Revenir en France depuis l’île Maurice : quitus, année du retour et revenus mauriciens

Dès que l’un des critères de l’article 4 B du CGI est rempli en France, vous y êtes domicilié fiscalement. Vos dividendes de source mauricienne y sont alors imposables pour leur montant brut, avec un crédit d’impôt de 25 % prévu par la convention de 1980. Vos comptes et contrats mauriciens se déclarent chaque année avec le formulaire 3916 ou 3916-bis, et vos biens immobiliers à Maurice entrent dans l’IFI. Selon service-public.gouv.fr, un bordereau de situation fiscale (quitus) se demande à l’administration fiscale du pays quitté si les autorités locales l’exigent.

Quitter Maurice : résidence fiscale et quitus

La résidence fiscale mauricienne se juge, selon la page de la Mauritius Revenue Authority (MRA), sur le domicile à Maurice, sauf si le lieu de résidence permanent est hors de Maurice, sur une présence de 183 jours ou plus dans l’année de revenus, ou sur 270 jours ou plus sur les deux années de revenus précédentes. Le non-résident n’est imposé que sur son revenu net de source mauricienne. Pour être certifié résident au titre d’une année de revenus, on demande un Tax Residence Certificate au Director-General de la MRA.

Pour la France, service-public.gouv.fr indique de demander, si les autorités locales l’exigent, un « bordereau de situation fiscale » (quitus fiscal) auprès de l’administration fiscale du pays quitté. À Maurice, l’administration fiscale est la MRA. La fiche conseille aussi de signaler votre départ aux banques, assurances et organismes locaux, et de déclarer en ligne aux douanes tout transfert d’argent égal ou supérieur à 10 000 €.

Dès quand êtes-vous résident fiscal français ?

La doctrine (BOI-IR-CHAMP-10) retient des critères personnels, professionnels et économiques, et il suffit qu’un seul soit rempli. Le séjour principal en France se présume au-delà de six mois de présence dans l’année, sans que ce soit un critère absolu. Si vous exercez plusieurs activités, on retient celle qui occupe le plus de temps effectif. Le centre des intérêts économiques est le lieu des principaux investissements, du siège des affaires ou de l’administration des biens.

Pendant l’année du retour, la convention du 11 décembre 1980 départage les situations de double résidence (article 4, paragraphe 2). Elle retient l’État du foyer d’habitation permanent ; si le foyer existe dans les deux États, celui des liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; si ce centre ne peut pas être déterminé ou s’il n’y a de foyer dans aucun des deux, l’État du séjour habituel ; puis la nationalité ; puis l’accord des autorités compétentes.

L’année du retour : adresse, 2043, 2042-NR et 2042

Les démarches détaillées par l’administration le 25 juin 2026 sont les suivantes.

• Mettez à jour votre adresse dans votre espace Finances publiques, rubriques « Mon profil » puis « Mes moyens de contact ».
• Sans revenu de source française pendant votre séjour, la déclaration n° 2043 permet de mettre à jour votre taux de prélèvement ou de mettre en place des acomptes. Elle s’envoie avec des pièces justificatives au service des impôts.
• Si vous aviez des revenus de source française avant le retour, la 2042-NR reprend ceux de la période précédant l’arrivée.
• La 2042 reprend « vos revenus français et étrangers imposables » de l’arrivée au 31 décembre, avec ses annexes.

Côté assurance maladie, service-public.gouv.fr distingue deux cas : si vous êtes resté inscrit à la CPAM et n’avez pas d’emploi à votre retour, vous gardez vos droits français après un délai de 3 mois ; sinon, vous demandez l’ouverture de vos droits. France Travail exige une adresse en France pour l’inscription.

Vos revenus mauriciens vus de France

Selon l’article 24, paragraphe 2 d, les crédits ne peuvent excéder le montant de l’impôt français afférent aux revenus en cause ; selon l’alinéa e, l’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables d’après la législation française. Les revenus de capitaux de source étrangère se déclarent avec le formulaire 2047, comme le rappelle notre page sur les revenus étrangers de capitaux.

