Vous vendez un bien ou des titres : qui impose la plus-value ? L’article 12 de la convention avec Saint-Pierre-et-Miquelon
La plus-value d’un immeuble est imposable dans le territoire où il se trouve, de même que celle de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Les participations substantielles, au-delà de 25 % des bénéfices, sont imposables dans le territoire de la société. Les autres gains relèvent du seul territoire de résidence.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans le territoire où ils sont situés (article 12, paragraphe 1).
- Les gains sur actions ou parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier sont imposables dans le territoire des immeubles, si son droit les traite comme des gains immobiliers (article 12, paragraphe 2).
- La vente par une personne physique d’une participation substantielle, ouvrant droit à plus de 25 % des bénéfices, est imposable dans le territoire de résidence de la société (article 12, paragraphe 4).
- Les autres gains, notamment sur titres hors participation substantielle, ne sont imposables que dans le territoire de résidence du cédant (article 12, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Pour un résident de France, une plus-value imposable dans l’archipel reste imposable en France, avec un crédit égal à l’impôt local et plafonné à l’impôt français (article 22, paragraphe 2, b).
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation par une personne physique d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'un territoire sont imposables dans ce territoire. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à plus de 25 p. cent des bénéfices de la société. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans le territoire dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment classer votre gain
L’article 12 se lit comme une suite de questions :
- 1ImmeubleVendez-vous un bien immobilier ? Imposable là où il se situe.
- 2Société immobilièreL’actif de la société est-il principalement immobilier ? Les biens affectés à sa propre exploitation ne comptent pas.
- 3Participation substantielleDétenez-vous, seul ou avec des personnes associées, des droits à plus de 25 % des bénéfices ?
- 4Autres biensSinon, seul le territoire de résidence impose.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent Saint-Pierre-et-Miquelon →Le transfert de résidence ne suffit pas à déplacer l’imposition d’une plus-value sur une participation substantielle : elle reste imposable dans le territoire de la société, et pour un résident de France le gain réalisé dans l’archipel reste imposé en France avec un crédit plafonné. Le calcul du seuil de 25 % inclut les droits détenus avec des personnes associées, directement ou indirectement. Une cession importante se prépare donc en vérifiant d’abord la nature de la société et le niveau de participation.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se calcule le seuil de participation substantielle ?
Il est atteint lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées, détient directement ou indirectement des droits à plus de 25 % des bénéfices de la société (article 12, paragraphe 4).
Les immeubles d’exploitation comptent-ils pour qualifier une société immobilière ?
Non. Les biens immobiliers affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à une profession non commerciale ne sont pas pris en compte (article 12, paragraphe 2).
Une plus-value imposée dans l’archipel est-elle aussi imposée en France ?
Pour un résident de France, oui : elle est imposable en France pour son montant brut, avec un crédit égal à l’impôt de Saint-Pierre-et-Miquelon, plafonné à l’impôt français (article 22, paragraphe 2, b).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon signée à Saint-Pierre le 30 mai 1988 (avec un protocole), approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 — Convention avec Saint Pierre et Miquelon (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 30 décembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
