Convention fiscale en matière de succession : définition

Une convention fiscale en matière de succession est un accord conclu entre deux États pour répartir leur droit de taxer une succession et éviter qu’un même patrimoine soit imposé deux fois.

Comment ça marche

Le problème qu’elle résout

Chaque État fixe seul ses règles de droits de succession, selon le domicile du défunt, celui de l’héritier ou la situation des biens. Deux États peuvent donc taxer le même bien. La convention désigne l’État qui taxe, ou prévoit que l’autre accorde un crédit d’impôt.

Comment elle intervient

Elle fixe des critères de rattachement, comme le domicile du défunt, et distingue souvent les biens immobiliers, qui sont taxés dans l’État où ils se trouvent, des autres biens. Elle prime sur le droit interne dans son champ.

Des conventions très ciblées

Les États n’en ont pas conclu avec tous leurs partenaires. En l’absence de convention, c’est le droit interne de chaque État qui s’applique, avec le risque de double imposition. Le site de l’administration française rappelle aussi que certaines conventions peuvent exonérer d’impôt en France des contrats d’assurance vie de non-résidents.

Un exemple fictif

Un défunt fictif domicilié dans l’État A possède un immeuble dans l’État B. La convention entre A et B prévoit que l’immeuble est taxé dans l’État B où il se trouve. L’État A, qui taxe le reste du patrimoine, accorde un crédit d’impôt pour l’impôt payé dans l’État B.

Les points de vigilance

• Il faut vérifier si une convention existe entre les deux États, et son champ exact : une convention sur le revenu ne règle pas toujours les successions.
• La convention ne règle pas la loi civile applicable à la succession.
• Les règles diffèrent selon le type de bien et selon la convention.
• Les héritiers doivent justifier de l’impôt payé à l’étranger pour obtenir le crédit.
• Une convention ne vaut qu’entre ses deux États : pour un patrimoine réparti dans trois pays, il faut examiner chaque paire d’États.
• Le crédit d’impôt suppose de conserver les justificatifs de l’impôt payé dans l’autre État.

Termes voisins

Convention fiscale, double imposition, succession internationale, succession d’un non-résident, droits de succession, donation internationale.

À consulter aussi dans le lexique

• Convention fiscale franco-américaine
• Convention d’indivision
• Convention fiscale franco-suisse
• Convention de Pacs
• Convention IRSA
• Convention de management fees

Voir aussi