Vous touchez des dividendes français en Nouvelle-Zélande (ou l’inverse) : combien peut prélever le pays source ? L’article 10
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire. Le pays de la société distributrice peut aussi les imposer, mais sa retenue est plafonnée à 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif.
- Les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 10, paragraphe 2).
- Un résident de France déclare les dividendes néo-zélandais pour leur montant brut et bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt néo-zélandais, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
- Ces règles ne s’appliquent pas si la participation se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la société (article 10, paragraphe 5).
Qui impose vos dividendes ?
Les paragraphes 3 et 6 de l’article 10 visent l’avoir fiscal et le précompte prévus par la législation française : leur portée dépend de l’existence de ces mécanismes dans le droit français applicable.
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. »
« Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 et 22 provenant de Nouvelle- Zélande sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L’impôt néo-zélandais perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d’impôt qui correspond au montant de l’impôt néo-zélandais perçu mais qui ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Nouvelle-Zélande →Pour un résident de France, la retenue néo-zélandaise n’est pas une perte sèche tant qu’elle reste dans la limite de 15 % : elle s’impute sur l’impôt français, sans pouvoir le dépasser. Pour un expatrié en Nouvelle-Zélande qui garde un portefeuille français, il faut vérifier que la retenue française a bien été limitée au taux conventionnel, ce qui suppose en pratique de justifier de sa résidence auprès de l’établissement payeur.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La retenue française peut-elle dépasser 15 % ?
Pas au regard de la convention, si le résident de Nouvelle-Zélande est le bénéficiaire effectif : l’impôt de l’État de la société ne peut excéder 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2).
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes néo-zélandais ?
Ils sont imposables en France pour leur montant brut, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt néo-zélandais perçu, dans la limite de l’impôt français afférent (article 23, paragraphe 1, b).
La convention définit-elle les dividendes ?
Oui : revenus d’actions et autres revenus assimilés par la législation fiscale de l’État de la société distributrice (article 10, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 30 novembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 mars 1981 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2018 pour la Nouvelle-Zélande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
