Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Succession et héritage entre la France et le Congo-Brazzaville en 2026 : la convention fiscale franco-congolaise du 27 novembre 1987 — approuvée par la loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988, publiée par le décret n° 89-657 du 11 septembre 1989, en vigueur depuis le 1er septembre 1989 — couvre les successions, les droits d’enregistrement et le timbre, et élimine les doubles impositions par crédit d’impôt ; la dévolution des biens situés au Congo relève du Code de la famille congolais ; les biens français du défunt résident congolais restent soumis aux droits français, l’assurance vie relevant de l’article 990 I du CGI pour les bénéficiaires domiciliés en France ; la parité fixe de 655,957 FCFA pour un euro simplifie la conversion des actifs ; la préparation notariée — inventaire, mandat, testament — conditionne une transmission sans perte d’année. Le dossier complet de la succession du Français lié au Congo-Brazzaville : cadre juridique, fiscalité, assurance vie, conjoint et démarches.
Le cadre juridique congolais de la succession
Le Code de la famille congolais organise la succession des biens situés au Congo : ouverture au décès, désignation des héritiers et attribution des biens selon les règles légales et, le cas échéant, le testament du défunt. Le règlement passe par un notaire congolais pour les actes immobilier — immeubles de Brazzaville ou de Pointe-Noire —, l’enregistrement auprès de l’administration fiscale congolaise donnant date certaine aux actes et déclenchant les droits locaux. Le Français résident à Brazzaville qui y détient des actifs — villa, comptes bancaires, parts de société — prépare dès maintenant la localisation de ses pièces : titres fonciers, relevés, statuts sociaux, afin que la famille n’ait pas à les reconstituer en urgence.
Les démarches françaises se mènent en parallèle pour les biens de France : acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession dans les douze mois d’un décès survenu hors de France — les délais et étapes sont détaillés dans notre guide sur la durée d’une succession. La présence d’actifs dans deux pays allonge le calendrier : inventaire congolais, inventaire français, conversion au taux officiel de 655,957 FCFA pour un euro, puis règlement final.
La convention fiscale de 1987 : ce qu’elle couvre
La convention fiscale franco-congolaise du 27 novembre 1987 ne se limite pas à l’impôt sur le revenu : son champ couvre expressément les impôts sur les successions, les droits d’enregistrement et le timbre. Le mécanisme d’élimination des doubles impositions procède par crédit d’impôt : l’impôt acquitté dans un État vient en déduction de l’impôt dû dans l’autre, dans la limite de la quote-part imposable dans cet État, sur justificatifs de paiement. Concrètement, des droits de succession congolais acquittés à Brazzaville sur des actifs qui restent taxables en France ouvrent droit à imputation sur les droits français, et réciproquement, sans que le cumul ne dépasse l’impôt du pays le plus lourd.
Cette convention figure dans la documentation fiscale française sous la référence BOI-INT-CVB-COG, avec ses textes d’application — loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988, décret n° 89-657 du 11 septembre 1989, entrée en vigueur le 1er septembre 1989. Le panorama général de la fiscalité du Français en Afrique est présenté sur la page fiscalité du Français à l’étranger en Afrique, et la notion clé de résidence fiscale du défunt — dernier domicile fiscal — détermine l’État qui taxe l’ensemble de la succession.
Les biens français du défunt résident congolais
Le défunt établi à Brazzaville garde presque toujours des actifs français : immobilier, comptes-titres, assurance vie, véhicules. Ces actifs obéissent aux droits de succession français, avec un abattement de 100 000 euros par enfant — renouvelé tous les quinze ans — et le barème progressif jusqu’à 45 %, sans exonération d’habitation si le défunt n’y résidait pas au moment du décès. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits depuis la loi du 21 août 2007 — article 796-0 bis du CGI — mais le concubin ne l’est pas, ce qui justifie des montages : testament, assurance vie, donation entre époux, décrits dans nos guides sur le contrat de mariage de l’expatrié et sur la protection du conjoint expatrié.
Deux pièges spécifiques au non-résident : les comptes bancaires français du défunt sont bloqués au décès — placés sous scellés si un notaire l’estime utile — jusqu’au règlement, d’où l’utilité d’un compte joint au Congo pour la trésorerie courante de la famille ; et la déclaration de succession — formulaire 2705 — se dépose au service des impôts des non-résidents, les autres déclarations figurant dans la rubrique des formulaires des non-résidents. La préparation de ces démarches relève du même calendrier que l’expatriation elle-même : anticiper à l’installation ce qu’il faudra dénouer au décès.
L’assurance vie : l’article 990 I pour des bénéficiaires hors de France
Le contrat d’assurance vie souscrit par un défunt résident congolais suit les règles françaises de dénouement : primes versées avant les 70 ans de l’assuré — abattement de 152 500 euros par bénéficiaire puis prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà — ; primes versées après 70 ans — abattement de 30 500 euros partagé puis droits de succession au barème ordinaire sur la part excédentaire. Le champ territorial est décisif : le défunt résident congolais n’étant pas domicilié en France, le prélèvement de l’article 990 I ne s’applique qu’aux bénéficiaires fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant la réception des capitaux ; un bénéficiaire installé au Congo de longue date se situe hors de son champ, nos explications complètes sur la fiscalité des bénéficiaires hors de France décrivant la mécanique.
