Le quota étranger en condominium (Thaïlande) est la limite fixée par la loi thaïlandaise à la part d’un immeuble en copropriété qui peut appartenir à des étrangers. Le département d’État américain rappelle que la propriété étrangère de condominiums est permise dans le cadre de certaines lois.
Comment ça marche
Le principe
La politique thaïlandaise ne permet généralement pas aux étrangers de posséder la terre. Des autorisations existent par certaines lois ou règlements, pour un usage résidentiel, commercial ou religieux. La loi limite aussi fortement les droits des étrangers à acquérir du foncier. Le condominium fait exception : un étranger peut y acquérir un lot, dans la limite d’un quota.
Le calcul du quota
Le quota se mesure à l’échelle de l’immeuble : il fixe la part maximale de la surface des lots qui peut être détenue par des étrangers. Quand le quota est atteint, un nouveau lot ne peut être acquis que par un acheteur thaïlandais ou une personne qui ne compte pas dans le quota.
Les autres formes d’accès
Les étrangers peuvent louer un terrain pour une durée fixée. Certains projets agréés par l’organisme d’investissement thaïlandais bénéficient de la permission de posséder un terrain.
Un exemple fictif
Un immeuble compte 200 lots de surface identique. Pour la démonstration, le quota est fixé à 50 %, taux fictif choisi pour l’exemple. Les étrangers peuvent détenir au plus 200 × 50 % = 100 lots. Si 100 lots sont déjà détenus par des étrangers, un nouvel acquéreur étranger ne peut plus acheter dans cet immeuble.
Points de vigilance
- Le taux légal du quota et ses modalités de calcul doivent être vérifiés auprès d’un professionnel thaïlandais avant la signature.
- Il faut demander au syndic de l’immeuble la part étrangère déjà utilisée, avant tout achat.
- Un achat à l’étranger a des conséquences en France : déclaration du bien, plus-value à la revente, succession et droits.
- Un bail long ne donne pas les mêmes droits qu’une propriété.
Termes voisins
Destination Thailand Visa, visa retraite Thaïlande, résidence secondaire, plus-value immobilière, droits de succession.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : state.gov/reports/2025-investment-climate-statements/thailand · state.gov/reports/2023-investment-climate-statements/thailand
