Comment la France et l’Irlande évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 21 de la convention
Côté français, la convention de 1968 repose sur l’exonération : les revenus imposables en Irlande sont exonérés d’impôt français, qui peut être calculé au taux de l’ensemble des revenus. Les dividendes ont un régime propre, et l’Irlande accorde un crédit d’impôt.
- Les revenus autres que les dividendes sont exonérés d’impôt français lorsqu’ils sont imposables en Irlande en vertu de la convention (article 21, A, paragraphe 1).
- Les dividendes irlandais d’un résident de France suivent un régime propre, dans la limite d’un taux de 24 % (article 21, A, paragraphe 2).
- L’impôt français peut être calculé sur les revenus imposables en France au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 21, A, paragraphe 4).
- L’Irlande considère l’impôt français perçu sur un revenu de source française comme un crédit déductible de l’impôt irlandais, sous réserve de sa législation (article 21, B).
Quelle méthode pour un résident de France ?
Les rémunérations de services personnels rendus sur le territoire d’un État sont considérées comme ayant leur source dans cet État (article 21, C, b).
Le texte de la convention
« 1. Les revenus autres que ceux visés au paragraphe 2 ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l’article 1er, paragraphe 3-A, de la présente Convention lorsque ces revenus sont, en vertu de la Convention, imposables en Irlande. […] 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3, l’impôt français peut être calculé sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française. »
« Sous réserve des dispositions de la législation de l’Irlande concernant l’octroi d’un crédit déductible de l’impôt de l’Irlande et relatif à l’impôt exigible dans un territoire situé hors de l’Irlande, l’impôt français, perçu directement ou sous forme de retenue, sur le revenu ayant sa source en France, est considéré comme un crédit déductible de tout impôt de l’Irlande exigible sur ce revenu. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le raisonnement en trois temps
Pour un résident de France qui perçoit un revenu d’Irlande :
- 1Quel article ?Identifier l’article qui donne à l’Irlande le droit d’imposer le revenu.
- 2Exonération en FranceHors dividendes, le revenu imposable en Irlande est exonéré d’impôt français (article 21, A, paragraphe 1).
- 3Taux effectifLe revenu exonéré peut relever le taux appliqué aux revenus imposables en France (paragraphe 4).
- 4DividendesRégime propre de l’article 21, A, paragraphe 2, à vérifier au cas par cas.
Avec l’Irlande, la France ne pratique pas le crédit d’impôt pour la plupart des revenus : un salaire ou un loyer imposable en Irlande sort de l’impôt français, mais peut relever le taux appliqué aux autres revenus. Les dividendes obéissent à un régime ancien, propre à cette convention. Côté irlandais, le crédit pour l’impôt français dépend aussi de la législation irlandaise. Ces règles se chiffrent au cas par cas.
Faire chiffrer ma situation franco-irlandaiseVisio · 30 min · sans engagementVous êtes résident de France et vous percevez des revenus d’Irlande, ou l’inverse ?
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Questions fréquentes
Un salaire irlandais est-il totalement neutre en France ?
Il est exonéré d’impôt français (article 21, A, paragraphe 1), mais l’impôt français sur les autres revenus peut être calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (paragraphe 4).
Qu’en est-il des revenus que la convention ne traite pas ?
Les revenus de source irlandaise d’une personne ayant une résidence habituelle en France sont exonérés d’impôt français lorsqu’ils sont imposables d’après la législation irlandaise (article 21, A, paragraphe 3).
Comment l’Irlande évite-t-elle la double imposition pour ses résidents ?
L’impôt français perçu sur un revenu de source française est considéré comme un crédit déductible de l’impôt irlandais exigible sur ce revenu, sous réserve de la législation irlandaise (article 21, B).
Source : Convention du 21 mars 1968, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 juin 1971 (Convention multilatérale en vigueur pour l’Irlande depuis le 1er mai 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
