Quitter la France pour le Portugal : NIF, adresse fiscale et résidence dès le premier jour

Au Portugal, la résidence fiscale peut courir dès le premier jour de présence, sans attendre le cent quatre-vingt-quatrième : l’année d’arrivée est traitée en deux périodes. Côté français, le départ ne met pas fin à votre domicile fiscal tant qu’un des trois critères de l’article 4 B reste rempli, et vos titres peuvent déclencher l’exit tax. Cette page décrit les démarches fiscales portugaises, le sursis de l’exit tax selon la notice et la convention de 1971. Elle ne traite ni le barème de l’impôt portugais, ni le visa, ni l’organisme et le délai de l’enregistrement du citoyen de l’Union, qui se vérifient à la date de l’arrivée.

Résidence : le premier jour, la nuitée et le compte des 183 jours

Le code de l’IRS portugais (CIRS, article 16) retient notamment une présence de plus de 183 jours, « seguidos ou interpolados, em qualquer período de 12 meses com início ou fim no ano em causa », ou la disposition d’un logement « em condições que façam supor intenção atual de a manter e ocupar como residência habitual ». Un jour de présence est « qualquer dia, completo ou parcial, que inclua dormida ».

Selon la FAQ de l’administration sur la résidence partielle, la résidence fiscale part du premier jour de présence si la condition des 183 jours est remplie. Les années d’arrivée et de départ sont traitées en deux périodes :

• pendant la résidence, les revenus portugais et étrangers sont déclarés et soumis à l’englobement (article 22 du CIRS) ;
• pendant la non-résidence, l’IRS ne porte que sur les revenus produits au Portugal (article 15 du CIRS).

La convention franco-portugaise compte autrement : pour les salaires, son article 16 vise un séjour n’excédant pas 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée ». Deux comptes de jours coexistent : l’un en droit interne, l’autre dans la convention. Si les deux États vous jugent résident, l’article 4 départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable. Voir notre page sur la résidence fiscale au Portugal.

Numéro fiscal, adresse et certificat : ce que décrit l’administration portugaise

La fiche de l’AT indique que le certificat d’enregistrement est émis par la Câmara Municipal de la zone de résidence ; des sources officielles consultées ne s’accordent pas sur l’organisme, et le délai pour le demander n’est pas tranché ici : vérifiez-les auprès de l’administration portugaise avant de déposer.

Exit tax : ce que dit la notice pour un départ dans l’Union

Les conditions sont celles du droit commun : six années de domicile sur les dix précédant le transfert, et soit au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit des titres d’une valeur globale de 800 000 €. La notice écrit « supérieure à 800 000 euros », la fiche d’information « d’au moins 800 000 € » : l’écart se règle sur votre dossier, le texte de l’article 167 bis n’ayant pas pu être consulté. La notice écrit aussi que la demande de sursis se dépose « dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert », là où la fiche d’information écrit « au plus tard 90 jours avant » : ces deux formulations diffèrent, à vérifier auprès de la source. L’impôt sur le revenu est de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 18,6 % pour un départ en 2026, le taux de 12,8 % provenant de la notice des transferts de 2025.

Le sursis de paiement est automatique dans le premier cas de la notice : transfert vers un État membre de l’Union, qui n’est pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI ; pour un État hors Union, la notice exige une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement. Pour le Portugal, trois lectures sont à rapprocher :

L’arrêté du 15 avril 2026 n’a pas été lu : la liste se vérifie à la date du départ. Hors sursis automatique, la demande se dépose avant le transfert, dans un délai que la notice et la fiche formulent différemment (voir plus haut). La 2074-ETD est une déclaration papier, déposée l’année suivante dans le premier cas. Le dégrèvement vient après 2 ans sous 2,57 millions d’euros de titres, après 5 ans au-delà, titres conservés ; le retour en France peut aussi y donner lieu. Voir les formulaires de l’exit tax.

RNH : régime maintenu pour les inscrits, IFICI en bref

Les numéros 8 à 12 de l’article 16 du CIRS, qui portaient le régime des résidents non habituels (RNH), sont signalés comme révoqués par la loi n° 82/2023 du 29 décembre ; la note de l’article 16 (article 236, n.os 3 à 5 de cette loi) maintient leur application aux contribuables déjà inscrits comme RNH jusqu’à l’expiration de la période. L’article 58-A du statut des avantages fiscaux a introduit l’IFICI : taux spécial de 20 % sur les revenus nets des catégories A et B, pendant 10 années consécutives à partir de l’année d’inscription comme résident, pour qui n’a été résident portugais lors d’aucune des cinq années précédentes et exerce une des activités visées (recherche, startups certifiées, professions hautement qualifiées, entre autres). La demande se dépose sur le Portail des Finances jusqu’au 15 janvier de l’année suivante, et l’administration exclut celui qui a bénéficié du RNH. Ce résumé ne vaut pas diagnostic : voir l’IFICI en détail.

Vos comptes français vus du Portugal : annexe J et formulaire 3916

Un résident portugais déclare tous ses revenus, dans le pays comme à l’étranger. L’annexe J est « específico para os rendimentos obtidos no estrangeiro », et son tableau 11 identifie « todas as contas de depósito ou de títulos abertas em entidades financeiras localizadas fora de Portugal » : un compte français y entre.

Côté français, tant que vous êtes domicilié en France, vos comptes, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger se déclarent sur les formulaires 3916 ou 3916 bis ; le défaut coûte 1 500 € par compte. L’année du départ, la 2042 reprend vos revenus jusqu’au départ, la 2042-NR vos revenus de source française ensuite.

Convention de 1971 : taux et départage

Signée à Paris le 14/01/1971 et modifiée par un avenant du 25/08/2016, en vigueur depuis le 01/12/2017, elle plafonne les retenues à la source.

La page convention fiscale France – Portugal reprend les articles.

Successions et donations : ce que dit l’accord de 1994

Les successions et les donations font l’objet d’un accord distinct, signé à Lisbonne le 03/06/1994. Il étend à l’autre État les exonérations qu’un État accorde à lui-même ou à ses collectivités, et, sous réciprocité, aux organismes publics à vocation scientifique, culturelle, éducative ou caritative. Le texte lu ne contient pas de règle de répartition du droit d’imposer entre les deux États.

Un cadre qui s’installe à Lisbonne le 1er septembre 2027 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un cadre, profil fictif, arrive à Lisbonne le 1er septembre 2027, avec un revenu net de catégorie A de 100 000 € par an. Son poste relève, par hypothèse, d’une activité visée par l’IFICI, et il n’a été résident portugais lors d’aucune des cinq années précédentes.

Problème. Il veut savoir à partir de quand il est résident, quel impôt le taux spécial produirait et jusqu’à quelle année il court.

Stratégie. Il suit sa présence nuit par nuit, obtient son NIF, change son adresse fiscale sous 60 jours et dépose sa demande d’inscription avant le 15 janvier 2028.

Résultat. Du 1er septembre au 31 décembre 2027, il compte 122 jours de présence. La résidence part du premier jour si la condition des 183 jours est remplie sur 12 mois. À 20 %, 100 000 € de revenu net produisent 20 000 €, pendant dix années consécutives, de 2027 à 2036. L’éligibilité se vérifie sur pièces.

Ce qui change selon votre cas

• Le critère qui maintient votre domicile en France.
• La date d’arrivée et le décompte de vos nuits sur douze mois.
• La valeur de vos titres et la liste des États non coopératifs à la date du départ.
• Votre éligibilité éventuelle à l’IFICI et son calendrier.

Aucun résultat n’est acquis d’avance : chaque point se lit avec les pièces de votre dossier.