La convention fiscale France-Nouvelle-Zélande, article par article

La convention entre la France et la Nouvelle-Zélande a été signée à Paris le 30 novembre 1979 et elle est en vigueur depuis le 19 mars 1981. Elle plafonne l’impôt de la source à 15 % sur les dividendes et à 10 % sur les intérêts et les redevances. Pour éliminer la double imposition, la France exonère en principe les revenus imposables en Nouvelle-Zélande, sauf dividendes, intérêts, redevances et quelques autres revenus qui ouvrent un crédit d’impôt. Cette page lit le texte officiel et dit ce qu’elle ne traite pas.

Un texte de 1979, la MLI depuis 2019

La convention. Signée à Paris le 30 novembre 1979 avec un protocole qui en fait partie intégrante, elle est entrée en vigueur le 19 mars 1981, approuvée par la loi n° 80-1011 du 17 décembre 1980 et publiée par le décret n° 81-548 du 8 mai 1981. La liste administrative des conventions (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe en « IR », impôt sur le revenu, sans mention de succession ni de donation.

Les dates d’application. En France, ses dispositions s’appliquent aux impôts de l’année d’imposition commençant le 1er janvier 1982 et aux années suivantes. En Nouvelle-Zélande, elles s’appliquent à tout revenu de l’année commençant à compter du 1er avril 1982.

La MLI. La convention multilatérale signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée en France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018, est entrée en vigueur le 1er octobre 2018 pour la Nouvelle-Zélande et le 1er janvier 2019 pour la France. La liste BOI-ANNX-000511 (29 avril 2026) donne, pour la Nouvelle-Zélande, le 1er janvier 2019 pour les impôts prélevés à la source et le 1er juillet 2019 pour les autres impôts. Le texte consolidé comporte la clause « Droit aux avantages ».

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ?

L’article 4 § 1 retient comme résidente d’un État toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, y est assujettie à l’impôt. Pour une personne physique résidente des deux États, le paragraphe 2 applique quatre critères dans l’ordre : a) l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, puis, si elle en a un dans les deux, celui de ses liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) l’État où elle séjourne de façon habituelle, si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé ou si elle n’a de foyer permanent dans aucun État ; c) l’État dont elle possède la nationalité ; d) à défaut, un accord entre les autorités compétentes. Pour une personne autre qu’une personne physique, la résidence est celle du siège de direction effective (§ 3).

Dividendes : un plafond unique de 15 %

L’impôt de l’État de la source ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 10 § 2). Ce paragraphe ne prévoit pas de taux réduit pour les sociétés mères. L’article 10 comporte d’autres paragraphes, dont un traitant du paiement de l’avoir fiscal par le Trésor français à des résidents néo-zélandais et un autre des établissements stables : cette page ne les détaille pas.

Intérêts et redevances : 10 % chacun

L’article 11 plafonne l’impôt de la source à 10 % du montant brut des intérêts. Son paragraphe 3 exonère dans l’État de la source certains intérêts versés à l’autre État, à ses collectivités ou à certains organismes publics, ou perçus au titre d’un « prêt fait ou garanti » ou d’un « crédit consenti ou garanti » par l’autre État (article 11 § 3 b)). L’article 12 plafonne l’impôt de la source à 10 % du montant brut des redevances.

Plus-values : le seuil de 50 % de valeur immobilière

Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés (article 6 § 1), comme les gains de leur aliénation (article 13 § 1). Les gains sur actions ou droits similaires sont imposables dans l’autre État si, pendant les 365 jours précédant la cession, ces titres tirent plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans cet État (article 13 § 4). Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident (article 13 § 5).

Salaires : 183 jours dans l’année fiscale

Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État (article 15 § 1). L’exception du paragraphe 2 a) vise un séjour n’excédant pas au total 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée ». Deux autres conditions s’ajoutent : l’employeur n’est pas résident de l’autre État, et la charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe.

Pensions et autres revenus

Les pensions payées à un résident au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence, sous réserve de l’article 19 § 2 et des dispositions du paragraphe 3 de l’article 18, que cette page ne détaille pas (article 18 § 1). Les paiements de sécurité sociale ne sont imposables que dans l’État payeur (article 18 § 2). Les revenus que les articles précédents ne traitent pas ne sont imposables que dans l’État de résidence ; ceux qui proviennent de l’autre État y sont également imposables (article 22 § 2).

Éliminer la double imposition : l’exonération française

La règle. La France a choisi l’exonération pour l’essentiel : les revenus imposables en Nouvelle-Zélande conformément à la convention « sont exonérés des impôts français » (article 23 § 1 a). Le calcul de l’impôt français sur les revenus qui restent imposables en France tient compte du taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française : c’est la règle du taux effectif.

Les exceptions. Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 et 22 sont imposables en France pour leur montant brut (article 23 § 1 b). L’impôt néo-zélandais ouvre alors droit à un crédit d’impôt, plafonné à l’impôt français correspondant.

Côté néo-zélandais. La Nouvelle-Zélande accorde un crédit pour l’impôt français « payé en vertu de la législation française et conformément à la Convention » (article 23 § 2). Les limites de ce crédit se lisent dans le texte, que cette page ne détaille pas.

Ce que cette page ne traite pas

L’avoir fiscal de l’article 10, les établissements stables, les articles 17 et 19 en détail, les bénéfices d’entreprise, la procédure amiable et l’échange de renseignements ne sont pas détaillés. Le droit néo-zélandais interne (taux, retenues, règles de résidence) n’est pas traité. La liste administrative ne mentionne aucune convention de succession ou de donation avec la Nouvelle-Zélande ; cette page n’en tire aucune règle.

Dividendes, intérêts et redevances : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un particulier fictif, résident de France, reçoit en une année 10 000 € de dividendes bruts, 6 000 € d’intérêts bruts et 3 000 € de redevances brutes de sources néo-zélandaises. Il envisage par ailleurs des missions en Nouvelle-Zélande totalisant 150 jours dans l’année fiscale.

Problème. Il veut connaître les retenues maximales que la Nouvelle-Zélande peut appliquer, et sa marge par rapport au seuil de 183 jours.

Stratégie. Il applique les plafonds de la convention : 15 % pour les dividendes, 10 % pour les intérêts et 10 % pour les redevances. Il tient un décompte de ses jours sur l’année fiscale, puis fait vérifier les deux autres conditions de l’article 15.

Résultat. Les retenues maximales sont de 1 500 € sur les dividendes, 600 € sur les intérêts et 300 € sur les redevances, soit 2 400 € au total. Avec 150 jours, la marge est de 33 jours sous le seuil de 183 jours ; à 190 jours, le seuil serait dépassé de 7 jours, ce qui ne suffit pas à conclure : l’employeur et l’établissement stable restent à examiner. Les montants et le profil sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention, et l’étape du départage qui vous concerne.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, pension, salaire, plus-value.
• Le nombre de jours passés dans chaque État sur l’année fiscale.
• La composition de l’actif des sociétés dont vous cédez des titres, au regard du seuil de 50 % de valeur immobilière.
• Le droit néo-zélandais, qui doit être validé avec un professionnel local.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.