Comptes, contrats et biens à Maurice : 3916 et IFI

Chaque année, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire 3916 ou 3916-bis si vous avez eu, ouvert, utilisé ou clos des comptes à l’étranger, ainsi que des contrats d’assurance-vie. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Le formulaire 3916-bis est détaillé dans notre page sur les informations à réunir.

Pour l’IFI, le résident fiscal est imposé sur ses biens et droits immobiliers situés en France ou à l’étranger, détenus directement ou indirectement. Le seuil est un patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier. Un bien immobilier détenu à Maurice, directement ou indirectement, entre dans l’assiette du résident selon cette règle de droit interne, sous réserve de la convention de 1980. Son article 23, intitulé « Fortune », impose les biens immobiliers dans l’État où ils sont situés (paragraphe 1) ; l’application de la convention à l’IFI n’est pas établie.

Exit tax : le retour dans la notice 2074-ETD

La notice du formulaire 2074-ETD vise le rétablissement du domicile fiscal en France (« retour en France ») comme un cas de dégrèvement ou de restitution de l’impôt, aux conditions qu’elle fixe, dont la détention des titres à la date du retour. Le dégrèvement après 2 ans (valeur globale inférieure à 2,57 millions d’euros) ou 5 ans (valeur supérieure) suppose de conserver les titres : la fiche d’information de l’administration exclut le dégrèvement en cas de cession, de rachat-annulation ou de liquidation de la société dans l’intervalle, et la notice énumère la cession, le rachat, le remboursement et l’annulation. La notice relue concerne les transferts de 2025 et n’a qu’une valeur indicative : celle de l’année du retour prévaut. Lisez la notice avant toute vente de titres.

Régime des impatriés : qui peut en bénéficier

Le régime de l’article 155 B vise la personne qui n’a pas été domiciliée fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédant sa prise de fonctions dans une entreprise française, et qui transfère son domicile en France à cette date. Il court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions et cesse en cas de départ de l’entreprise d’accueil, avec une exception au sein d’un même groupe que détaille la page de l’administration. Il ne concerne ni les personnes venues de leur propre initiative ni celles déjà domiciliées en France lors de l’embauche. Il comprend une prime d’impatriation, une option forfaitaire de 30 %, l’exonération de 50 % de certains revenus de source étrangère et, pendant cinq ans, un IFI limité aux biens situés en France. Un retour de Maurice ne suffit pas : la page de l’administration rattache le régime à une prise de fonctions dans une entreprise française.

Retour avec 900 000 € de plus-value latente : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un ancien dirigeant, profil fictif, a quitté la France en 2026 pour Maurice avec des titres de 1 800 000 € et une plus-value latente de 900 000 €. Son exit tax est placée sous sursis. Il envisage de rentrer à Lyon.

Problème. Il veut connaître l’impôt sous sursis et savoir ce que la notice prévoit en cas de retour.

Stratégie. Avant de rentrer, il relit la notice 2074-ETD, conserve ses titres et prépare sa première déclaration en France.

Résultat. Avant tout abattement ou autre ajustement éventuel, l’impôt placé sous sursis s’élève à 282 600 € : 115 200 € d’impôt sur le revenu (12,8 %) et 167 400 € de prélèvements sociaux (18,6 %), soit 31,4 % de la plus-value latente. Le retour est un cas de dégrèvement ou de restitution prévu par la notice, aux conditions qu’elle fixe. Ses titres valent moins de 2,57 millions d’euros : le délai de dégrèvement est de 2 ans, à condition de les conserver.

Ce qui change selon votre cas

• La date à laquelle l’un des critères de l’article 4 B du CGI est rempli.
• La nature de vos revenus mauriciens : dividendes, intérêts, redevances, pensions.
• Vos comptes, contrats et sociétés à Maurice, et la valeur de vos biens immobiliers au 1er janvier.
• La conservation de vos titres si une exit tax est en jeu.
• Votre situation vis-à-vis de l’assurance maladie.

Aucun résultat n’est acquis d’avance : chaque point se lit avec les pièces de votre dossier.