La convention fiscale France-Biélorussie : trois articles suspendus du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026

La convention fiscale du 4 octobre 1985, conclue avec l’URSS, continue de produire ses effets à l’égard de la Biélorussie, mais trois de ses articles sont suspendus du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026 : l’article 7 (dividendes), l’article 8 (intérêts) et l’article 11 (revenus tirés de l’exploitation et de l’aliénation des biens). Pendant cette période, les taux réduits ne s’appliquent plus.

Un texte de 1985, une suspension partielle

La convention a été signée à Paris le 4 octobre 1985 et elle est entrée en vigueur le 28 mars 1987. La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe pour l’impôt sur le revenu et porte la note : « Suspension partielle de la convention à compter du 1er juin 2024. » La Biélorussie ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la MLI. Selon la doctrine (BOI-INT-CVB-BLR, version en vigueur depuis le 18 juin 2025), la Biélorussie a suspendu les trois articles du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026 et la France a suspendu les mêmes articles à compter du 1er juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, en vertu de la réciprocité (article 55 de la Constitution).

Biélorussie : retenues maximales et règles clés

La doctrine précise que les articles 1 à 6, 9, 10 et 12 à 19 ne font pas l’objet de la suspension, et que le point 2 du protocole (actions et créances inscrites au bilan d’une représentation permanente) reste en vigueur.

Ce que la suspension change

Le bénéfice des articles 7 et 8 ne peut plus être accordé, notamment pour les taux réduits de retenue à la source, et les revenus concernés sont imposés selon le droit interne de chaque État. Les périodes visées sont, pour les intérêts, celles comprises entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2026, et, pour les dividendes, ceux dont la décision ayant donné lieu à leur distribution est intervenue entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2026. Un prorata temporis peut s’appliquer. Côté crédit d’impôt, les impôts prélevés par la Biélorussie sur les dividendes et intérêts concernés n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt en France ; ils sont admis en déduction de l’assiette dans les conditions de droit commun. Les revenus de biens sont imposables en France dans les conditions de droit commun.

Cas type : dividendes d’une société biélorusse (profil fictif)

Situation. Un résident de France, profil fictif, détient des actions d’une société biélorusse et reçoit un dividende dont la distribution est décidée en 2025.

Problème. Il se demande si le taux de 15 % de l’article 7 s’applique encore.

Stratégie. Il identifie la date de la décision de distribution, puis lit la doctrine sur la suspension avant toute déclaration de crédit d’impôt.

Résultat. Selon la doctrine, le taux réduit de 15 % est inapplicable pendant la suspension, l’impôt biélorusse n’ouvre pas de crédit d’impôt en France et peut être déduit de l’assiette. Aucun chiffre n’est donné ici, car il dépend du droit interne de chaque État.

Articles qui continuent de s’appliquer

L’article 1 § 4 départage la double résidence : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord des autorités. L’article 9 § 1 retient 183 jours « au cours de l’année civile », avec deux autres conditions. L’article 10 § 2 réserve les pensions de fonctions publiques et de sécurité sociale à l’État payeur ; il ne mentionne pas les pensions privées, et l’article 12 traite les autres revenus.

Ce que cette fiche ne traite pas

La suspension court jusqu’au 31 décembre 2026 : aucune source lue ne dit ce qui suit cette date. Les mesures de sanctions, les restrictions bancaires, l’impôt biélorusse, la fortune et les successions ne sont pas traités.

Ce qui change selon votre cas

• La date de la décision de distribution ou la période d’intérêts, par rapport à la suspension.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, revenu de biens, salaire, pension.
• Votre résidence au sens de la convention et vos jours de présence sur l’année civile.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.