La convention fiscale France – Chypre, point par point

La convention fiscale entre la France et Chypre a été signée à Nicosie le 18 décembre 1981. Elle est en vigueur depuis le 1er avril 1983. Elle fixe, revenu par revenu, quel État peut imposer. Pour les dividendes, l’impôt de l’État de la source est plafonné à 15 % du montant brut dans le cas général ; pour les intérêts, le plafond est de 10 % ; pour les pensions privées, l’imposition revient à l’État de résidence. Aucun avenant n’est mentionné, et Chypre figure dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (MLI).

Un texte de 1981, en vigueur depuis 1983

La convention a été signée à Nicosie le 18 décembre 1981, avec un protocole de même force que la convention. Elle a été approuvée par la loi n° 82-1093 du 23 décembre 1982 et publiée par le décret n° 83-250 du 18 mars 1983, au Journal officiel du 30 mars 1983. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1983.

L’article 31 règle les dates d’application.

Le commentaire de l’administration porte la référence BOI-INT-CVB-CYP. Il est en vigueur depuis le 12 septembre 2012, sans date de fin de publication affichée. Sa version de 2012 est ancienne : lisez-la avec le texte de la convention et la liste de la MLI.

Avenants et convention multilatérale (MLI)

Ni le texte de la convention, ni le commentaire BOFiP, ni la liste administrative des conventions ne mentionnent d’avenant.

Chypre figure en revanche dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511, du 29 avril 2026). La prise d’effet en France est fixée au 1er janvier 2021 pour les impôts prélevés à la source et au 1er novembre 2020 pour les autres impôts. Le texte consolidé publié par l’administration ne comporte aucune note de la MLI sur les articles 4, 10, 11, 12, 16 et 19 cités ici. Il ajoute une clause « Droit aux avantages de la Convention » et modifie le préambule et les articles 9, 27 et 31.

Les règles par revenu

Dividendes

Pour les dividendes, l’article 10 plafonne l’impôt de l’État de la source à 15 % du montant brut dans le cas général, et à 10 % lorsque le bénéficiaire est une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins 10 % du capital. Les autres conditions de ce second plafond se lisent dans l’article avant toute décision.

Intérêts et redevances

Pour les intérêts, l’article 11 prévoit un plafond de 10 % du montant brut. Un plafond fixe un maximum à ce que l’État de la source peut prélever. Le taux réellement appliqué dépend du droit interne de cet État, que cette page ne traite pas.

L’article précise que certains intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence : ceux de l’État, ceux des ventes à crédit d’équipement et ceux des prêts bancaires. Les conditions de ces catégories se lisent dans le texte.

Pour les redevances, l’article 12 renvoie en principe à l’État de résidence. Les redevances de films sont visées à part : l’impôt ne peut excéder 5 % du montant brut.

Salaires et règle des 183 jours

La règle de principe retient l’État de résidence : les salaires d’un résident d’un État sont imposables dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État.

L’exception fondée sur la durée joue si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au total. D’autres conditions s’y ajoutent, que cette page ne détaille pas. Le décompte des jours ne se lit pas seul : le texte de l’article doit être examiné en entier.

Pensions privées

Les pensions privées versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Les pensions de sécurité sociale et les pensions publiques suivent d’autres règles, qui ne sont pas détaillées ici.

Si la France et Chypre vous jugent tous deux résident

Quand deux États vous considèrent chacun comme résident, la convention fiscale tranche. Sa notion de résident l’emporte sur le domicile fiscal de droit interne. L’article 4, § 2 de la convention départage dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre les autorités compétentes.

Successions

La liste administrative des conventions ne contient, pour Chypre, qu’une seule ligne de convention et aucune ligne de succession. Cette absence dans une liste ne suffit pas à fixer le régime de votre transmission : vérifiez la situation de chaque bien selon le droit interne de chaque pays avant toute décision.

Ce que cette page ne traite pas

Les impôts visés par la convention, les plus-values, la façon dont la double imposition est éliminée (crédit d’impôt ou exemption) et le protocole restent à lire dans le texte. La fiscalité chypriote elle-même, notamment le régime des personnes non domiciliées, n’est pas traitée ici.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un retraité français, profil fictif, résident de Chypre, perçoit d’une société française un dividende brut de 40 000 € et des intérêts bruts de 100 000 €.

Problème. Il se demande ce que la convention autorise comme prélèvement dans l’État de la source. Elle plafonne l’impôt à 15 % pour les dividendes dans le cas général, et à 10 % pour les intérêts.

Stratégie. Il identifie la nature de chaque revenu, relit l’article correspondant en entier, et vérifie si l’une des exceptions de l’article 11 (État, ventes à crédit d’équipement, prêts bancaires) lui est applicable.

Résultat. Sur 40 000 € de dividendes, le plafond de 15 % représente au plus 6 000 €. Sur 100 000 € d’intérêts, le plafond de 10 % représente au plus 10 000 €. Si les intérêts relèvent de l’une des catégories imposables seulement dans l’État de résidence, l’État de la source ne peut pas les imposer. Le taux réellement retenu à la source dépend du droit interne de chaque État.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention, qui dépend notamment de votre foyer d’habitation permanent.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire, pension.
• Le lieu où l’emploi est exercé et le nombre de jours passés dans chaque État.
• La date de versement et l’effet de la MLI sur votre situation.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.