La convention fiscale entre l’État et Saint-Pierre-et-Miquelon : un texte de 1988 sur le revenu, les successions et les donations

Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité d’outre-mer. Sa convention avec l’État, signée le 30 mai 1988, ne se limite pas à l’impôt sur le revenu : elle vise aussi les droits d’enregistrement, successions et donations comprises. Trois règles ressortent du texte : un plafond de 5 % ou 15 % sur les dividendes, des intérêts imposés uniquement chez le bénéficiaire, et une exonération de l’imposition forfaitaire sur la valeur locative pour les résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon qui disposent d’une habitation dans les départements de la République. Sources : le texte publié par l’administration fiscale, le BOFiP (version du 12/09/2012) et la liste du 29 avril 2026.

Une convention de 1988 entre l’État et la collectivité

Selon le BOFiP, la convention a été signée à Saint-Pierre le 30 mai 1988 entre l’État et la collectivité territoriale ; un protocole en fait partie intégrante. Elle a été approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 et est entrée en vigueur le 30 décembre 1988. La liste administrative la classe « IR – S – D – DE » (impôts sur le revenu, successions, donations, droits d’enregistrement) et ne mentionne aucun avenant.

L’article 25 fixe les dates d’application : les retenues à la source pour les sommes mises en paiement à compter du 30 décembre 1988, les successions et donations à compter de cette date.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ?

L’article 4 § 1 retient la personne assujettie à l’impôt dans un territoire à raison de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction. En cas de double résidence d’une personne physique, le § 2 applique dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel.

Successions et donations : cinq règles de situation

L’article 20 localise l’impôt selon la nature du bien :

• les immeubles : là où ils sont situés ;
• les biens meubles rattachés à une profession non salariée ou à une activité industrielle ou commerciale : là où elle s’exerce ;
• les meubles corporels, œuvres d’art comprises : là où ils se trouvent à la date du décès ou de la donation ;
• les parts de sociétés à actif principalement immobilier : là où ces biens sont situés ;
• les participations substantielles : dans le territoire de résidence de la société.

Le protocole : l’habitation dans un département

Le point 2 du protocole exonère les personnes physiques résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon qui disposent d’une ou plusieurs habitations dans les départements de la République de l’imposition forfaitaire sur la valeur locative visée à l’article 164 C du CGI (formulation exacte à vérifier sur le texte). Selon le point 3, en cas de dénonciation, les points 1 et 2 s’appliquent pour la dernière fois à l’année pour la fin de laquelle la convention a été dénoncée.

Élimination de la double imposition

L’article 22 distingue deux côtés. Côté collectivité, les revenus imposables dans l’État sont en principe exonérés localement ; les dividendes et redevances provenant de l’État sont imposés au brut, avec un crédit d’impôt plafonné à l’impôt local. Côté État, les revenus imposables à Saint-Pierre-et-Miquelon sont en principe exonérés de l’impôt de l’État, sauf notamment les dividendes, les redevances et les gains en capital, imposés au brut avec un crédit d’impôt plafonné à l’impôt de l’État. Des règles propres s’appliquent aux successions et donations.

Procédure amiable, échange de renseignements, dénonciation

Le cas doit être soumis dans les deux ans de la première notification de la mesure (article 23 § 1). L’article 24 prévoit l’échange des renseignements nécessaires. Selon l’article 26, la convention est conclue pour une durée illimitée ; à partir du 1er janvier 1989, chaque territoire peut la dénoncer avec un préavis minimum de six mois, pour la fin d’une année civile.

Limites de cette fiche

Elle ne détaille pas l’établissement stable au-delà du délai de douze mois pour un chantier (article 5 § 3), les bénéfices des entreprises, les droits d’enregistrement de l’article 21, les artistes et sportifs ni le remboursement du précompte. L’application à l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas établie. Le droit de la collectivité est à valider avec un professionnel local.