Compte à terme : durée, taux et fiscalité en 2026

Un compte à terme est un compte bloqué rémunéré : pour être rémunéré, il doit être bloqué plus d’un mois, et aucun retrait n’est prévu pendant la durée convenue (un retrait avant l’échéance entraîne des pénalités sur les intérêts, prévues au contrat). La banque fixe librement la rémunération, qui peut être fixe, progressive ou variable. Les intérêts sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % : 12,8 % d’acompte d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L’acompte de 12,8 % peut faire l’objet d’une dispense si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple marié ou pacsé).

Cette page traite le compte à terme d’un particulier, résident fiscal de France. Elle ne traite pas les taux pratiqués par les banques, la situation d’un non-résident, ni la case de la déclaration où se reportent les intérêts.

Ce qu’est un compte à terme

Le compte à terme (CAT) s’appelle aussi dépôt à terme (DAT). Selon service-public.gouv.fr, les fonds sont déposés en une seule fois, pour un montant et une durée fixés à l’avance.

Le contrat doit informer sur la durée, le type de taux, le paiement des intérêts, les pénalités de retrait avant l’échéance, ainsi que les conditions et le délai de restitution des fonds à l’échéance.

La durée : déterminée ou renouvelable

Le contrat prévoit l’une de ces deux formules :

• Durée déterminée. Le compte est clôturé à la fin de la période de blocage.
• Durée renouvelable. Le compte recommence automatiquement à la fin de chaque période de blocage, pour la même durée.

La seconde formule demande de l’attention : le compte recommence automatiquement pour la même durée. Selon service-public.gouv.fr, vous pouvez demander que le contrat ne soit pas renouvelé. Relisez les modalités de renouvellement au contrat.

Un CAT peut aussi devenir un compte inactif. Selon service-public.gouv.fr (fiche F35045), un compte à terme est déclaré inactif, après la fin de la période d’indisponibilité, lorsque pendant 5 ans le titulaire n’a fait aucune opération sur son compte et ne s’est pas manifesté auprès de la banque.

Le taux : libre, et de trois types

Les fiches officielles lues pour cette page ne donnent aucun taux de compte à terme : la banque fixe librement la rémunération. Cette page n’en donne donc aucun.

Le taux d’intérêt peut être :

• fixe : le taux de rémunération est connu au jour du dépôt ;
• progressif : il augmente au fil du temps ;
• variable : il est indexé sur un taux de marché ou un indice de référence. Dans ce cas, le titulaire reçoit un document spécifique d’information périodique.

Les intérêts peuvent être versés chaque année, chaque semestre, chaque trimestre, ou payés à l’échéance. Ce choix figure au contrat.

Sortir avant l’échéance : les pénalités du contrat

Aucun retrait n’est prévu pendant la durée convenue. En cas de retrait avant l’échéance, la banque applique des pénalités sur les intérêts prévus au contrat. Elles varient d’une banque à l’autre. La fiche officielle ne donne pas de barème : le montant se lit dans votre contrat, avant de signer.

Fiscalité : le PFU de 31,4 %

Pour le compte à terme, service-public.gouv.fr (fiche F2372, vérifiée le 19/06/2026) indique que le taux global du PFU appliqué par la banque est de 31,4 %. Il se compose de :

La page impots.gouv.fr sur les revenus mobiliers (modifiée le 08/04/2026) donne les mêmes composantes : prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu, et prélèvements sociaux à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026.

Les intérêts perçus se déclarent dans la déclaration de revenus annuelle, au titre des revenus de capitaux mobiliers. Cette page ne traite pas la case de report des intérêts.

L’option pour le barème progressif

Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case 2OP de la déclaration (impots.gouv.fr). Les conditions et les effets de cette option, notamment sa portée et la possibilité d’y revenir, se vérifient sur la page de l’administration et sur la déclaration de l’année avant de cocher la case. Le choix dépend de votre situation : il se simule sur votre dossier.

La dispense de l’acompte de 12,8 %

La banque prélève l’acompte à la source. Vous pouvez demander à en être dispensé si le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année est inférieur à :

Pour des revenus perçus en 2026, le RFR de référence est celui de 2024. Pour des intérêts versés en 2027, la demande se fait au plus tard le 30 novembre 2026, selon la règle ci-dessous.

La date limite. Service-public.gouv.fr écrit que la demande se fait « au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement ». Impots.gouv.fr écrit qu’elle doit être présentée à la banque « avant le 30 novembre ». Les deux formules ne disent pas la même chose du 30 novembre lui-même : déposer la demande avant cette date lève la question.

En pratique, l’établissement envoie en général un formulaire d’attestation sur l’honneur à retourner complété.

La dispense porte sur l’acompte de 12,8 %. Les intérêts restent à déclarer dans votre déclaration annuelle.

Les dépôts sont-ils protégés ?

Selon la page d’economie.gouv.fr consacrée à la protection des dépôts et des titres (page non datée), la règle est de 100 000 € par déposant et par établissement, et elle couvre tous les types de dépôts : comptes courants, comptes à terme, livrets bancaires. Pour une somme importante, la répartition entre établissements se pose donc : elle dépend de votre situation.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Nadia et Karim, mariés, soumis à une imposition commune, résidents fiscaux de France. Le 1er mars 2025, ils placent 100 000 € sur un compte à terme de 12 mois, intérêts versés à l’échéance, soit le 1er mars 2026. Hypothèse : taux fixe brut de 2,5 %, choisi pour l’exemple (ce n’est pas un taux du marché). Leur RFR de 2024 est de 42 000 €.

Problème. Les intérêts sont perçus en 2026. La banque prélèverait 31,4 % à l’échéance, dont un acompte de 12,8 % que le foyer peut éviter si son RFR de référence est inférieur à 50 000 €.

Stratégie. Le RFR de 2024 (42 000 €) est inférieur au seuil de 50 000 € du couple. Ils remettent à leur banque l’attestation sur l’honneur avant le 30 novembre 2025. Hypothèse de l’exemple : la dispense porte sur l’acompte de 12,8 % et laisse les prélèvements sociaux inchangés.

Résultat. Intérêts bruts : 2 500 €.

La dispense maintient 320 € sur le compte au lieu de les prélever à la source. Les intérêts restent à déclarer dans la déclaration de revenus. Avec un RFR de 55 000 €, supérieur au seuil de 50 000 €, la dispense ne serait pas ouverte au couple : le prélèvement serait de 785 €.

Ce profil est fictif. Le taux de 2,5 % et le RFR sont des hypothèses. L’impôt définitif, qui se règle à la déclaration, n’est pas calculé ici. Les chiffres illustrent le calcul. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La durée et son renouvellement : déterminée ou renouvelable, selon le contrat.
• Le type de taux : fixe, progressif ou variable, et la périodicité des intérêts.
• Les pénalités de sortie anticipée, propres à chaque banque.
• Votre RFR de l’avant-dernière année et la composition de votre foyer : ils conditionnent la dispense.
• L’option pour le barème progressif : à examiner avec le reste de vos revenus.
• Votre résidence fiscale : la page vise le résident fiscal de France. Le cas du non-résident n’est pas traité ici.
• Le montant déposé dans un même établissement, au regard de la limite de 100 000 € par déposant et par établissement.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.