La convention fiscale France – Singapour, point par point

La convention fiscale entre la France et Singapour a été signée à Singapour le 15 janvier 2015. Elle est en vigueur depuis le 1er juin 2016 et remplace la convention du 9 septembre 1974. Elle ne vise que les impôts sur le revenu : ni la fortune, ni les successions. Pour les dividendes, la retenue à la source est plafonnée à 15 % du montant brut dans le cas général ; pour les intérêts, l’impôt de l’État de la source ne peut excéder 10 %. Elle figure aussi dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (MLI).

Un texte de 2015 qui remplace celui de 1974

La convention a été signée à Singapour le 15 janvier 2015. Les textes français et anglais font également foi.

Elle a été approuvée par la loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 et publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016, au Journal officiel du 2 juillet 2016. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2016.

Les dates d’application diffèrent selon l’État et selon l’impôt.

Elle remplace la convention du 9 septembre 1974, qui avait été modifiée par un avenant du 13 novembre 2009. Le commentaire de l’administration porte la référence BOI-INT-CVB-SGP. Cette version du commentaire date du 7 août 2017 et ne mentionne pas la MLI : elle se lit avec la liste des conventions modifiées par la MLI, présentée ci-dessous.

La convention multilatérale (MLI)

Singapour figure dans la liste administrative des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511, du 29 avril 2026). La prise d’effet en France est fixée au 1er janvier 2020 pour les impôts prélevés à la source et au 1er octobre 2019 pour les autres impôts.

Le texte consolidé publié par l’administration mentionne la convention multilatérale, signée à Paris le 7 juin 2017, et une clause anti-abus fondée sur « l’un des objets principaux d’un montage ». Cette page ne détaille pas les autres modifications que la MLI apporte à la convention : elles s’examinent au cas par cas.

Les impôts visés

La liste administrative classe cette convention sous la mention « IR » : elle porte sur l’impôt sur le revenu. Côté singapourien, c’est l’impôt sur le revenu. Côté français, ce sont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions sociales (CSG et CRDS) et les retenues à la source.

La convention ne vise ni l’impôt sur la fortune ni les droits de succession. La liste administrative ne contient d’ailleurs aucune ligne de succession pour Singapour.

Les règles par revenu

Dividendes et intérêts

Pour les dividendes (article 10, § 2), le texte plafonne la retenue à 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital, et à 15 % dans tous les autres cas. Les conditions exactes se lisent dans l’article avant toute décision.

Pour les intérêts, l’État de résidence peut les imposer. L’autre État peut prélever un impôt qui ne peut excéder 10 % du montant brut. Pour certains intérêts, le texte réserve l’imposition à l’État de résidence.

Un plafond n’est pas un taux obligatoire. Il fixe un maximum à ce que l’État de la source peut prélever. Le taux réellement appliqué dépend du droit interne de cet État, que cette page ne traite pas.

Redevances

Les redevances ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Les droits d’auteur artistiques ou littéraires et l’expérience commerciale sont, eux, imposables dans l’État d’où ils proviennent (§ 3).

Plus-values

Pour les plus-values sur les immeubles, la convention retient l’État où les biens sont situés. Les autres biens relèvent d’autres paragraphes du même article. Ils ne sont pas détaillés ici et se lisent avant toute opération.

Salaires et règle des 183 jours

La règle de principe retient l’État de résidence : les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État.

L’exception (article 14, § 2) joue lorsque le séjour dans l’autre État n’excède pas au total 183 jours sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée. Elle suppose aussi que l’employeur ne soit pas résident de l’État d’exercice et que la rémunération ne soit pas supportée par un établissement stable situé dans cet État. Lisez l’article avant tout décompte.

Si la France et Singapour vous jugent tous deux résident

La convention tranche. Sa notion de résident l’emporte sur le domicile fiscal de droit interne. L’article 4, § 2 de la convention départage en retenant, dans cet ordre : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis l’accord entre les autorités compétentes. La nationalité n’y figure pas, contrairement au schéma général décrit par la doctrine administrative.

Successions et fortune

La convention ne les traite pas. La liste administrative ne mentionne aucune convention de succession pour Singapour. Avant toute décision de transmission, vérifiez la situation de chaque bien selon le droit interne de chaque pays.

Ce que cette page ne traite pas

Les pensions, l’élimination de la double imposition (crédit d’impôt ou exemption), les plus-values hors immeubles et les règles internes de chaque État restent à lire dans le texte. La fiscalité singapourienne elle-même n’est pas traitée ici.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un salarié français, profil fictif, résident de Singapour, est employé par une société singapourienne. Il effectue trois missions en France sur une même période de douze mois : 52, 47 et 38 jours.

Problème. Il se demande quel État peut imposer la rémunération des jours travaillés en France. La règle de base renvoie à l’État de résidence, sauf emploi exercé dans l’autre État. L’exception repose sur une durée de séjour.

Stratégie. Il tient un décompte jour par jour, avant de faire examiner les autres conditions et la période de référence du texte.

Résultat. Ses trois missions totalisent 137 jours : la condition de durée de 183 jours est respectée, avec 46 jours de marge. Une quatrième mission de 50 jours porterait le total à 187 jours : la condition de durée ne serait plus remplie, avec 4 jours de dépassement. Le décompte porte sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, pas sur l’année civile seule ; les autres conditions restent à vérifier dans le texte.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, plus-value, salaire.
• Le lieu où l’emploi est exercé et le nombre de jours passés dans chaque État.
• La nature de vos biens : immeubles, titres ou autres.
• Les effets de la MLI sur votre situation.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.