Comment la France et Chypre évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 25 de la convention
Côté français, la convention combine deux méthodes : l’exonération avec taux effectif pour la plupart des revenus imposables à Chypre, et le crédit d’impôt pour les revenus de capitaux et quelques autres. Chypre, elle, accorde un crédit d’impôt.
- Les revenus imposables à Chypre selon la convention sont exonérés d’impôt français, sauf ceux des articles 10, 11, 12, 15, 17 et 18 (article 25, paragraphe 1, B, a).
- Ces revenus-là (dividendes, intérêts, redevances, professions indépendantes, jetons de présence, artistes et sportifs) sont imposés en France pour leur montant brut, avec un crédit égal à l’impôt chypriote, limité à l’impôt français correspondant (B, b).
- Les revenus exonérés comptent pour fixer le taux de l’impôt français sur les autres revenus (B, d).
- Chypre accorde sur son impôt un crédit égal à l’impôt français, sans dépasser l’impôt chypriote afférent à ces revenus (A, a).
Quelle méthode pour un résident de France ?
Lorsqu’un État n’impose un revenu que s’il y est transféré ou reçu, l’allégement prévu dans l’autre État ne porte que sur le montant effectivement transféré ou reçu (article 25, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables à Chypre en vertu de la présente Convention ; b) Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 15, 17 et 18 provenant de Chypre sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt chypriote perçu sur ces revenus ou y afférent ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt chypriote mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. »
« Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, l'impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le raisonnement en trois temps
Pour un résident de France qui perçoit un revenu de Chypre :
- 1Quel article ?Identifier l’article de la convention qui donne à Chypre le droit d’imposer.
- 2Exonération ou crédit ?Articles 10, 11, 12, 15, 17 et 18 : crédit d’impôt ; autres revenus : exonération (article 25, B).
- 3Taux effectifLe revenu exonéré relève le taux appliqué aux revenus imposables en France (B, d).
- 4Plafond du créditLe crédit ne dépasse jamais l’impôt français afférent au revenu (B, b).
Avec Chypre, la méthode change selon le revenu : un salaire ou un loyer chypriote est exonéré en France mais alourdit le taux sur les autres revenus, tandis que dividendes et intérêts sont imposés en France avec un crédit d’impôt plafonné. Le paragraphe 2 ajoute une condition : si un État n’impose que les sommes transférées ou reçues, l’allégement dans l’autre État se limite à ces sommes. Ces mécanismes se chiffrent au cas par cas.
Faire chiffrer ma situation franco-chyprioteVisio · 30 min · sans engagementVous êtes résident de France et vous percevez des revenus de Chypre, ou l’inverse ?
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Questions fréquentes
Un salaire chypriote est-il totalement neutre en France ?
Non. Il est exonéré d’impôt français (article 25, B, a), mais pris en compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus imposables en France (B, d).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non : il correspond à l’impôt chypriote mais ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent aux revenus concernés (article 25, B, b).
Comment Chypre évite-t-elle la double imposition pour ses résidents ?
Par un crédit sur l’impôt chypriote égal à l’impôt français perçu conformément à la convention, plafonné à l’impôt chypriote correspondant (article 25, A, a).
Source : Convention du 18 décembre 1981 et son protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (1981) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (entrée en vigueur le 1er avril 1983 ; Convention multilatérale en vigueur pour Chypre depuis le 1er mai 2020). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
