La convention fiscale France – Irlande, article par article

La convention fiscale entre la France et l’Irlande a été signée à Paris le 21 mars 1968. Elle ne vise que les impôts sur le revenu. Elle a une particularité : elle ne contient pas de règle de départage pour les personnes physiques résidentes des deux États. Elle est modifiée par la convention multilatérale (CML). Cette page présente les articles que nous avons pu lire, et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Un texte de 1968, modifié par la CML

Signature et champ. La convention a été signée à Paris le 21 mars 1968. La liste administrative (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) la classe « IR », publiée au Journal officiel du 10 septembre 1971, sans avenant mentionné. L’article 1 § 1 la rend applicable « aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants ».

La CML. L’Irlande figure dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511). La prise d’effet en France est le 1er novembre 2019 pour les autres impôts et le 1er janvier 2020 pour les impôts prélevés à la source. Une version consolidée existe. Elle ajoute une clause « Droit aux avantages de la convention » avant l’article 1er : le texte écrit qu’un avantage au titre de la convention « ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu » dans les conditions fixées par cette clause, issue de l’article 7 de la CML. Ses conditions se lisent dans le texte consolidé. La note 16 du texte consolidé indique que la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2019 pour l’Irlande.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident : l’article 2 § 7 ne départage pas

L’article 2 § 7 définit le résident d’Irlande comme toute personne résidente d’Irlande pour l’application de l’impôt irlandais et non résidente de France. La définition du résident de France est symétrique. Le texte consolidé ne signale aucune modification de ce paragraphe par la CML.

Le BOFiP (BOI-INT-CVB-IRL-10 § 10) précise la conséquence : lorsqu’une personne peut être considérée comme résident de chacun des États, les dispositions de la convention relatives aux revenus d’un « résident d’un État » ne s’appliquent pas. « Toutefois, la double imposition doit être évitée dans les conditions prévues par l’article 21. » Côté français, sont visées les personnes entrant dans le champ de l’article 4 B du CGI. Côté irlandais, voir notre page sur la vie en Irlande.

Sociétés. L’article 2 § 8 retient un autre critère : une société est résidente d’Irlande lorsqu’elle y est dirigée et contrôlée.

Dividendes : un plafond qui ne vaut que pour la retenue française

L’article 9 § 1 écrit que la retenue française « ne peut excéder 15 p. cent lorsque ces revenus bénéficient à un résident d’Irlande ». Toutefois, le taux ne peut excéder 10 % sur les dividendes distribués par une société résidente de France à une société résidente d’Irlande qui possède, sous la forme nominative, des actions ou parts représentant au moins 50 % du capital de la première société tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes. Cette durée de 365 jours vient de la CML.

Le plafond ne vaut que pour la retenue française. La retenue irlandaise est une règle de droit interne : Revenue applique une retenue à la source (DWT) de 25 % sur les dividendes distribués par les sociétés résidentes en Irlande. Selon Revenue, l’exonération est réservée aux personnes, autres que les sociétés, qui ne sont ni résidentes ni résidentes habituelles en Irlande, et qui sont résidentes fiscales d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen autre que l’Irlande, ou d’un pays ayant une convention de double imposition avec l’Irlande. La demande se fait avec le formulaire V2A, certifié par l’administration fiscale du pays de résidence. L’exonération n’est pas automatique.

Le BOFiP (BOI-INT-CVB-IRL-20, version du 12 septembre 2012) écrit que l’Irlande « n’applique plus aucune taxation sur les dividendes de source irlandaise revenant à des résidents de France », alors que Revenue décrit une retenue de 25 %. Ces deux sources officielles ne concordent pas : vérifiez ce point auprès de la source avant toute décision.

Intérêts et redevances : imposés chez le bénéficiaire

Pour les intérêts, l’article 10 § 1 prévoit qu’ils « ne sont imposables que dans cet autre État », celui du bénéficiaire résident. Pour les redevances, le BOFiP (§ 260) décrit une imposition exclusive dans l’État du domicile du bénéficiaire. Aucun taux de retenue n’est fixé pour ces deux revenus.

Plus-values : participations, immeubles, sociétés immobilières

Participations. L’article 7 § 1 dispose que les revenus tirés de la cession d’une participation dans une société de capitaux « ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est le résident ». Cette règle ne joue pas si la participation fait partie de l’actif d’un établissement stable du cédant dans l’autre État. Elle est à rapprocher de la règle française de droit interne qui peut taxer un non-résident au-delà de 25 % de détention : le résultat dépend du dossier.

