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Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Organiser sa succession depuis le Gabon demande trois vérifications que la plupart des expatriés n’ont jamais faites. Un : la convention fiscale franco-gabonaise du 20 septembre 1995 couvre les droits de succession, comme la plupart des conventions signées par la France avec l’Afrique francophone. Deux : c’est l’État de résidence du défunt au jour du décès qui taxe la masse mondiale — les immeubles, les fonds de commerce et les meubles corporels restant d’abord imposables dans l’État où ils sont situés (art. 23 de la convention) —, en déduisant l’impôt payé dans l’autre pays sur les biens qui y sont imposables. Trois : les enfants bénéficient en France d’un abattement de 100 000 euros chacun et le conjoint survivant d’une exonération totale, tandis que les capitaux d’assurance vie obéissent au régime de l’article 990 I au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire. Voici comment articuler ces règles pour une transmission propre entre Lyon et Libreville, puis les formalités à anticiper pour éviter aux héritiers des mois de blocage.

La convention de 1995 couvre aussi les successions

La convention franco-gabonaise ne se limite pas aux revenus : son article premier vise expressément les impôts sur les successions des personnes qui étaient, au moment de leur décès, des résidents de l’un des deux États, et son article 2 assimile aux impôts sur les successions les impôts sur la masse successorale, sur les parts héréditaires, les droits de mutation et les impôts sur les donations pour cause de décès. Concrètement, la règle d’imputation fonctionne ainsi : lorsqu’un défunt résidait en France, la France impose l’ensemble de la succession, y compris les biens imposables au Gabon, et accorde sur son impôt une déduction égale au montant de l’impôt gabonais afférent à ces biens, dans la limite de la quote-part de l’impôt français correspondante. Le mécanisme est symétrique lorsque le défunt résidait au Gabon. Et lorsqu’un défunt n’était pas résident de France, l’impôt français ne frappe que les biens imposables en France selon la convention, au premier rang desquels les immeubles situés sur le territoire hexagonal. Pour situer le Gabon parmi les pays conventionnés, notre page sur la fiscalité des Français en Afrique dresse le panorama des pays couverts.

La résidence du défunt commande tout

Le critère décisif est la résidence au jour du décès, appréciée selon les règles de droit interne de chaque État : côté français, les critères classiques du foyer, du séjour principal et du centre des intérêts économiques décrits dans notre article sur l’article 4 B du CGI continuent de s’appliquer aux successions, et la fiche résidence fiscale du lexique résume la logique. Un Français décédé à Libreville alors qu’il y avait transféré foyer et activités relève du barème successoral gabonais pour l’ensemble de sa masse, les biens français supportant en outre l’impôt français dans les conditions conventionnelles. Attention au cas du retraité qui conserve des attaches françaises trop fortes : séjour de plus de 183 jours, logement maintenu, mandats non résiliés — l’administration peut soutenir que la résidence successorale est restée française, avec des conséquences tarifaires immédiates pour les héritiers.

Deuxième conséquence de la résidence gabonaise : le règlement européen des successions ne s’applique pas, le Gabon n’y étant pas partie. Notre fiche sur le règlement européen des successions explique ce que ce texte apporte dans les pays couverts — compétence, loi applicable, certificat successoral européen — et ce que les expatriés au Gabon en perdent : pas de certificat successoral européen, pas de choix unilatéral de la loi française pour l’ensemble de la succession. La rédaction d’un testament, la désignation d’un exécuteur et l’organisation du notariat frontalier doivent donc être pensées en amont, en droit français pour les biens français, en droit gabonais pour le reste.

La grille tarifaire française et ses abattements

Quand la succession relève de l’impôt français, les droits sont calculés après abattements : 100 000 euros par enfant, exonération du conjoint survivant et du partenaire pacsé, tarifs progressifs de 5 % à 45 % selon le lien de parenté et la part reçue. La déclaration de succession se dépose chez le notaire ou directement au service des impôts dans les six mois du décès, délai porté à un an lorsque le décès survient hors de France métropolitaine, ce qui couvre le cas d’un défunt installé à Libreville. Notre article sur la durée d’une succession détaille les étapes et les lenteurs à prévoir quand le patrimoine est éclaté entre deux continents : blocage des comptes, inventaire des avoirs gabonais, conversion des valeurs à la parité fixe de 655,957 FCFA pour un euro, coordination entre notaire français et praticiens locaux. Les héritiers résidant en France doivent aussi déclarer les biens reçus du défunt installé au Gabon selon les règles de la fiscalité française, la convention neutralisant les doubles impositions par déduction.

Les formalités locales après un décès à Libreville

Le volet gabonais d’une succession mobilise des démarches que le droit français ignore. L’acte de décès gabonais doit être obtenu auprès de l’état civil local, traduit et, selon les cas, légalisé pour être opposable en France ; les comptes bancaires du défunt sont bloqués jusqu’à la production d’un acte d’hérédité reconnu par la banque, ce qui impose aux héritiers une trésorerie d’attente pour les frais funéraires, le rapatriement du corps et les premiers frais de notariat. Côté caisses, la CNSS sert des prestations de survivants aux conjoints et orphelins selon le code gabonais de la sécurité sociale : la demande s’effectue directement auprès de la caisse avec les pièces d’état civil traduites, et les montants dépendent des cotisations du défunt. Enfin, les immeubles situés au Gabon se transmettent selon les formes locales, avec enregistrement de la mutation auprès des services des domaines et paiement des droits gabonais, dont le montant s’impute sur l’impôt français dans les conditions de la convention. Préparer un dossier unique, version française et version gabonaise, avec traducteur assermenté identifié, évite aux héritiers trois à six mois d’aller-retours administratifs.

