Vous louez un bien en France ou au Luxembourg : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-luxembourgeoise
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire. L’État de résidence en tient compte, mais selon un mécanisme différent en France et au Luxembourg.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État, y compris des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation, y compris pour les biens immobiliers d’une entreprise (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Un résident de France qui loue un bien au Luxembourg déclare ces loyers en France et bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, s’ils sont effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois (article 22, paragraphe 1, a, i).
- Un résident du Luxembourg qui loue un bien en France est imposable en France ; le Luxembourg exempte ces loyers mais peut en tenir compte pour le taux de ses autres revenus (article 22, paragraphe 2, a).
Qui impose vos loyers ?
La vente du bien relève de l’article 13 (gains en capital) et la fortune immobilière de l’article 21 : tous deux retiennent aussi l’État où se trouve l’immeuble.
Le texte de la convention
« Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un loyer luxembourgeois perçu par un résident de France
La convention procède en quatre temps :
- 1Imposition au LuxembourgL’État où se trouve l’immeuble peut imposer les loyers (article 6, paragraphe 1).
- 2Déclaration en FranceLes loyers sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt luxembourgeois n’est pas déductible de ces revenus (article 22, paragraphe 1, a).
- 3Crédit d’impôtLe crédit est égal à l’impôt français correspondant à ces loyers, à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois (article 22, paragraphe 1, a, i).
- 4Taux moyenAu barème progressif, l’impôt français correspondant s’obtient en appliquant aux loyers le taux moyen de l’impôt sur le revenu net global (article 22, paragraphe 1, c, i).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Un résident du Luxembourg doit-il être imposé en France sur les loyers d’un bien situé en France ?
Oui : l’article 6 permet à la France d’imposer ces loyers. Le Luxembourg les exempte, mais peut en tenir compte pour le taux d’impôt sur les autres revenus (article 22, paragraphe 2, a).
L’impôt payé au Luxembourg est-il déductible des loyers déclarés en France ?
Non : pour un résident de France, l’impôt luxembourgeois n’est pas déductible de ces revenus ; il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 22, paragraphe 1, a).
Qu’est-ce qu’un bien immobilier au sens de la convention ?
Le sens est celui du droit de l’État où se trouve le bien ; il comprend notamment l’usufruit des biens immobiliers et les accessoires des exploitations agricoles et forestières, mais pas les navires, aéronefs et véhicules ferroviaires (article 6, paragraphe 2).
Source : Convention du 20 mars 2018, modifiée par les avenants du 10 octobre 2019 et du 7 novembre 2022 (version consolidée) — Convention avec le Luxembourg – Impôts sur le revenu et la fortune (2018) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Elle a remplacé la convention du 1er avril 1958, dont les dispositions cessent d’avoir effet dès que celles de 2018 s’appliquent (article 30, paragraphe 3).. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
