Décès du partenaire de Pacs : que prévoit la loi pour le survivant ?

Au décès d’un partenaire de Pacs, le survivant n’est pas héritier. Sans testament, il n’a aucun droit sur la succession de l’autre. Avec un testament, il peut recevoir des biens, dans la limite de la part que la loi laisse disponible, et il ne paie pas de droits de succession sur ce qu’il reçoit. Il n’a pas droit à la pension de réversion. Pour le logement, il bénéficie de règles de protection, dont un an d’occupation après le décès.

Cette page traite les droits du partenaire de Pacs survivant à la lumière des textes officiels. Elle ne traite pas le partenaire non résident ou les biens situés à l’étranger, ni le cas d’un Pacs dissous avant le décès, ni le calcul d’une succession complète. Le régime détaillé de l’assurance-vie n’est pas non plus traité : la page se limite à un point précis, l’exonération des sommes versées au partenaire en exécution d’une clause bénéficiaire, telle que l’administration l’a exposée dans une réponse reprise au BOFiP.

Le principe : pas de vocation successorale

Service-public.gouv.fr est net : au décès, le Pacs prend fin et « vous n’êtes pas héritier ». Chaque partenaire est considéré comme un étranger à la succession de l’autre.

Sans testament, le survivant reprend ses biens propres et sa part des biens qui étaient en commun. Il n’a aucun droit sur le reste du patrimoine du défunt.

Un testament change cela. Service-public.gouv.fr rappelle que, pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

Avec un testament : jusqu’où peut-on aller ?

La réponse dépend de la présence d’enfants.

Avec enfants. Les enfants ont une part réservée, qu’on ne peut pas leur retirer. Le reste, la quotité disponible, peut être attribué librement au partenaire par testament.

L’exemple de service-public.gouv.fr : pour une succession de 200 000 € et 3 enfants, chaque enfant reçoit 50 000 € et 50 000 € peuvent être légués au partenaire.

Sans enfant. Le défunt peut léguer tout ou partie de sa succession à son partenaire, selon service-public.gouv.fr. La page officielle ne détaille pas ici la situation d’autres héritiers : elle se vérifie sur votre dossier.

Le testament ne s’écrit pas à deux. Service-public.gouv.fr interdit de rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque partenaire écrit le sien.

Le testament se révoque. On peut revenir dessus jusqu’à son décès. Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus : un héritier qui n’a pas reçu sa part de réserve peut engager une action en réduction.

Les droits à payer : aucun sur ce que le partenaire reçoit

Le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession. Le texte visé est l’article 796-0 bis du Code général des impôts, que le BOFiP (version en vigueur depuis le 30/06/2022) décrit comme exonérant de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs.

Deux précisions de service-public.gouv.fr :

• Le survivant doit tout de même déposer une déclaration de succession.
• Une dispense existe si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et si le partenaire n’a bénéficié que de dons manuels ou de donations déclarés ou enregistrés.

L’assurance-vie. Selon une réponse de l’administration reprise au BOFiP (RES n° 2014/03, question posée en l’absence de testament), les sommes versées au partenaire de Pacs survivant en exécution d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sont exonérées sur le fondement de l’article 796-0 bis du CGI : « peu importe que le partenaire soit ou non légataire du défunt ». Le régime complet de l’assurance-vie au décès n’est pas traité ici : le contrat et la clause bénéficiaire de votre dossier se vérifient au cas par cas.

Le logement du survivant

Le sort du logement dépend du statut du couple dans le logement.

Le droit d’habiter le logement à vie après le décès est réservé aux époux. Pour le partenaire de Pacs, la fiche officielle n’en mentionne pas. Lorsque le défunt était propriétaire, seul ou en copropriété, le testament peut aussi écarter la jouissance gratuite d’un an : service-public.gouv.fr le dit expressément.

Pour un logement social, un survivant étranger doit disposer d’un titre de séjour valide pour obtenir le transfert du bail.

Ce qui n’existe pas pour le partenaire pacsé

La pension de réversion. Le partenaire survivant n’y a pas droit. Elle est réservée au conjoint survivant d’un couple marié.

Donner de son vivant : l’autre voie

La succession n’est pas la seule voie. Entre partenaires de Pacs, une donation de son vivant bénéficie d’un abattement de 80 724 € (service-public.gouv.fr). Selon impots.gouv.fr, cet abattement s’apprécie sur les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Le surplus est taxé selon un barème de 5 % à 45 %. L’abattement peut être remis en cause si le Pacs prend fin l’année de sa conclusion ou l’année suivante. Il est maintenu si le Pacs est dissous par un mariage entre les partenaires ou par le décès de l’un d’eux.

Contrairement au legs, la donation de son vivant peut donner lieu à des droits.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc et Hélène sont pacsés. Marc a deux enfants. Il est seul propriétaire de sa résidence principale. Son patrimoine à transmettre représente 600 000 € (hypothèse du profil fictif, sans donation antérieure). Marc n’a rédigé aucun testament.

Problème. Si Marc décède maintenant, Hélène n’a aucun droit sur sa succession. Elle peut rester un an dans la résidence principale, sauf si un testament l’en privait, et elle n’a pas droit à la pension de réversion.

Stratégie. Marc peut léguer à Hélène la quotité disponible. Avec 2 enfants, elle est de 1/3. Ses enfants conservent leur part réservée de 2/3.

Résultat. Le legs maximal à Hélène est de 200 000 € (1/3 de 600 000 €). Les enfants reçoivent 400 000 €, soit 200 000 € chacun. Hélène ne paie pas de droits de succession sur ce legs. Pour comparaison, si Marc lui donnait la même somme de son vivant, sans abattement antérieur utilisé, la base taxable serait de 119 276 € (200 000 € – 80 724 €) et les droits de donation de 21 061,75 € environ, soit 178 938,25 € nets pour Hélène.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La présence d’enfants, qui fixe la part disponible.
• Le statut du logement : locataire, copropriétaire, propriétaire seul.
• L’existence d’un testament, et son contenu.
• Le contenu des contrats d’assurance-vie et la clause bénéficiaire.
• Les donations déjà consenties entre vous.
• Une résidence ou des biens à l’étranger : cette page ne les traite pas.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.