Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Le certificat de résidence fiscale thaïlandais, désigné sous la référence RO.22 (หนังสือรับรองการมีถิ่นที่อยู่เพื่อการรัษฎากรในประเทศไทย), est la lettre officielle par laquelle le Revenue Department atteste qu’une personne physique ou morale a été résidente fiscale de Thaïlande au sens d’une convention fiscale déterminée, par exemple celle conclue avec la France. Il se demande après avoir séjourné au moins 180 jours dans l’année fiscale, durée que la section 41 du Revenue Code retient pour soumettre un résident à l’impôt sur ses revenus mondiaux, et, condition trop souvent négligée, après avoir déposé et réglé ses déclarations thaïlandaises : le service refuse le certificat aux demandeurs dont l’année d’imposition n’est pas en règle. Sans ce document, un payeur français ou thaïlandais applique la retenue de droit commun au lieu du taux conventionnel, et la direction générale des Finances publiques rejette le crédit d’impôt prévu par la convention du 27 décembre 1974.
Les deux sens d’usage : prouver sa résidence thaïe ou réclamer un avantage en France
Le RO.22 sert d’abord au résident fiscal thaïlandais qui veut faire appliquer la convention à ses revenus : une banque française qui verse des dividendes à un client installé à Bangkok demandera le certificat avant d’écarter la retenue de droit commun des non-résidents, et l’administration thaïlandaise le réclame symétriquement pour appliquer les taux conventionnels aux revenus thaïlandais de résidents étrangers conventionnés. Il sert ensuite au contribuable qui doit justifier, côté français, de l’impôt déjà acquitté en Thaïlande : la convention franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974, entrée en vigueur le 29 août 1975 après publication par le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975, accorde à la France un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt payé en Thaïlande, plafonné à l’impôt français correspondant ; le RO.22, joints aux certificats de retenue à la source, fonde ce crédit dans la déclaration, aux côtés du formulaire 2047 que présente notre fiche sur les revenus étrangers. Le certificat se réclame pays par pays et année par année : un RO.22 émis pour la convention avec le Japon ne vaut pas pour la France, d’où l’importance de préciser l’État concerné dans la demande initiale.
La condition des 180 jours et la traçabilité des entrées
La section 41 du Revenue Code présume la résidence fiscale d’une personne physique présente en Thaïlande 180 jours ou plus au cours de l’année civile, qui coïncide avec l’année fiscale thaïlandaise ; le comptage se fait sur les tampons d’entrée et de sortie du passeport, que l’administration demande systématiquement, et les allers-retours aériens se documentent par les cartes d’embarquement conservées. Le résident fiscal thaïlandais déclare en principe ses revenus mondiaux sur la déclaration PND 90, ou PND 91 pour ceux relevant du régime simplifié, avant la fin mars de l’année suivante, et les instructions du Revenue Department Paw. 161/2566 et 162/2566 ont précisé que les revenus de source étrangère perçus à compter du 1er janvier 2024 et rapatriés en Thaïlande par un résident fiscal y sont imposables l’année du rapatriement, les revenus perçus avant 2024 restant hors champ : un expatrié français qui transfère sur son compte bancaire de Bangkok des loyers perçus en France déclenche désormais l’imposition locale du montant rapatrié, ce qui renforce l’intérêt d’un RO.22 à jour pour articuler les deux fiscalités. Les non-résidents, présents moins de 180 jours, ne sont taxés que sur leurs revenus de source thaïlandaise et n’ont pas vocation au certificat.
La procédure : dépôt, délai et pièces à conserver
La demande se dépose auprès du Revenue Department, à l’office du district (Area Revenue Office) du lieu de résidence ou via les services en ligne du Département du revenu, avec le formulaire dédié, une copie du passeport et des pages de tampons, les déclarations PND 90 ou PND 91 de l’année visée avec leurs preuves de paiement, et la précision de la convention visée. Le délai d’instruction se compte en semaines, se prolongeant en saison de déclaration, et le certificat parvient sous forme de lettre scellée dont l’original seul a valeur probante auprès des payeurs ; les copies se conservent avec les certificats de retenue à la source thaïlandais (formulaires 50 T VI), qui détaillent les prélèvements opérés. Côté français, le contribuable joint le tout au dossier de crédit d’impôt, avec la conversion en euros au taux de change retenu par l’administration, comme nous le détaillons pour les formulaires des non-résidents et pour le centre des intérêts économiques, qui décide en dernier ressort du maintien ou de la perte du domicile fiscal français.
