Agent public ou retraité de la fonction publique à Singapour : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 18
Les traitements et pensions versés par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État payeur. L’imposition bascule entièrement vers l’autre État seulement pour un résident qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur.
- Les rémunérations publiques, hors pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 18, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 18, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf pour un résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 18, paragraphe 2).
- Les sommes liées à une activité d’entreprise d’une personne publique suivent les articles 14 à 17 (article 18, paragraphe 3).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« a) Les pensions payées par un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat ; b) toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le raisonnement pour une pension publique française
L’article 18, paragraphe 2, se lit ainsi :
- 1Payeur publicÉtat, collectivité territoriale ou personne morale de droit public : la France impose seule.
- 2ExceptionRésident de Singapour, de nationalité singapourienne, sans nationalité française : Singapour impose seule.
- 3Double nationalitéUn retraité franco-singapourien reste dans la règle générale : imposition en France.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Départ à Singapour en cours d'année : sans preuve de plus de 120 jours de prospection à l'étranger, les salaires ne sont pas exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Comptes à Singapour révélés par l'échange automatique d'informations : la régularisation spontanée après relance du fisc n'efface pas les amendes pour défaut de déclaration
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Lire la décision →Un ancien fonctionnaire français qui s’installe à Singapour reste imposé en France sur sa pension publique, même s’il acquiert la nationalité singapourienne tant qu’il conserve la nationalité française. Le départ ne modifie donc pas le traitement de cette pension, mais il change celui des autres revenus : il faut distinguer, avant de partir, ce qui reste en France et ce qui suit la résidence.
Faire vérifier l’imposition de ma pensionVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une pension de la fonction publique française et envisagez de vivre à Singapour ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée à Singapour ?
Non, sauf si vous résidez à Singapour et en avez la nationalité sans avoir la nationalité française : elle n’est alors imposable qu’à Singapour (article 18, paragraphe 2).
La double nationalité change-t-elle la règle ?
L’exception suppose de ne pas posséder en même temps la nationalité de l’État payeur : un binational franco-singapourien reste imposé en France sur une pension publique française.
Et une pension liée à une activité d’entreprise d’une personne publique ?
Elle suit les règles des articles 14 à 17 (article 18, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Singapour le 15 janvier 2015, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Singapour le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2016 (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