Assurance vie et démembrement : les leviers

L’assurance vie reste l’instrument de transmission le plus efficace pour un expatrié : les capitaux décès échappent à la masse successorale et suivent l’article 990 I du CGI, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire au-delà duquel la taxation progresse jusqu’à 31,25 %, un mécanisme détaillé dans notre article sur le bénéficiaire d’assurance vie à l’étranger. Vérifiez la localisation de vos bénéficiaires au moment de la rédaction de la clause : des héritiers installés au Gabon peuvent relever de la fiscalité locale sur les sommes reçues, et la convention de 1995, muette sur les assurances, n’offre pas de bouclier complet sur ce point. La clause bénéficiaire démembrée, la donation-partage et le démembrement de propriété complètent la panoplie, et deux de nos guides juridiques — le contrat de mariage de l’expatrié et la protection du conjoint expatrié — traitent ce qui protège le survivant avant même d’évoquer les enfants. Pour les contrats souscrits avant le départ, notre article sur l’assurance vie au moment du départ de France clarifie ce qui change, et le workflow de déclaration du non-résident 2026 rattache la gestion du contrat aux obligations annuelles.

Cas pratique : la transmission d’un cadre installé à Libreville

Situation. Laurent, 58 ans, vit à Libreville depuis onze ans avec sa femme et deux enfants scolarisés au Lycée Blaise Pascal. Son patrimoine : une maison à Lyon estimée 620 000 euros, un portefeuille de 340 000 euros, deux appartements à Libreville valus 160 000 000 FCFA et une assurance vie de 300 000 euros.

Problème. Décédé au Gabon, sa succession serait d’abord soumise à l’impôt gabonais sur la masse mondiale, puis à l’impôt français sur les biens français ; ses enfants ignorent qui paiera quoi, dans quels délais et avec quelles liquidités pour régler les droits.

Stratégie. Testament rédigé selon les formes admises dans les deux États et enregistré côté français ; clause bénéficiaire d’assurance vie répartie entre épouse et enfants avec abattements individualisés ; donation aux enfants des nue-propriétés des appartements de Libreville du vivant des deux époux ; mandat confié à un notaire français pour les immeubles et à un conseil local pour les avoirs gabonais ; inventaire annuel tenu à jour avec conversions à 655,957 FCFA pour un euro.

Résultat. Une succession documentée en une semaine, des droits français réduits par les abattements et la déduction conventionnelle de l’impôt gabonais, des liquidités d’assurance vie disponibles hors délai pour régler les frais, et aucune marge d’interprétation laissée aux deux administrations : le coût du montage est dérisoire au regard des 80 000 euros de droits évités au passage.

Chiffres clés 2026

PosteValeur 2026Source
Couverture des successionsOui, convention du 20/09/1995, en vigueur depuis le 1er mars 2008impots.gouv.fr
Règle d’impositionRésidence du défunt pour l’ensemble ; immeubles et meubles corporels dans l’État de situation ; imputation (art. 23-24)Convention franco-gabonaise de 1995
Abattement enfant (France)100 000 euros par enfantCode général des impôts (France)
Conjoint survivant (France)Exonération des droits de mutation par décèsCode général des impôts (France)
Assurance vie (990 I)Abattement de 152 500 euros par bénéficiaireCode général des impôts (France)
Délai de déclarationSix mois, un an pour un décès hors de France métropolitaineCode général des impôts (France)

Questions fréquentes

La convention de 1995 couvre-t-elle aussi les donations entre vifs ?

Elle vise les impôts sur les successions, les droits de mutation et les donations pour cause de décès ; les donations entre vifs obéissent en principe au droit interne de chaque État, la France les taxant selon la grille des donations avec les mêmes abattements de 100 000 euros que les successions. Un rappel de donation tous les quinze ans reste la bonne cadence pour recharger les abattements.

Où sera imposée ma succession si je décède à Libreville ?

Si votre résidence successorale est le Gabon, l’impôt gabonais frappe la masse mondiale avec déduction de l’impôt français acquitté sur les biens imposables en France ; si elle est la France, la mécanique s’inverse. La résidence au jour du décès se prouve par des éléments factuels : bail, contrats de travail, séjours, attaches familiales, et c’est elle qui détermine le barème applicable à l’essentiel de la masse.

Mes enfants paieront-ils des droits sur mon assurance vie ?

Après abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, les capitaux décès sont taxés selon l’article 990 I au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà, hors du cadre successoral classique. Si le contrat a été alimenté avant vos 70 ans et avant l’expatriation, la fiscalité reste celle des contrats de droit français, clause bénéficiaire à jour.

Puis-je imposer la loi française à ma succession depuis le Gabon ?

Le règlement européen des successions ne s’appliquant pas au Gabon, la loi applicable dépend de votre résidence au décès et des règles de conflit gabonaises. Un testament conforme aux formes françaises pour les biens français et une coordination notariale anticipée garantissent en pratique que vos volontés soient respectées des deux côtés.

Quelles mesures prendre maintenant, à 55 ans passés ?

Trois gestes : mettre à jour testament et clauses bénéficiaires après un point complet sur la résidence successorale, réaliser les donations de votre vivant pour déclencher les abattements, et documenter les biens gabonais avec valorisations et justificatifs. Pour arbitrer ces mesures sur votre patrimoine réel, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin :

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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