Quitter la France pour le Royaume-Uni : exit tax, clause des six années et test de résidence britannique

Le Royaume-Uni figure dans la liste du sursis de plein droit de la notice 2074-ETD (transferts de 2025). Ce sursis suppose aussi que l’État ne soit pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI, point que nous n’avons pas pu vérifier. La convention franco-britannique contient en outre une clause des six années fiscales (article 14 § 6) qui mérite d’être lue avant de partir. Côté britannique, c’est le Statutory Residence Test qui décide de votre résidence, jour par jour.

L’exit tax : le Royaume-Uni est dans la liste du cas n° 1

Les conditions sont celles de la notice : domicile fiscal en France au moins six des dix années précédant le transfert, et soit au moins 50 % des bénéfices d’une société, soit un portefeuille d’une valeur globale supérieure à 800 000 € à la date du transfert. La fiche de l’administration écrit « au moins 800 000 € » : les deux textes divergent sur la borne et nous ne la tranchons pas. L’impôt sur le revenu est de 12,8 %, avec option possible pour le barème. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un transfert de 2025 et de 18,6 % pour un départ de 2026.

Le cas n° 1 couvre l’Union européenne et les États liés à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. La notice liste 70 États et territoires hors Union, dont le Royaume-Uni. Le sursis est alors dit de plein droit, par opposition au sursis sur demande. La liste des États non coopératifs, elle, se vérifie à la date de votre départ.

Dégrèvement. L’impôt est dégrevé, ou restitué s’il a été payé, à l’expiration d’un délai de 2 ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros, de 5 ans si elle l’excède, à condition de détenir encore les titres. Le retour en France compte aussi comme événement de dégrèvement.

Déclarations. La 2074-ETD, en papier uniquement, se dépose au SIP dont vous dépendiez, l’année qui suit le transfert, avec les 2042 et 2042 C. Le suivi annuel se fait par la 2074-ETS3 (ou la 2074-ETSL dans certains cas). Si vous ne régularisez pas votre situation dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure, l’impôt en sursis est immédiatement exigible. Un apport-cession antérieur est traité à part : le transfert du domicile met fin au report de l’article 150-0 B ter.

La clause des six années fiscales : article 14 § 6

La convention du 19 juin 2008 pose, à l’article 14 § 5, que les gains tirés de biens autres que ceux des paragraphes 1 à 4 ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident. Le paragraphe 6 réserve ensuite le droit d’un État de prélever, selon sa législation, un impôt sur les gains tirés de l’aliénation de « tout bien » par des personnes que le texte définit par leur résidence dans cet État, au regard des six années fiscales précédentes et de l’année fiscale de la cession. Le libellé exact des conditions de résidence se lit dans le texte de la convention. Le texte est réciproque et vise « une personne », notion qui inclut les sociétés.

Nous n’avons lu aucune source qui articule cette clause avec l’exit tax. Ne présumez donc ni qu’elle protège ni qu’elle expose, et faites-la examiner avant toute cession de titres. L’élimination de la double imposition incombe à l’État qui impose sur ce fondement (article 24 § 4 a).

Résidence : le test britannique et la convention

D’après GOV.UK, l’année fiscale britannique court du 6 avril au 5 avril. Selon le guide RDR3 de HMRC, vous êtes résident si vous passez 183 jours ou plus au Royaume-Uni dans l’année fiscale. Vous êtes non résident si vous passez moins de 16 jours (résident l’une des trois années précédentes), moins de 46 jours (non résident les trois années précédentes), ou si vous travaillez à temps plein à l’étranger. Dans ce dernier cas, trois conditions s’ajoutent : moins de 91 jours au Royaume-Uni, moins de 31 jours de travail de plus de 3 heures au Royaume-Uni, et aucune interruption significative (« significant break ») du travail à l’étranger. À l’inverse, un autre test automatique de résidence porte sur le logement : il y a au moins une période de 91 jours consécutifs avec un logement au Royaume-Uni, dont 30 jours au moins dans l’année fiscale, vous avez été présent dans ce logement au moins 30 jours dans l’année, et vous n’aviez pas de logement à l’étranger ou y avez passé moins de 30 jours dans l’année fiscale.

L’année du changement peut être partagée (« split year ») : les cas 1 à 3 décrivent un départ du Royaume-Uni, les cas 4 à 8 une arrivée, par exemple le cas 5 (début d’un travail à temps plein au Royaume-Uni) ou le cas 8 (début d’un logement au Royaume-Uni). HMRC ne dit pas, dans la page lue, ce que l’année partagée change pour les revenus et gains étrangers. Voir le Statutory Residence Test.

