Vous travaillez à Singapour : votre salaire est-il imposé là-bas ou en France ? L’article 14 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Pour une mission courte, il reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois.
- Le salaire d’un résident d’un État n’est imposable que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 14, paragraphe 1).
- Il reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant pendant l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 14, paragraphe 2).
- Les tantièmes et jetons de présence sont imposables dans l’État de la société (article 15).
- Le résident de France imposé à Singapour sur son salaire bénéficie d’un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt de Singapour (article 23, paragraphe 2, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 15, 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire reste imposable dans le seul État de résidence si ces trois conditions sont toutes réunies (article 14, paragraphe 2) :
- 1183 joursSéjour total de 183 jours au plus durant toute période de douze mois commençant ou se terminant pendant l’année fiscale.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur, ou pour son compte, non résident de l’autre État.
- 3ChargeSalaire non supporté par un établissement stable de l’employeur dans l’autre État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Le décompte se fait sur toute période glissante de douze mois, pas sur l’année civile. Par ailleurs, ce qui compte est le lieu où le travail est exercé, pas la nationalité de l’employeur : dans les affaires jugées, un résident de France payé par un employeur de Singapour pour des missions dans d’autres pays est resté imposable en France. Contrat, lieu d’exercice et résidence se fixent avant le départ.
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Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils sur l’année civile ?
Non : sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée (article 14, paragraphe 2, a).
Un employeur singapourien suffit-il pour être imposé à Singapour ?
Non. L’article 14 attribue l’imposition à l’État où l’emploi est exercé, en plus de l’État de résidence (article 14, paragraphe 1).
Qui impose mes jetons de présence ?
L’État dont la société est résidente (article 15).
Source : Convention signée à Singapour le 15 janvier 2015, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Singapour le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2016 (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
