Impatriés : l’exonération de 50 % des revenus passifs et des plus-values

Un impatrié qui remplit les conditions du régime de l’article 155 B du CGI voit 50 % de certains revenus et gains exonérés d’impôt sur le revenu : revenus de capitaux mobiliers, produits de propriété intellectuelle ou industrielle, et gains de cession de titres. Une condition géographique s’ajoute : le revenu doit être payé par une personne établie hors de France, ou les titres doivent être conservés chez un dépositaire établi hors de France, dans un État lié à la France par une convention fiscale avec assistance administrative ou un accord d’échange de renseignements.

Cette page suit le BOFiP (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, -20 et -30) et la page de l’administration mise à jour le 08/04/2026. Elle ne traite ni la liste des États concernés (BOI-ANNX-000087), ni les taux de prélèvements sociaux. La page de l’administration mise à jour le 08/04/2026 décrit ce régime ; une modification éventuelle par une loi de finances se vérifie à la source. Elle ne s’étend pas aux revenus qui ne figurent pas dans la liste.

Qui peut en bénéficier et jusqu’à quand

L’exonération est réservée aux personnes impatriées qui remplissent l’ensemble des conditions du régime spécial : absence de domicile fiscal en France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions, domicile fiscal en France ensuite. Elle s’applique pendant la même période que le régime, soit jusqu’au 31 décembre de la 8e année civile suivant la prise de fonctions (le BOFiP retient la 5e année pour une prise de fonctions antérieure au 6 juillet 2016), et à compter de la date où le contribuable est considéré comme fiscalement domicilié en France.

Elle ne profite qu’à la personne impatriée du foyer fiscal. Les revenus et gains des autres membres du foyer restent imposés selon le droit commun.

Ce qui est exonéré à 50 %

L’exonération vaut quel que soit le mode d’imposition des revenus de capitaux mobiliers : prélèvement forfaitaire ou barème progressif. Sous le barème progressif, elle se calcule sur le montant net des frais, comme les frais de garde.

La condition géographique

Pour les revenus de capitaux mobiliers et les produits de propriété intellectuelle, le payeur doit être établi hors de France, dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, ou un accord d’échange de renseignements. Le BOFiP écrit que l’exonération n’est pas applicable lorsque l’établissement payeur est établi en France.

Pour les plus-values, c’est le dépositaire des titres, ou à défaut la société dont les titres sont cédés, qui doit être établi hors de France dans un tel État. Selon le BOFiP, la condition porte sur le lieu du dépositaire.

Les revenus ou le prix de cession encaissés à l’étranger bénéficient de l’exonération même si les sommes sont ensuite versées sur un compte en France.

Plus-values : moins-values, compléments de prix, abattements

• Les moins-values réalisées sur ces titres sont retenues à hauteur de 50 % de leur montant.
• Pour les titres issus de levées d’options, l’exonération ne porte que sur le gain de cession, pas sur l’avantage de levée.
• Les compléments de prix perçus pendant le régime sont exonérés à 50 %, sauf ceux perçus après la fin du régime.
• La fraction imposable suit les modalités des 1 ou 2 de l’article 200 A du CGI. Les abattements pour durée de détention ou l’abattement fixe peuvent la réduire lorsqu’ils s’appliquent.

Prélèvements sociaux : pas de réduction de 50 %

Pour les plus-values, le BOFiP précise qu’il n’est tenu compte, pour le calcul des prélèvements sociaux, ni de l’exonération de 50 % ni des abattements. Cette page n’indique aucun taux : le taux de prélèvements sociaux applicable à chaque produit se vérifie à la source avant toute décision.

Retenue à la source étrangère et crédit d’impôt

Quand une retenue à la source a été prélevée à l’étranger, le montant imposable est le net perçu après exonération, augmenté du crédit d’impôt conventionnel retenu à 50 %. L’imputation du crédit ne peut pas excéder l’impôt français correspondant à ces revenus, et l’excédent n’est pas restituable.

Les déclarations

Ces références viennent de versions du BOFiP en vigueur depuis le 20/12/2019 : les lignes se vérifient sur les formulaires de l’année.

Deux paragraphes du BOFiP à ne pas utiliser

Les paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 sont annulés (décision du Conseil d’État du 21/10/2020, n° 442799, actualité du BOFiP du 16/02/2023), bien qu’ils restent affichés. Cette page ne s’en sert pas.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Inès, impatriée fictive, est domiciliée fiscalement en France depuis sa prise de fonctions. Elle perçoit 12 000 € de dividendes versés par une société étrangère, par l’intermédiaire d’un établissement payeur établi hors de France dans un État remplissant la condition de convention. Elle cède aussi des titres conservés chez un dépositaire établi hors de France, avec une plus-value de 80 000 €.

Hypothèses. Aucune retenue à la source étrangère. Aucune moins-value. Aucun abattement pour durée de détention. Les montants sont bruts de frais. Aucun taux d’impôt n’est appliqué.

Problème. Quelle part de ces gains reste soumise à l’impôt sur le revenu ?

Stratégie. Appliquer l’exonération de 50 % à chaque ligne, puis additionner les fractions imposables.

Résultat. Dividendes imposables : 12 000 € × 50 % = 6 000 €. Plus-value imposable : 80 000 € × 50 % = 40 000 €. Total soumis à l’impôt sur le revenu : 46 000 € au lieu de 92 000 €.

Avec une moins-value de 10 000 € sur d’autres titres du même régime, seuls 5 000 € seraient retenus, puisque les moins-values sont retenues à 50 %.

Pour les prélèvements sociaux, la réduction de 50 % ne s’applique pas à la plus-value (BOFiP). Le profil est fictif et ses montants sont des hypothèses. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• L’établissement payeur ou le dépositaire : en France ou hors de France, et l’État concerné.
• La nature du revenu : capitaux mobiliers, redevances, plus-value.
• La qualité du titulaire : auteur, compositeur, inventeur ou autre titulaire de droits.
• La période : l’exonération prend fin avec le régime.
• Le foyer : seule la personne impatriée est concernée.
• Une retenue à la source étrangère et la convention applicable.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.