Si la France et le Royaume-Uni vous jugent tous deux résident, l’article 4 de la convention départage : foyer d’habitation permanent ; si vous en avez un dans les deux États, l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; à défaut séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités. N’est pas résidente la personne assujettie dans un État seulement pour les revenus de source située dans cet État. Du côté français, l’article 4 B retient trois critères, dont un seul suffit : foyer ou séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques (BOI-IR-CHAMP-10).

Après l’arrivée : régime FIG et Inheritance Tax

Le régime FIG s’applique après au moins 10 années fiscales consécutives de non-résidence britannique. Il allège la plupart des revenus et gains étrangers nés pendant les quatre premières années de résidence. L’allègement doit être demandé, pour 2025-26 et les années suivantes.

Côté succession, on est « long-term UK resident » après un total de 10 ans ou plus de résidence fiscale sur les 20 années précédentes. Ce statut peut être conservé jusqu’à 10 années fiscales après le départ du Royaume-Uni, et les biens situés hors du Royaume-Uni peuvent alors être soumis à l’Inheritance Tax. Voir le régime FIG et l’Inheritance Tax.

Entrer, travailler, se soigner

France Diplomatie indique qu’un passeport valide est exigé, qu’un séjour de six mois au plus se fait sans visa pour le tourisme, les visites familiales et la plupart des déplacements professionnels ponctuels, et qu’un visa de long séjour est nécessaire pour travailler, étudier ou s’installer. Sans visa ni statut de résident, une autorisation électronique de voyage (ETA) est requise. Pour le visa Skilled Worker, GOV.UK exige un employeur britannique agréé par le Home Office, une offre d’emploi confirmée avant la demande, un certificat de parrainage, un métier de la liste éligible, un salaire minimum et un niveau d’anglais. Le visa est valable jusqu’à 5 ans avant prolongation.

Avec la demande, la plupart des demandeurs règlent l’Immigration Health Surcharge, puis utilisent le NHS gratuitement dès le début du visa ; certains soins, comme les prescriptions et le dentaire, restent payants. Le numéro d’assurance nationale se demande depuis le Royaume-Uni, et l’on peut commencer à travailler avant de le recevoir en prouvant son droit de travailler. Voir l’entrée et le séjour d’un Français.

Les déclarations françaises de l’année du départ

Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques. Pour l’année du départ, vous déposez la 2042 (revenus jusqu’à la date du départ) et, si des revenus de source française imposables en France subsistent, la 2042-NR du départ au 31 décembre. Le service des impôts des particuliers non-résidents devient alors gestionnaire. La déclaration en ligne est obligatoire lorsque le domicile est équipé d’un accès à internet.

La France continue d’imposer vos seuls revenus de source française, sous réserve des conventions. Vos plus-values de valeurs mobilières échappent en principe à l’impôt français, sauf plus de 25 % des droits aux bénéfices d’une société à l’IS ayant son siège en France, détenus avec le groupe familial dans les cinq ans précédant la cession : le prélèvement est de 12,8 %. Selon la page de l’administration (modifiée en 2022), l’IFI du non-résident porte sur ses biens et droits immobiliers situés en France, ainsi que sur la part de ses titres de sociétés correspondant à ces biens. La retenue à la source sur les dividendes est plafonnée à 15 % du brut par l’article 11 de la convention.

Départ à Londres avec 3 100 000 € de titres : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une dirigeante, profil fictif, domiciliée en France depuis plus de dix ans, détient 70 % de sa société. Ses titres valent 3 100 000 € et la plus-value latente atteint 1 800 000 €. Elle transfère son domicile au Royaume-Uni le 1er décembre 2026. Hypothèses : impôt sur le revenu à 12,8 % sans option pour le barème, prélèvements sociaux à 18,6 % (taux d’un départ de 2026).

Problème. Elle remplit les conditions de l’exit tax. Elle veut savoir si le sursis de plein droit s’applique.

Stratégie. Elle fait vérifier, à la date de son départ, que le Royaume-Uni reste éligible au sursis, et prépare la 2074-ETD de 2027 ainsi que son suivi annuel.

Résultat. L’impôt en sursis s’élève à 565 200 € : 230 400 € d’impôt sur le revenu à 12,8 % et 334 800 € de prélèvements sociaux à 18,6 %, soit 31,4 % de la plus-value. Ses titres dépassent 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de 5 ans. La 2074-ETD se dépose en 2027. L’impôt est placé en sursis si le Royaume-Uni remplit les conditions du cas n° 1 à la date du départ.

Ce qui change selon votre cas

• La valeur de vos titres, qui fixe le délai de dégrèvement.
• Votre statut britannique : salarié sponsorisé, dirigeant, retraité.
• Vos jours de présence et votre logement au Royaume-Uni.
• Vos attaches en France : foyer, activité, intérêts économiques.

Aucun résultat n’est acquis d’avance : chaque point se lit avec les pièces de votre dossier.