Vous touchez des dividendes entre la France et l’Irlande : quelle retenue à la source ? L’article 9 de la convention
L’article 9 limite la retenue à la source française sur les dividendes versés à un résident d’Irlande : 15 % en général, 10 % pour une société irlandaise détenant au moins la moitié du capital. Côté irlandais, il exonère les particuliers résidents de France de la surtaxe.
- La retenue à la source française sur les dividendes qui bénéficient à un résident d’Irlande ne peut excéder 15 % (article 9, paragraphe 1).
- Ce taux ne peut excéder 10 % pour une société résidente d’Irlande détenant sous forme nominative au moins 50 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 9, paragraphe 1).
- Les dividendes de source irlandaise versés à une personne physique résidente de France sont exonérés de la surtaxe irlandaise (article 9, paragraphe 2).
- Pour les dividendes irlandais d’un résident de France, l’article 21, A, paragraphe 2, prévoit un mécanisme propre, dans la limite d’un taux de 24 %.
Qui impose les dividendes ?
Rédigés en 1968, les mécanismes de l’article 21, A, paragraphe 2, renvoient à des notions anciennes : leur portée actuelle se vérifie au cas par cas.
Le texte de la convention
« En ce qui concerne la France, le taux de la retenue à la source appliquée au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques aux dividendes définis au paragraphe 5 ci-après ne peut excéder 15 p. cent lorsque ces revenus bénéficient à un résident d’Irlande. Toutefois ce taux ne peut excéder 10 p. cent sur les dividendes distribués par une société résidente de France à une société résidente d’Irlande qui possède, sous la forme nominative, des actions ou parts d’intérêt représentant au moins 50 p. cent du capital de la première société tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes »
« Les dividendes provenant de sources situées en Irlande qui sont versés à une personne physique résidente de France sont exonérés de la surtaxe irlandaise. »
Condition de détention de 365 jours issue de la Convention multilatérale (article 8). Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple dirigeant une société irlandaise de vente en ligne depuis sa boutique du Vaucluse : établissement stable en France, centre des intérêts économiques en France et bénéfices reconstitués imposés comme revenus distribués
Lire la décision →Commissions d'intermédiaire encaissées par une société de Gibraltar sur un compte letton : imposées au résident français qui a rendu les services (article 155 A), avec un délai de reprise de dix ans
Lire la décision →Cadre détaché d'Irlande en France en avril 2011 : ses revenus mobiliers et plus-values de source irlandaise, imposés en Irlande, sont exonérés en France par la convention franco-irlandaise
Lire la décision →Un résident d’Irlande qui perçoit des dividendes français peut subir une retenue française, plafonnée à 15 % par la convention, à condition que celle-ci soit appliquée. Le texte ne fixe pas de plafond général à l’impôt irlandais sur les dividendes versés à un résident de France, hormis l’exonération de surtaxe pour les particuliers. Ancienne, la convention emploie des notions qu’il faut rapprocher des règles actuelles avant toute décision de placement.
Faire vérifier l’imposition de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société française en vivant en Irlande, ou d’une société irlandaise en vivant en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue française pour un résident d’Irlande ?
15 % (article 9, paragraphe 1), et 10 % pour une société irlandaise détenant sous forme nominative au moins 50 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement.
L’Irlande peut-elle imposer les dividendes versés à un résident de France ?
La convention n’en limite pas le taux, mais exonère de la surtaxe irlandaise les dividendes versés à une personne physique résidente de France (article 9, paragraphe 2).
Comment la France traite-t-elle les dividendes irlandais ?
L’article 21, A, paragraphe 2, prévoit un régime propre à ces dividendes, dans la limite d’un taux de 24 % ; son application aux règles actuelles mérite une vérification au cas par cas.
Source : Convention du 21 mars 1968, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 juin 1971 (Convention multilatérale en vigueur pour l’Irlande depuis le 1er mai 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
