Exit tax et report d’imposition de l’apport de titres (150-0 B ter)

Si vous avez apporté des titres à une société que vous contrôlez et que vous quittez la France, le report d’imposition prend fin. Le BOFiP l’écrit : le transfert du domicile fiscal hors de France est un événement mettant fin au report. La notice 2074-ETD ajoute que les plus-values en report deviennent alors immédiatement imposables. Elle prévoit aussi que le sursis de paiement de l’exit tax peut s’appliquer à ces plus-values.

Cette page suit le BOFiP (versions d’août 2026) et la notice 2074-ETD relative aux transferts de 2025.

Ce que cette page ne traite pas

• Les conditions du report 150-0 B ter (contrôle de la société, soulte) et le réinvestissement : voir les pages sur l’apport de titres.
• Les seuils d’entrée dans l’exit tax et le calcul de l’impôt sur les plus-values latentes.
• Le texte de l’article 167 bis du CGI. La page ne reprend que ce qu’en disent le BOFiP et la notice.
• Le taux en chiffres. Les sources renvoient au taux de l’année de l’apport ; la page ne le chiffre pas pour votre cas.

Les points à retenir

Deux dispositifs, un même événement

Le report de l’apport est organisé par l’article 150-0 B ter. L’exit tax relève de l’article 167 bis. Les deux textes se croisent à la date du départ.

Le BOFiP range le départ dans la liste des événements de fin de report, parmi la cession ou le rachat des titres reçus : « de transfert du domicile fiscal hors de France (CGI, art. 150-0 B ter, I-4°) » (§ 10). Au § 300, il précise que le transfert est, au regard des articles 150-0 B ter et 167 bis du CGI, « un événement mettant fin au report d’imposition ». Le BOFiP ne détaille pas, dans ce document, le mécanisme de l’article 167 bis.

Le BOI sur les déclarations ne traite ni le transfert de domicile, ni la 2074-ETD. Pour l’exit tax, la notice renvoie à la référence BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50.

Ce qui se passe à la date du départ

La notice est nette : « Le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report d’imposition et rend donc immédiatement imposables les plus-values placées en report d’imposition dont vous disposez à la date du transfert. » Le 150-0 B ter figure parmi les reports que la notice cite, avec d’autres dispositifs de report.

Le champ est borné aux reports « dont le report n’a pas expiré à la date du transfert ».

La fin du report est un événement du départ, au même titre que la cession ou le rachat des titres reçus.

Le taux : celui de l’année de l’apport

À l’expiration du report, la plus-value est imposée « suivant le taux d’imposition qui lui aurait été appliqué si elle avait été imposée au titre de l’année de sa réalisation » (BOI § 360), c’est-à-dire l’année de l’apport. Le BOFiP écrit aussi que le report « a pour effet de décaler l’imposition effective » de la plus-value (§ 310).

La notice reprend l’idée : quelle que soit la modalité d’imposition à l’impôt sur le revenu, 12,8 % ou barème progressif, les plus-values en report 150-0 B ter « restent, lors de l’expiration du report, imposées à un taux d’imposition historique ».

Cette page ne chiffre pas l’impôt d’un cas réel : le taux dépend de l’année de l’apport et de votre dossier.

Le sursis de paiement s’applique-t-il aux plus-values en report ?

La notice répond par l’affirmative : « L’article 167 bis du CGI prévoit un sursis de paiement, applicable automatiquement ou sur demande expresse ». Le sursis peut couvrir « les plus-values en report devenues imposables du fait de ce transfert » et être demandé séparément pour la totalité de ces plus-values.

Trois repères tirés de la fiche d’impots.gouv.fr (modifiée le 10/03/2026) :

• le sursis est soit automatique, soit accordé sur demande via la 2074-ETD ;
• pour un transfert depuis le 22 novembre 2019, la demande se dépose au plus tard 90 jours avant le transfert ;
• le suivi annuel se fait ensuite par la 2074-ETS, ou la 2074-ETSL allégée.

