Retenue à la source : salaires et pensions des non-résidents

Un non-résident qui perçoit un salaire pour une activité exercée en France, ou une pension versée par un organisme établi en France, subit une retenue à la source prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite. Elle se calcule après un abattement de 10 % sur les revenus concernés, avec un barème à trois taux : 0 %, 12 % et 20 %. Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires. La tranche à 20 % se déduit de l’impôt sur le revenu.

Cette page traite le salaire et la pension de source française. Elle ne traite pas les obligations de l’employeur, les taux de chaque convention fiscale, ni les revenus soumis à d’autres retenues (dividendes, prestations artistiques, gains d’actionnariat salarié). Ces points se vérifient selon votre situation.

Qui est concerné, sur quoi

La retenue concerne en principe les non-résidents fiscaux qui perçoivent :

• des salaires pour une activité exercée en France ;
• des pensions lorsque le débiteur est établi en France.

Selon impots.gouv.fr, une pension est de source française « si l’organisme qui les verse est établi en France », même si les services ont été accomplis à l’étranger. Les salaires visés comprennent les congés payés, les avantages en nature, les indemnités journalières de maladie ou de maternité et les allocations chômage.

Les non-résidents « restent soumis à la retenue à la source des non-résidents » lorsque les revenus sont de source française et imposables en France selon la convention fiscale applicable. Les résidents relèvent du prélèvement à la source, un mécanisme distinct.

Le BOFiP (BOI-IR-DOMIC-10-20-20, version en vigueur depuis le 13/06/2023) vise « les salaires, pensions et rentes viagères de source française (CGI, art. 182 A) ». Son paragraphe 20 indique par ailleurs que les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus de source française « ne s’appliquent pas aux revenus et profits perçus » par des non-résidents « tirant l’essentiel de leurs revenus en France », et renvoie à une autre doctrine (BOI-IR-DOMIC-40). Le texte consulté ne précise pas si cela vise la retenue sur salaires et pensions : à vérifier auprès de la source si vous êtes dans ce cas.

Le calcul : abattement puis barème

La retenue est prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite. Selon impots.gouv.fr, un abattement de 10 % pour frais professionnels s’applique aux traitements et salaires ; pour les pensions, l’administration parle d’un abattement de 10 % appliqué aux revenus concernés. Le montant obtenu est réparti en tranches.

Dans les départements d’outre-mer, les taux de 12 % et 20 % sont de 8 % et 14,4 %. Le barème 2026 figure au BOI-BAREME-000043, en vigueur depuis le 02/04/2026. La page de l’administration donne aussi les seuils par trimestre, par mois, par semaine et par jour. Pour les revenus de 2024, les seuils étaient de 16 820 € et 48 790 €.

Le barème change chaque année : vérifiez le millésime avant tout calcul.

Libératoire ou imputable

• 0 % et 12 % : ces tranches ont « un caractère libératoire ». Ces revenus ne sont pas inclus dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
• 20 % (14,4 % dans les DOM) : la retenue est « directement déductible de votre cotisation d’impôt sur le revenu ». Seule cette tranche apparaît dans le calcul de l’impôt dû.

Plusieurs employeurs ou plusieurs caisses

Chaque débiteur applique le barème sans tenir compte des autres. La retenue totale peut donc être trop faible. Une régularisation à 12 % (8 % dans les DOM) apparaît alors sur l’avis d’impôt, au titre de l’article 197 B du CGI.

L’exemple de l’administration : deux pensions de 10 000 € et 14 000 € après abattement. Chaque caisse prélève 0 %. Le total de 24 000 € dépasse 17 122 € de 6 878 €, d’où une régularisation de 825 €.

Déclarer

• Salaires : rubriques 1AF et suivantes de la déclaration 2042.
• Pensions : rubriques 1AL et suivantes.
• La case 8TA (retenue à la source des non-résidents) est en principe préremplie. Ne la confondez pas avec les cases 8HV, 8IV, 8JV et 8KV, qui concernent le prélèvement à la source des résidents (page de l’administration modifiée le 07/02/2025).
• La retenue prélevée se déclare sur le formulaire 2041-E, avec la période d’activité. En l’absence de retenue, il faut porter « 0 » dans la colonne prévue du formulaire : deux pages de l’administration ne donnent pas le même numéro de colonne, reportez-vous à la notice 2041-E.

Cette retenue diffère du prélèvement à la source des non-résidents. Ce dernier s’applique aux revenus hors retenue (revenus fonciers, bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux ou agricoles) et donne lieu à des acomptes (fiche relais de l’administration, mars 2026).

Retenue à la source des non-résidents : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, célibataire, vit à l’étranger. Il perçoit en 2025 un salaire de 70 000 € de son employeur établi en France, pour une activité exercée en France.

Hypothèses. Un seul employeur, hors DOM, barème des revenus 2025 (17 122 € et 49 667 €), abattement de 10 % appliqué avant le barème, comme dans l’exemple de l’administration.

Problème. Quel montant l’employeur retient-il, et quelle part est libératoire ?

Stratégie. Aucune démarche particulière : l’employeur applique le barème. Marc déclare ses salaires en 1AF, vérifie la case 8TA et déclare la retenue sur le formulaire 2041-E.

Résultat.

Sur ce total, 3 905,40 € sont libératoires. Les 2 666,60 € de la tranche à 20 % se déduisent de l’impôt sur le revenu de Marc. Le même calcul sur l’exemple de l’administration (60 000 €) redonne 4 772 €. Ce profil est fictif et illustre le mécanisme. Il ne présage pas de votre situation.

Retenue à la source des non-résidents : ce qui change selon votre cas

• La nature du revenu : salaire d’une activité exercée en France, pension d’un organisme établi en France, ou autre revenu soumis à une autre retenue.
• Votre convention fiscale : elle détermine ce qui est imposable en France.
• Le nombre de débiteurs : plusieurs employeurs ou caisses peuvent entraîner une régularisation.
• Le millésime du barème : 2025 et 2026 n’ont pas les mêmes seuils.
• Votre situation d’ensemble : le BOFiP (§ 20) évoque les non-résidents tirant l’essentiel de leurs revenus en France ; le périmètre exact est à vérifier à la source.
• Les autres règles d’imposition des non-résidents : voir notre page sur le taux moyen.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.