Immeubles. L’article 3 § 1 prévoit que les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés. Le BOFiP précise que la règle s’applique aussi aux bénéfices provenant de l’aliénation de biens immobiliers (§ 50).

Sociétés à prépondérance immobilière. Le texte consolidé, à l’article 3 § 3, rend les gains sur des actions imposables dans l’État de situation lorsque plus de 50 % de leur valeur provient de biens immobiliers situés dans cet État, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation. Cette règle résulte de l’article 9 de la CML.

Salaires : 183 jours dans l’année fiscale

L’article 12 retient l’État de résidence pour les salaires, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. L’exception de l’article 12 § 2 réunit trois conditions : un séjour qui n’excède pas au total 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée » ; une rémunération payée par un employeur qui n’est pas résident de l’autre État ; une charge non déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe situé dans cet État.

La période est l’année fiscale considérée, et non une période de douze mois consécutifs. Ce seuil n’est pas celui de la résidence fiscale irlandaise, traité dans notre page sur la vie en Irlande.

Pensions

L’article 14 § 1 prévoit que les pensions sont imposables seulement dans l’État dont le bénéficiaire est résident. Le texte consolidé n’annote pas ce paragraphe.

Éliminer la double imposition : exonération avec taux effectif

Pour un résident de France, l’article 21 A § 1 exonère des impôts français les revenus autres que ceux visés au paragraphe 2. Le BOFiP (BOI-INT-CVB-IRL-20 § 20) précise qu’ils sont maintenus hors de la base de l’impôt français, « réserve faite toutefois de leur prise en compte, le cas échéant, pour la détermination du taux effectif de l’impôt ». L’article 21 B traite de l’Irlande : l’impôt français est un crédit déductible de l’impôt irlandais. Le a) du paragraphe 2 de l’article 21 A, consacré aux dividendes de source irlandaise, est qualifié de « sans objet » par le BOFiP (version du 12 septembre 2012) ; le désaccord de cette version avec la retenue irlandaise est signalé dans la section sur les dividendes.

Successions, donations, fortune

La liste administrative ne mentionne, à la ligne de l’Irlande, que l’impôt sur le revenu. Aucun texte de succession ou de donation n’y est listé. Le BOFiP écrit que la convention ne comporte aucun article sur les impôts sur la fortune. Cette page ne dit rien au-delà de ce que contient la liste du 29 avril 2026. Pour les conventions de succession, voir notre page dédiée.

Échange de renseignements, procédure amiable, droit aux avantages

L’article 23 § 1 prévoit que les États échangent les renseignements que leurs législations fiscales permettent d’obtenir. Selon l’article 24 § 1 du texte consolidé, la personne qui estime subir une imposition non conforme à la convention peut soumettre son cas « à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des Etats contractants » ; le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure.

Ce que cette page ne traite pas

Les articles 13, 15, 16 et 20, les paragraphes 2, 3 et 6 de l’article 9, l’arbitrage rattaché à la CML, les gains sur valeurs mobilières autres que les participations et l’application éventuelle à l’IFI ne sont pas détaillés. Ils se lisent dans le texte consolidé.

Dividendes de 200 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société fictive, résidente d’Irlande, possède, sous la forme nominative, des actions représentant 50 % du capital d’une société française tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes. Un actionnaire fictif, personne physique résidente d’Irlande, reçoit lui aussi 60 000 € de dividendes de cette société française. La société irlandaise reçoit 200 000 € de dividendes.

Problème. Ils veulent connaître le plafond de retenue prévu par l’article 9 § 1.

Stratégie. Ils appliquent 10 % pour la société qui remplit la condition de détention, et 15 % pour l’actionnaire personne physique.

Résultat. Pour la société irlandaise : 10 % de 200 000 €, soit 20 000 € au plus. À 15 %, le plafond aurait été de 30 000 € : l’écart est de 10 000 €. Pour l’actionnaire : 15 % de 60 000 €, soit 9 000 € au plus. Ces montants sont des plafonds, non l’impôt dû. Hypothèses : actions nominatives, détention de 50 % du capital sur 365 jours incluant le jour du paiement, dividendes de 200 000 € et de 60 000 €. Les profils et montants sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence dans chacun des deux États.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire, pension, plus-value.
• Le nombre de jours passés dans chaque État pendant l’année fiscale.
• Le pourcentage, la durée et la forme (nominative) de la détention du capital pour les dividendes.

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