Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Acheter un appartement en Thaïlande tient en trois nombres : le Condominium Act B.E. 2522, la loi de 1979 qui permet aux étrangers de détenir en pleine propriété une unité d’un immeuble, dans la limite de 49 % de la surface privativable de la copropriété ; le formulaire FET (Foreign Exchange Transaction) de la banque thaïlandaise, qui prouve que le prix est entré en devises depuis l’étranger ; et les 2 % de frais de mutation perçus par le Land Office sur la valeur officielle à la date du transfert. S’y ajoutent, côté vendeur, une retenue à la source progressive et une taxe de 0,5 %, remplacée par la Specific Business Tax de 3,3 % si le vendeur revend dans les cinq ans. Côté français, les loyers thaïlandais d’un résident fiscal français s’imposent au barème avec crédit d’impôt, grâce à la convention du 27 décembre 1974 entrée en vigueur le 29 août 1975.
Le Condominium Act de 1979 : une pleine propriété sous quota
La Thaïlande interdit à un étranger de posséder le sol : le Land Code verrouille la terre aux Thaïlandais. Le Condominium Act B.E. 2522 ouvre pourtant une porte étroite : la section 19 bis autorise l’acquisition en freehold d’une unité d’habitation, à condition que les étrangers ne détiennent pas plus de 49 % de la surface habitable totale de l’immeuble, calculée pièce par pièce. Avant toute signature, le développeur doit vous communiquer le taux de remplissage de ce quota, car un immeuble saturé ne peut plus immatriculer de propriétaire étranger et vous déportera vers un bail de trente ans, maximum autorisé par le Code civil et commercial, renouvelable par clause contractuelle sans garantie réelle. Le titre à exiger est le chanote, le plus sûr des titres fonciers thaïlandais, et la vérification au Land Department du district se fait sur l’original, jamais sur copie. Les copropriétés fonctionnent avec des charges au mètre carré versées à la juristic person, l’entité légale de l’immeuble, dont le budget d’ascenseurs et de piscine se négocie avant l’achat comme dans une copropriété française.
L’argent : le FET, formalité qui fonde toute la propriété
La condition monétaire n’est pas symbolique : pour immatriculer un étranger, le Land Department exige la preuve que le prix d’achat a transité depuis l’étranger en devise étrangère. La banque thaïlandaise qui reçoit le virement établit le formulaire FET (aussi appelé Thor Thor 3), à demander explicitement dès l’ordre de virement en mentionnant l’objet « achat condominium », sous peine de se voir opposer un simple relevé sans valeur pour le Land Office. Le montant du FET doit couvrir au minimum le prix en bahts convertis ; les paiements en plusieurs tranches et les conversions depuis un compte thaï déjà approvisionné compliquent le montage et se préparent avec le vendeur avant l’acompte. À la signature, les frais se partagent selon l’usage : l’acquéreur supporte les 2 % de frais de transfert du Land Office, calculés sur la valeur officielle d’évaluation, souvent inférieure au prix réel ; le vendeur supporte la retenue à la source, calculée au barème progressif de l’impôt sur le revenu des particuliers sur la fraction de plus-value pour un vendeur particulier, ainsi que la taxe de timbre de 0,5 %, remplacée par la Specific Business Tax de 3,3 % si l’immeuble revend dans les cinq ans suivant son acquisition.
Après l’achat : loyers, convention fiscale et déclarations françaises
Si vous mettez le condo en location, deux fiscalités se superposent. En Thaïlande, les loyers versés à un propriétaire non-résident supportent une retenue à la source de 15 %, que le gestionnaire ou le locataire professionnel reverse au Revenue Department ; une déclaration de revenus thaïlandaise régularise éventuellement l’excédent. En France, la convention du 27 décembre 1974, publiée par le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975, attribue l’imposition des revenus immobiliers à l’État de situation, et la France accorde un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt thaïlandais, plafonné à l’impôt français correspondant : les loyers se déclarent parmi les revenus fonciers, avec le formulaire 2047 qui récapitule les revenus étrangers, comme nous le détaillons dans notre fiche sur la déclaration 2047. À la revente, la Thaïlande ne taxe en principe pas la plus-value d’un particulier étranger sur un bien personnel, et un résident fiscal français déclare le gain au prélèvement forfaitaire de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %, dans la logique décrite pour un patrimoine détenu depuis l’étranger.
