Retraité installé à Chypre : qui impose votre pension ? L’article 19 de la convention franco-chypriote
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Une exception de taille : les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ne sont imposables que dans l’État qui les verse.
- Les pensions versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État de résidence (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions publiques suivent l’article 20, paragraphe 2 : elles ne sont imposables que dans l’État qui les verse.
- L’article 19 suppose d’être résident de Chypre au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
Le texte ne définit pas quelles pensions relèvent de la sécurité sociale : la qualification de chaque pension est à vérifier au cas par cas.
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 2.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour chaque pension
Chaque pension se classe séparément ; un même retraité peut relever de plusieurs règles à la fois.
- 1Êtes-vous résident de Chypre ?Au sens de l’article 4, et non seulement selon un certificat local.
- 2La pension est-elle publique ?Versée par l’État, une collectivité ou une personne morale de droit public : article 20, paragraphe 2.
- 3Relève-t-elle de la sécurité sociale ?Si oui, seul l’État qui la verse peut l’imposer (article 19, paragraphe 2).
- 4Sinon, pension privéeImposable seulement dans l’État de résidence (article 19, paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pilote d'hélicoptère salarié d'une société chypriote et mis à disposition de la société Heli-Union : ses revenus sont des salaires, l'administration ne pouvait les imposer en bénéfices non commerciaux
Lire la décision →Compte bancaire letton d'une société chypriote : le dirigeant français qui l'utilise doit le déclarer, et les sommes non justifiées sont imposables
Lire la décision →Société chypriote sans moyens à Chypre et dirigée depuis la France : ses bénéfices sont imposables en France et réputés distribués à son seul maître de l'affaire, avec la majoration de 80 %
Lire la décision →La convention avec Chypre ne traite pas toutes les retraites de la même façon. Une pension privée suit le retraité dans son nouvel État de résidence, mais une pension versée en application de la législation française sur la sécurité sociale reste imposable en France seulement, comme une pension publique. Avant de partir, il est utile de classer chaque pension selon sa nature et son organisme payeur, pour anticiper ce qui restera imposé en France.
Faire classer mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une ou plusieurs pensions françaises et vous envisagez de vous installer à Chypre ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de base française sera-t-elle imposée à Chypre ?
Les pensions et sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 2). La qualification de chaque pension reste à vérifier.
Une pension de fonctionnaire peut-elle devenir imposable à Chypre ?
Non selon l’article 20, paragraphe 2 : les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sans exception liée à la nationalité dans ce texte.
Que se passe-t-il pour une pension privée ?
Elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité (article 19, paragraphe 1). Tout dépend donc de la résidence au sens de l’article 4.
Source : Convention du 18 décembre 1981 et son protocole, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (1981) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (entrée en vigueur le 1er avril 1983 ; Convention multilatérale en vigueur pour Chypre depuis le 1er mai 2020). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
