Convention fiscale France-Luxembourg : retenues, règle des 34 jours et crédit d’impôt

La convention du 20 mars 2018 plafonne la retenue à la source luxembourgeoise à 15 % sur les dividendes et à 5 % sur les redevances. Les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence. Pour les salariés frontaliers, un seuil de 34 jours de présence dans l’État de résidence maintient l’emploi rattaché à l’État de l’employeur. La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt. Cette page ne traite pas les articles 6, 7, 15 et 16.

Le texte en vigueur : dates et avenants

La convention de 1958 cesse d’avoir effet à compter de la première application de la nouvelle.

Résidence : l’ordre de départage de l’article 4

Quand les deux États vous considèrent comme résident, l’article 4 § 2 applique dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes. Pour une société, seul compte le lieu de direction effective. Selon le BOFiP, la disposition occasionnelle d’un logement, par exemple pour un voyage d’agrément, ne crée pas un foyer permanent.

Retenues à la source maximales

Ce sont des plafonds.

Plus-values : quatre règles selon l’actif (article 13)

• Immeubles (§ 1) : imposables là où ils se trouvent.
• Actions de sociétés à dominante immobilière (§ 4) : imposables dans l’autre État si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent la cession, plus de 50 % de leur valeur provenait d’immeubles situés dans cet État.
• Participation substantielle (§ 5) : « 25 % ou plus des bénéfices de la société ». La plus-value d’une personne physique est imposable dans l’État de la société, si le cédant y a été résident à un moment quelconque des cinq années précédant la cession.
• Tous les autres biens (§ 6) : imposables seulement dans l’État de résidence du cédant.

Salariés : 183 jours, puis seuil de 34 jours

Principe (article 14 § 1). Les salaires sont imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. Pour un salarié résident de France qui travaille au Luxembourg, le Luxembourg peut imposer la rémunération de ces jours.

Exception des 183 jours (§ 2). Le salarié reste imposable dans l’État de résidence s’il séjourne dans l’autre État au plus 183 jours au total, si l’employeur n’est pas résident de cet État et si la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable situé dans cet État. La façon de décompter la période est à vérifier sur le texte : la convention et le BOFiP ne la formulent pas de la même manière.

Le seuil de 34 jours (protocole, point 3). Le protocole écrit que le salarié frontalier présent physiquement dans son État de résidence et/ou dans un État tiers pendant 34 jours au plus au total sur la période imposable est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l’autre État pendant toute la période. Le seuil était de 29 jours : l’avenant du 7 novembre 2022 l’a porté à 34. L’administration française précise que « le seuil de 29 jours » de l’accord amiable doit se lire comme un seuil de 34 jours. L’administration luxembourgeoise écrit « 34 jours (29 jours jusqu’au 31 décembre 2022) ». L’avenant étend aussi la règle aux fonctions publiques de l’article 18.

Comment les jours se comptent (accord amiable du 16 juillet 2020).

• Toute fraction de journée compte comme une journée entière ; les jours de formation comptent aussi.
• Les congés, les repos hebdomadaires, les jours fériés non travaillés, la maladie et la force majeure ne comptent pas.
• Pour un temps partiel ou un contrat partiel, le seuil est réduit proportionnellement et arrondi à l’entier inférieur.
• L’appréciation est annuelle et globale.
• En cas de dépassement, le salarié perd le bénéfice du point 3 « à compter du premier jour ».
• La preuve incombe au contribuable : attestations de l’employeur, billets nominatifs, factures d’hôtel, listes de présence.

Le protocole prévoit que les deux États se rencontrent avant le 31 décembre 2024 pour fixer les conditions applicables à compter du 1er janvier 2025 et, au besoin, conclure un nouvel avenant. Cette page ne rapporte pas l’issue de ces rencontres : vérifiez le seuil applicable à l’année de vos revenus sur impots.gouv.fr.

Pensions, autres revenus, fortune

Comment la France élimine la double imposition (article 22)

La France applique un crédit d’impôt. Le revenu luxembourgeois entre dans l’assiette française, puis un crédit vient en déduction.

• Pour la plupart des revenus, dont les salaires, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le revenu soit effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois. Le BOFiP (version du 20/04/2023) décrit pour vos autres revenus une règle analogue à celle du taux effectif.
• Pour les revenus des articles 10, 12, 13 (§ 1, 4, 5), 14 § 3, 15 et 16 (§ 1, 2), ainsi que, pour les revenus soumis à l’impôt sur les sociétés, de l’article 7 et de l’article 13 § 2, le crédit est égal à l’impôt luxembourgeois, dans la limite de l’impôt français sur ce revenu.

Le Luxembourg exempte les revenus que la France peut imposer, en conservant le droit d’en tenir compte pour le taux. Pour dividendes, redevances et revenus de l’article 16, il accorde une déduction de l’impôt français. Une tolérance transitoire a permis de conserver l’ancienne méthode d’exemption pour les premières années d’application : deux sources officielles (le BOFiP et une réponse ministérielle) en donnent des durées différentes, à vérifier auprès de l’administration. Une réponse ministérielle publiée le 1er avril 2025 rappelle que les salaires privés luxembourgeois des frontaliers restent en général imposés seulement au Luxembourg, ce qui, selon cette réponse, assure l’absence de double imposition de ces salaires.

L’article 28 : refus des avantages

Selon l’article 28, un avantage de la convention n’est pas accordé si son octroi « était un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction », sauf s’il est établi qu’il est conforme à « l’objet et au but des dispositions pertinentes de la Convention ». La convention s’applique d’abord aux personnes résidentes de l’un des deux États au sens de l’article 4.

Succession et donation

La liste des conventions publiée par le BOFiP (au 1er janvier 2026) rattache à la France-Luxembourg les seuls impôts sur le revenu et sur la fortune : aucune convention de succession ou de donation n’y est répertoriée pour le Luxembourg. Notre page sur la succession et la transmission entre la France et le Luxembourg traite ce point.

Retenues maximales sur 70 000 € de revenus luxembourgeois : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un cadre fictif, résident fiscal de France, détient 8 % d’une société luxembourgeoise. Il perçoit 40 000 € de dividendes bruts, 10 000 € d’intérêts bruts et 20 000 € de redevances brutes.

Problème. Il veut connaître la retenue luxembourgeoise maximale que la convention autorise sur ces trois flux.

Stratégie. Il applique l’article 10 § 2 a) aux dividendes (15 %), l’article 11 § 1 aux intérêts (imposables dans son seul État de résidence) et l’article 12 § 2 aux redevances (5 %).

Résultat. 6 000 € sur les dividendes, 0 € sur les intérêts, 1 000 € sur les redevances : 7 000 € au plus sur 70 000 €, soit 10 % du brut. Cet impôt luxembourgeois ouvre ensuite un crédit à la déclaration française, dans la limite de l’impôt français sur ces revenus (article 22). Le profil est fictif ; les montants sont des hypothèses.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4, qui décide quelle convention s’applique à vous.
• La détention : moins de 5 % ou une société, 25 % ou plus, ou moins de 10 % dans un véhicule immobilier.
• Le lieu où vous travaillez réellement, jour par jour, et votre taux d’activité pour le seuil de 34 jours.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.