Cas pratique : un condo de 9 millions de bahts à Phuket
Situation. Claire et Nicolas, fiscalement domiciliés à Lyon, visent un deux-pièces de 9 millions de bahts (environ 230 000 €) dans une tour de Phuket, louée 55 000 bahts par mois une partie de l’année.
Problème. Le développeur annonce un quota étranger déjà à 46 %, et le virement initial est parti sans mention d’objet.
Stratégie. Demande écrite du taux de quota au gestionnaire et blocage d’une unité spécifique, nouveau virement de l’acompte depuis la France avec mention « achat condominium » pour obtenir un FET nominatif, vérification du chanote au Land District de Phuket, budget de 2 % de frais de transfert porté par les acquéreurs, et mandat de gestion avec retenue à la source de 15 % sur les loyers, déclarés en France avec crédit d’impôt via la 2047.
Résultat. Le titre s’immatricule sans contestation, la retenue thaïlandaise de 15 % s’impute dans la déclaration lyonnaise grâce à la convention de 1974, et le couple conserve l’option de revendre sans plus-value thaïlandaise, la trajectoire ayant été calée sur les conseils de notre article sur le centre des intérêts économiques et nos formulaires des non-résidents.
Chiffres clés 2026 de l’achat d’un condo en Thaïlande
| Donnée | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Loi-cadre de la copropriété | Condominium Act B.E. 2522 (1979), section 19 bis | Ministère de l’Intérieur de Thaïlande |
| Quota étranger par immeuble | 49 % de la surface privativable | Condominium Act B.E. 2522 |
| Preuve de fonds venus de l’étranger | Formulaire FET (Thor Thor 3) délivré par la banque | Banque de Thaïlande et Land Department |
| Frais de transfert | 2 % de la valeur officielle d’évaluation | Land Department (Bureau du cadastre thaïlandais) |
| Taxe de timbre / Specific Business Tax | 0,5 % / 3,3 % si revente dans les cinq ans | Revenue Code de Thaïlande |
| Retenue à la source sur les loyers d’un non-résident | 15 % | Revenue Department de Thaïlande |
| Convention fiscale France-Thaïlande | Signée à Bangkok le 27 décembre 1974, en vigueur le 29 août 1975 | Décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 |
| Propriété du sol par un étranger | Interdite, bail de 30 ans maximum | Land Code de Thaïlande |
Questions fréquentes
Un étranger peut-il détenir un condo en pleine propriété ?
Oui, le Condominium Act B.E. 2522 le permet sous réserve du quota de 49 % de la surface de l’immeuble et de la preuve de fonds entrés en devises depuis l’étranger via le formulaire FET.
Que se passe-t-il si le quota de 49 % est déjà saturé ?
L’immeuble ne peut plus immatriculer d’étranger en freehold ; il ne reste que le bail de trente ans, renouvelable par convention, sans sécurité équivalente au titre chanote enregistré au Land Department.
Qui paie les frais de mutation chez le Land Office ?
Les 2 % de frais de transfert incombent par usage à l’acquéreur sur la valeur officielle d’évaluation, tandis que le vendeur supporte la retenue à la source et la taxe de timbre de 0,5 %, ou la Specific Business Tax de 3,3 % en cas de revente dans les cinq ans.
Les loyers du condo sont-ils imposés deux fois ?
La Thaïlande retient 15 % à la source sur les loyers d’un propriétaire non-résident, et la France taxe ces loyers au barème en accordant un crédit d’impôt du montant de l’impôt thaïlandais, plafonné à l’impôt français, en application de la convention de 1974.
La plus-value de revente est-elle taxée en Thaïlande ?
Un particulier étranger qui revend un condo personnel n’est en principe pas imposé sur la plus-value en Thaïlande, mais un résident fiscal français déclare le gain en France au prélèvement forfaitaire de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Pour structurer l’achat, le financement et la fiscalité de votre condo thaïlandais, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil : https://app.balmontconseil.com/rdv. Pour aller plus loin : la déclaration 2047, la 2074-ETD, la gestion d’un immobilier depuis l’étranger, le centre des intérêts économiques, la visibilité de vos comptes étrangers, les formulaires des non-résidents et notre comparaison du coût de la vie d’une famille aisée.