Le défaut de dépôt du suivi met fin au sursis et rend l’impôt immédiatement exigible, sauf régularisation dans les trente jours d’une mise en demeure (notice, § VI). Les événements qui interrompent le sursis sont détaillés dans la page sur la donation, le décès et la cession.

Les déclarations : case 8UT et état de suivi

Vous déclarez chaque année le montant total des plus-values en report ligne 8UT de la 2042 (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, § 40). Au transfert, la notice demande de « diminuer le montant figurant case 8UT de votre déclaration n° 2042 » et de remettre à zéro l’état de suivi de la 2074-I pour « ramener à zéro l’ensemble de vos plus-values en report d’imposition ».

La plus-value n’a pas disparu : la notice prévoit un cadre dédié aux plus-values en report dans la déclaration 2074-ETD.

Les délais de la loi de finances pour 2026

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a modifié le 150-0 B ter. Selon l’actualité BOFiP du 10/08/2026, le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 % et le délai de remploi de deux à trois ans. Ces dispositions s’appliquent aux cessions « réalisées à compter du 21 février 2026 ».

Le BOFiP écrit que la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres apportés mettent fin au report dans un délai de trois ans décompté de date à date depuis l’apport, sauf réinvestissement d’au moins 70 % du produit. Le BOFiP rattache ce délai de trois ans à ces seuls événements (§ 10, I-2°). Le transfert du domicile est un événement distinct (§ 10, I-4°), pour lequel le § 300 ne fixe aucun délai.

Donation, décès, donataire qui part

• Donation et décès. La notice prévoit, dans sa liste de dégrèvement ou de restitution, la donation et le décès pour « les plus-values réalisées à compter du 14 novembre 2012 lors d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur et placées en report », au sens du 150-0 B ter. Les conditions de ce dégrèvement ou de cette restitution sont à lire dans la notice (§ IV.B).
• Le donataire qui part. Pour le donataire de titres reçus en rémunération d’un apport, le BOFiP écrit que « le transfert du domicile fiscal hors de France est assimilé à une cession à titre onéreux » (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, § 220).
• Un apport réalisé à l’étranger. Les apports 150-0 B ter réalisés alors que vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger ne sont pas des cessions pour le suivi du sursis. Le sursis prend fin lors des mêmes événements que ceux qui mettent fin au report.

Exit tax et report 150-0 B ter : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc a apporté les titres de sa société à sa holding le 12 mars 2024. La plus-value en report est de 800 000 € (hypothèse). Il prévoit de quitter la France le 30 janvier 2027.

Problème. Que devient le report à la date du départ, et jusqu’à quand demander le sursis de paiement ?

Stratégie. Appliquer la notice (§ I.C) : le transfert met fin au report. Suivre la case 8UT. Calculer la date limite de la demande de sursis.

Résultat. Les 800 000 € de plus-value en report deviennent imposables à la date du transfert, au taux de l’année 2024, non chiffré ici. La case 8UT passe de 800 000 € à 0 € si ce report est le seul. Le délai de trois ans depuis l’apport n’entre pas dans ce raisonnement : il concerne la cession des titres apportés, pas le transfert du domicile (BOFiP § 10 et § 300). Si le sursis se demande, la date limite est le 1er novembre 2026, soit 90 jours avant le départ, en retenant la formule « au plus tard 90 jours avant le transfert » (fiche d’impots.gouv.fr ; notice § V). La notice emploie aussi, au § III.B, la formule « dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert » : à confirmer auprès de l’administration avant de fixer la date. Les chiffres sont fictifs et ne présagent pas de votre situation.

Exit tax et report 150-0 B ter : ce qui change selon votre cas

• L’année de l’apport, qui fixe le taux.
• L’État de destination, qui conditionne le sursis automatique ou sur demande.
• La date du transfert par rapport au 21 février 2026 pour les cessions.
• Le suivi annuel déposé dans les délais.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.