Cas pratique : une consultante à Bangkok, des dividendes lyonnais et un loyer rapatrié
Situation. Aurélie, 41 ans, réside à Bangkok depuis trois ans, 210 jours sur l’année, perçoit 18 000 € de dividendes français et rapatrie en 2026 le loyer d’un studio lyonnais de 9 600 €.
Problème. Sa banque française retient 75 % des dividendes à titre d’acompte de non-résidente, et elle ignore si le loyer rapatrié doit être déclaré à la fois à Bangkok et à Lyon.
Stratégie. Dépôt de la PND 90 couvrant les montants rapatriés conformément aux instructions Paw. 161/2566 et 162/2566, demande du RO.22 pour la convention avec la France dès l’acquittement des impôts locaux, transmission du certificat à la banque française pour neutraliser la retenue, et déclaration française des dividendes et du loyer avec crédit d’impôt pour la part effectivement imposée en Thaïlande.
Résultat. La retenue française cesse dès la remise du RO.22, l’imposition thaïlandaise du loyer rapatrié est documentée pour le crédit d’impôt français, et le risque de double imposition résiduel est isolé sur la fraction non rapatriée, la trajectoire étant calée sur notre fiche de la déclaration 2042-NR et sur notre article sur l’échange automatique d’informations.
Chiffres clés 2026 du certificat de résidence fiscale thaïlandais
| Donnée | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Document délivré | Certificat RO.22, résidence fiscale aux fins du Revenue Department | Revenue Department de Thaïlande |
| Seuil de résidence fiscale | 180 jours de présence dans l’année civile | Section 41 du Revenue Code de Thaïlande |
| Condition de délivrance | Déclarations PND 90 ou PND 91 déposées et impôts réglés | Revenue Department de Thaïlande |
| Convention fiscale France-Thaïlande | Signée le 27 décembre 1974, en vigueur le 29 août 1975 | Décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 |
| Méthode d’élimination de la double imposition | Exonération avec taux effectif en principe ; crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts, redevances et certains autres revenus | Convention du 27 décembre 1974, article 23 |
| Revenus étrangers rapatriés | Imposables en Thaïlande l’année du rapatriement s’ils ont été perçus à compter du 1er janvier 2024 | Revenue Department, instructions Paw. 161/2566 et 162/2566 |
| Justificatif des retenues thaïlandaises | Formulaires 50 T VI | Revenue Department de Thaïlande |
Questions fréquentes
Qui peut obtenir le certificat RO.22 ?
La personne physique ou morale justifiant d’au moins 180 jours de présence en Thaïlande sur l’année visée et à jour de ses déclarations PND 90 ou PND 91, le certificat se demandant convention par convention et année par année.
À quoi sert concrètement le RO.22 auprès d’une banque française ?
Il prouve la résidence fiscale thaïlandaise du bénéficiaire et permet d’écarter la retenue de droit commun sur les dividendes et intérêts français, en application du taux conventionnel de la convention du 27 décembre 1974.
Les revenus français rapatriés en Thaïlande sont-ils imposables à Bangkok ?
Oui depuis le 1er janvier 2024 : l’ordonnance du Département du revenu n° 18 de 2023 soumet à l’impôt thaïlandais les revenus de source étrangère transférés en Thaïlande par un résident fiscal, quel que soit l’exercice de leur perception.
Un séjour de moins de 180 jours ouvre-t-il droit au certificat ?
Non : en deçà du seuil de la section 41 du Revenue Code, la personne n’est pas résidente fiscale de Thaïlande et ne peut prétendre au RO.22, ni donc aux avantages de la convention franco-thaïlandaise en cette qualité.
Le crédit d’impôt français s’obtient-il avec le seul RO.22 ?
Le certificat atteste de la résidence ; le crédit d’impôt suppose en outre les preuves d’impôt thaïlandais effectivement payé, retenues à la source documentées par les formulaires 50 T VI et déclarations réglées, jointes au formulaire 2047.
Pour articuler vos déclarations française et thaïlandaise avant tout rapatriement de fonds, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil : https://app.balmontconseil.com/rdv. Pour approfondir : la déclaration 2047, la 2042-NR, le PER du non-résident, les formulaires des non-résidents, notre article sur l’échange automatique d’informations et la doctrine sur le domicile fiscal.