La conservation du contrat français pendant l’expatriation à Brazzaville — détaillé sur ce que devient le contrat au départ de France — préserve cette transmission optimisée.
Cas pratique : la succession d’Alban
Situation. Alban, 68 ans, réside à Brazzaville depuis douze ans avec son épouse Colette ; il détient une villa congolaise d’une valeur de 60 millions FCFA, un appartement lyonnais de 420 000 euros, un compte-titres de 180 000 euros et une assurance vie de 300 000 euros dénouée au profit de ses deux enfants demeurés en France.
Problème. Organiser la transmission sans blocage bancaire ni double imposition entre Brazzaville et Lyon.
Stratégie. Donation entre époux notariée à Lyon pour l’appartement ; testament olographe déposé chez le notaire pour les instructions congolaises ; inventaire annuel des actifs congolais — titre foncier, relevés bancaires — transmis aux enfants ; clause bénéficiaire de l’assurance vie actualisée avec les deux enfants à parts égales ; compte joint à Brazzaville pour la trésorerie du ménage.
Résultat. Au décès, la famille règle en parallèle : villa congolaise enregistrée à Brazzaville avec paiement des droits locaux, appartement transmis à l’épouse exonérée — 0 euro de droits français —, assurance vie versée aux deux enfants domiciliés en France, soit 150 000 euros chacun, entièrement couverts par l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire — aucun prélèvement de l’article 990 I — ; le crédit d’impôt de la convention du 27 novembre 1987 s’impute sur les droits congolais des actifs aussi taxés en France, justificatifs à l’appui. Vérifiable : article 990 I du CGI, abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, convention de 1987 couvrant successions et enregistrement.
Chiffres clés 2026
| Donnée | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Convention fiscale successions | 27/11/1987 ; en vigueur 01/09/1989 | Loi n° 88-1260 ; décret n° 89-657 |
| Méthode d’élimination | Crédit d’impôt sur justificatifs | Convention fiscale, BOI-INT-CVB-COG |
| Abattement enfant (France) | 100 000 € par enfant, renouvelable 15 ans | CGI, art. 779 I |
| Conjoint survivant | Exonération totale de droits | Loi n° 2007-1223 du 21/08/2007, CGI art. 796-0 bis |
| Assurance vie avant 70 ans | Abattement 152 500 €/bénéficiaire ; 20 % puis 31,25 % | CGI, art. 990 I |
| Change | 1 € = 655,957 FCFA (parité fixe) | Banque des États de l’Afrique centrale |
Questions fréquentes
La succession d’un Français résident congolais est-elle imposée deux fois ?
Non : la convention du 27 novembre 1987 couvre les successions, l’enregistrement et le timbre, et élimine les doubles impositions par crédit d’impôt — l’impôt acquitté dans un État s’impute sur celui de l’autre, dans la limite de sa quote-part, sur justificatifs. Chaque État taxe selon ses règles — la France les biens français selon le CGI, le Congo les actifs congolais selon le droit local —, le crédit neutralisant le cumul.
Mon conjoint congolais paiera-t-il des droits sur les biens français ?
Le conjoint survivant marié est exonéré de droits de succession français quelle que soit sa nationalité et sa résidence — la loi de 2007 ne conditionne pas l’exonération à un rattachement fiscal européen ; en revanche le concubin reste un tiers taxable, ce qui justifie un mariage, un PACS ou des montages d’assurance vie. Nos guides sur le contrat de mariage et la protection du conjoint détaillent les options.
Comment éviter le blocage des comptes français au décès ?
En organisant la trésorerie du ménage avant : compte joint ou compte congolais alimenté pour les dépenses courantes, procuration sur un compte français, et communication aux enfants de l’inventaire des avoirs — banques, notaire, assureur. Les comptes du seul défunt restent bloqués jusqu’au règlement de la succession, le délai étant détaillé dans notre page sur la durée d’une succession.
L’assurance vie fonctionne-t-elle avec des bénéficiaires à Brazzaville ?
Oui : les capitaux suivent les règles françaises du contrat — abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis prélèvement de 20 % et 31,25 %. Lorsque l’assuré réside au Congo, le prélèvement de l’article 990 I ne vise que le bénéficiaire domicilié en France au moins six ans sur les dix dernières années, le bénéficiaire établi à Brazzaville de longue date restant hors de son champ, détail donné sur notre page dédiée à l’article 990 I.
Par quelles démarches commencer pour préparer ma succession depuis Brazzaville ?
Un inventaire précis des actifs des deux pays, une actualisation du régime matrimonial et des clauses bénéficiaires, puis la réunion des pièces congolaises — titre foncier, relevés — dans un dossier accessible à la famille. Prenez rendez-vous via https://app.balmontconseil.com/rdv avec Balmont Conseil pour organiser votre succession entre la France et le Congo-Brazzaville.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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