Placements et prêts entre la France et la Nouvelle-Zélande : qui impose vos intérêts ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État où réside le créancier. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % de leur montant brut, avec un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État de source peut aussi les imposer, sans dépasser 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts versés à un État, à une collectivité locale ou à un organisme public, ou liés à un prêt garanti par un État, sont exonérés dans l’État de source (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt néo-zélandais, plafonné à l’impôt français afférent (article 23, paragraphe 1, b).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat et payés à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, assortis ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature ainsi que tous autres revenus assimilés à des revenus de prêts par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Nouvelle-Zélande →Un épargnant installé en Nouvelle-Zélande qui garde des placements à revenu fixe en France reste exposé à une imposition française limitée à 10 % du brut, puis à l’impôt néo-zélandais avec crédit. L’intérêt d’un placement se mesure donc après ces deux niveaux d’imposition. Le lieu de résidence au sens de l’article 4 et la qualité de bénéficiaire effectif conditionnent le plafond.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
D’où proviennent les intérêts au sens de la convention ?
De l’État où réside le débiteur, ou de celui où se trouve l’établissement stable qui a contracté la dette et en supporte la charge (article 11, paragraphe 6).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Que se passe-t-il si le taux d’intérêt est excessif entre parties liées ?
L’article ne s’applique qu’au montant normal ; l’excédent reste imposable selon la législation de chaque État (article 11, paragraphe 7).
Source : Convention signée à Paris le 30 novembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 mars 1981 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2018 pour la Nouvelle-Zélande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
