Quels actifs peut-on loger dans un contrat d’assurance-vie luxembourgeois en unités de compte ?

Dans un contrat luxembourgeois lié à des fonds d’investissement, les actifs représentatifs du contrat sont exclusivement de quatre sortes : des parts de fonds externes, des parts de produits structurés, des parts de fonds internes sans garantie de rendement et des liquidités. C’est la liste de la lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances (CAA), datée du 01/02/2026, qui s’applique aux contrats émis à partir de cette date. La circulaire demande la création d’un fonds d’assurance spécialisé lorsque le contrat comporte des investissements « en lignes directes » autres que ceux d’un fonds dédié. Pour les unités de compte, le risque d’investissement est supporté exclusivement par le preneur.

La liste du CAA

La lettre circulaire 26/1 traite ces actifs à son point 3.

La formule du CAA est « Les actifs représentatifs d’un contrat lié à des fonds d’investissement sont exclusivement » ceux de la liste. Le mot « exclusivement » ferme la liste.

Dans le langage courant, un contrat lié à des fonds d’investissement est un contrat en unités de compte.

Le preneur doit recevoir l’information

La circulaire ne se limite pas à la liste des actifs. Elle prévoit aussi une information du preneur.

Le point 3 de la lettre circulaire 26/1 prévoit, pour les contrats liés à des fonds d’investissement, le droit du preneur de recevoir sans frais, chaque année, une évaluation de son contrat ainsi que la liste exhaustive de tous les actifs sous-jacents. Des informations supplémentaires peuvent être demandées, moyennant des frais administratifs. Si vous ne recevez pas ces documents, c’est un point à soulever auprès de l’assureur.

Les investissements directs : un fonds interne

Les investissements directs ne figurent pas dans la liste du point 3. Le point 7.4 parle d’investissements « en lignes directes » : la création d’un fonds d’assurance spécialisé (FAS) est requise lorsque le contrat en comporte, autres que ceux faisant partie d’un fonds dédié. Le FAS est admissible pour tous les contrats liés à des fonds d’investissement et pour les contrats mixtes, sans condition de prime ni de fortune (lettre circulaire 26/1, point 7.4).

Le fonds dédié, lui, est un fonds interne sans garantie de rendement, géré par un gestionnaire unique et support d’un seul contrat. Il suppose une prime minimale à la souscription de 125 000 €. Ses actifs sont gérés par un gestionnaire unique et déposés sur un compte ou sous-compte bancaire unique auprès d’un seul dépositaire, avec un numéro d’identification qui individualise le fonds (point 7.3.5).

Les actifs à liquidité réduite

Un fonds dédié ne peut investir dans des « actifs à liquidité réduite » que sous conditions (lettre circulaire 26/1, point 7.3.6) : le preneur doit avoir manifesté son accord explicite pour investir dans cette catégorie d’actifs, après réception d’une notice d’information sur les risques particuliers, y compris d’ordre juridique ou fiscal, que le preneur contresigne et que l’assureur conserve. Le texte prévoit aussi la faculté juridique de payer la prestation en nature, et l’acceptation par le preneur que les frais raisonnables de réalisation soient déduits de la prestation. Le point 7.4 étend ces règles au FAS. La lettre circulaire 15/3 traite le même sujet à son point 5.3.6, applicable aussi au FAS.

Les règles de fond du règlement du CAA n° 15/03

Le règlement du CAA n° 15/03 du 07/12/2015 (version coordonnée au 27/01/2023) complète la circulaire. Il pose deux règles de placement pertinentes ici :

• l’assureur investit dans des actifs dont les risques peuvent être identifiés, mesurés, suivis, gérés, contrôlés et déclarés (art. 53(1)) ;
• lorsque les prestations sont liées à la valeur de parts d’un OPCVM ou d’actifs d’un fonds interne, les provisions techniques sont représentées le plus étroitement possible par ces parts ou, à défaut de parts, par ces actifs (art. 53(2)(a)).

Une version plus récente de ce règlement n’est pas exclue.

Ce que la liste ne change pas

Pour les unités de compte, le risque d’investissement est supporté exclusivement par le preneur, et le contrat ne comporte aucune garantie de rendement de la part de l’assureur (lettre circulaire 26/1, point 1.c). Pour un fonds dédié, le preneur ne dispose que du privilège commun à tous les assurés, et les actifs sont la propriété de l’assureur (point 7.3.4).

Cette page ne traite pas la composition détaillée du portefeuille d’un fonds dédié (répartition, plafonds éventuels). Elle se lit dans le contrat et dans la circulaire.

Quelle circulaire s’applique

La lettre circulaire 26/1 s’applique aux contrats émis à partir du 01/02/2026 (point 10). Les contrats et fonds dédiés existant avant cette date continuent d’être régis par les règles d’investissement prévues à l’annexe au contrat, issues des lettres circulaires 95/3, 01/8, 08/1 ou 15/3. La lettre circulaire 15/3, du 24/03/2015, est applicable aux contrats émis à partir du 01/05/2015. Vérifiez la date d’émission de votre contrat et son annexe avant de lire la liste.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple fictif envisage un contrat luxembourgeois de 400 000 € en unités de compte. Il veut y loger 250 000 € de parts de fonds externes, 100 000 € d’investissement direct et 50 000 € de liquidités. Ces montants sont des hypothèses, ainsi que l’hypothèse d’une prime unique de 400 000 € à la souscription.

Problème. Il pense que les trois lignes entrent de la même façon dans le contrat.

Stratégie. Classer chaque ligne selon la liste du CAA. Les parts de fonds externes et les liquidités figurent dans la liste. L’investissement direct n’y figure pas : la circulaire demande un FAS pour les investissements « en lignes directes » hors fonds dédié.

Résultat. 300 000 € (75 %) correspondent à des actifs de la liste. 100 000 € (25 %) exigent un fonds interne, le FAS ou le fonds dédié. Pour un fonds dédié, la condition de prime minimale de 125 000 € est remplie dans ce cas, avec 400 000 €.

CALCUL : 250 000 + 50 000 = 300 000 ; 300 000 ÷ 400 000 = 75 % ; 100 000 ÷ 400 000 = 25 %. Les 400 000 € et leur répartition sont des hypothèses du profil fictif.

Ce qui change selon votre cas

• Le type de contrat. Contrat lié à des fonds d’investissement ou contrat mixte : la liste n’est pas la même.
• La nature des placements. Des investissements « en lignes directes » imposent un FAS, hors fonds dédié.
• Le montant de la prime. Il conditionne l’accès au fonds dédié.
• La date d’émission du contrat. Elle détermine la circulaire applicable.
• Les actifs à liquidité réduite. Ils supposent l’accord explicite du preneur, après une notice d’information sur les risques.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat n’est acquis d’avance.