Intérêts perçus de l’autre territoire : où sont-ils imposés ? L’article 10 de la convention avec Saint-Pierre-et-Miquelon
Les intérêts provenant d’un territoire et versés à un résident de l’autre ne sont imposables que dans le territoire de résidence. La convention ne laisse pas de droit d’imposer au territoire d’où ils proviennent, sauf rattachement à un établissement stable.
- Les intérêts provenant d’un territoire et payés à un résident de l’autre territoire ne sont imposables que dans ce dernier (article 10, paragraphe 1).
- Le terme vise les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations, primes et lots compris ; les pénalités de retard en sont exclues (article 10, paragraphe 2).
- La règle ne joue pas si la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans le territoire d’origine (article 10, paragraphe 3).
- En cas de relations spéciales entre débiteur et bénéficiaire, l’excédent sur un montant normal reste imposable selon chaque législation (article 10, paragraphe 4).
Qui impose vos intérêts ?
Le protocole (point 1) permet à un établissement stable d’une entreprise de l’autre territoire de bénéficier de l’exonération de l’article 10 pour les intérêts qui se rattachent effectivement à lui.
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un territoire et payés à un résident de l'autre territoire ne sont imposables que dans cet autre territoire. »
« Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent Saint-Pierre-et-Miquelon →Pour un épargnant qui détient des placements dans l’autre territoire, les intérêts relèvent du seul territoire de résidence au regard de la convention. Encore faut-il établir cette résidence au sens de l’article 4 et en justifier auprès de l’établissement payeur. Les intérêts entre parties liées dépassant un montant normal ne bénéficient pas de la règle pour l’excédent.
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Questions fréquentes
Le territoire d’origine peut-il prélever une retenue sur les intérêts ?
La convention ne lui en laisse pas le droit : les intérêts ne sont imposables que dans le territoire de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
Les pénalités pour paiement tardif sont-elles des intérêts ?
Non. L’article 10, paragraphe 2, les exclut expressément.
Quand la règle ne s’applique-t-elle pas ?
Lorsque la créance se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe du bénéficiaire dans le territoire d’où proviennent les intérêts (article 10, paragraphe 3).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon signée à Saint-Pierre le 30 mai 1988 (avec un protocole), approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 — Convention avec Saint Pierre et Miquelon (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 30 décembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
