Vous percevez des intérêts entre la France et l’Irlande : qui les impose ? L’article 10 de la convention
Les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. La convention ne laisse aucun droit d’imposer à l’État d’où ils proviennent, sauf créance rattachée à un établissement stable.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- Les autorités compétentes règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette règle (article 10, paragraphe 1).
- La règle ne s’applique pas si la créance se rattache effectivement à un établissement stable du bénéficiaire dans l’État d’où proviennent les intérêts (article 10, paragraphe 3).
- En cas de relations spéciales entre débiteur et créancier, seule la part normale des intérêts bénéficie de l’article 10 (paragraphe 4).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. Les autorités compétentes des deux Etats règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette disposition. »
« Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunt, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple dirigeant une société irlandaise de vente en ligne depuis sa boutique du Vaucluse : établissement stable en France, centre des intérêts économiques en France et bénéfices reconstitués imposés comme revenus distribués
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Lire la décision →La convention avec l’Irlande est plus simple que la plupart pour les intérêts : seul l’État de résidence du bénéficiaire peut les imposer. Pour en profiter, encore faut-il être résident au sens strict de l’article 2, paragraphe 7, et pouvoir le justifier auprès de l’établissement payeur, selon les modalités convenues entre les deux administrations. Un résident de France déclare donc en France les intérêts de placements irlandais.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La France peut-elle prélever un impôt sur des intérêts versés à un résident d’Irlande ?
Non selon l’article 10, paragraphe 1 : ces intérêts ne sont imposables qu’en Irlande, sauf créance rattachée à un établissement stable en France.
Qu’entend-on par intérêts ?
Les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunt et des créances de toute nature, ainsi que les produits assimilés par la législation de l’État de la source (article 10, paragraphe 2).
Comment appliquer concrètement cette exonération à la source ?
Les autorités compétentes des deux États en règlent les modalités d’un commun accord (article 10, paragraphe 1).
Source : Convention du 21 mars 1968, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 juin 1971 (Convention multilatérale en vigueur pour l’Irlande depuis le 1er mai 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
