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Publié le :
16 novembre 2026

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Un retraité français installé au Maroc perçoit sa pension française sur place, dispose d’un accès au système marocain de sécurité sociale grâce à la convention franco-marocaine de sécurité sociale — l’inscription à la CNSS marocaine avec le formulaire SE 350-07 — et organise sa succession en tenant compte du statut personnel marocain pour les biens localisés là-bas. La convention de sécurité sociale franco-marocaine du 22 octobre 2007, qui remplace celle de 1965, structure l’ensemble de ce parcours.

Votre pension française est-elle versée au Maroc ?

Oui. Vos pensions de base et complémentaires françaises sont versées où que vous résidiez, sur simple notification de votre changement d’adresse à vos caisses de retraite. Le Maroc ne relevant pas des règlements européens de coordination, c’est la convention de sécurité sociale du 22 octobre 2007, publiée en France par le décret n° 2011-567, qui encadre la coordination de vos droits entre les deux pays.

Contrairement à une idée reçue, votre pension de réversion reste également servie. En revanche, la fiscalité des pensions versées à un résident marocain relève de la convention fiscale France-Maroc : c’est un volet distinct à traiter avec votre conseil.

Comment être couvert par le système de santé marocain ?

La convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007 ouvre une possibilité singulière : le retraité pensionné d’un régime français qui réside au Maroc peut s’inscrire auprès de la CNSS marocaine, ses soins étant pris en charge pour le compte de l’assurance maladie française. La demande se fait au moyen du formulaire SE 350-07, prévu par la convention du 22 octobre 2007, et vos soins au Maroc sont alors pris en charge dans le cadre du régime marocain.

Cette voie est distincte de la Caisse des Français de l’étranger : la CNSS marocaine vous place dans le système local, tandis que la CFE maintient un cadre français de remboursement sur la base des tarifs français. Beaucoup de retraités combinent les deux — la CNSS pour les soins courants sur place, une complémentaire pour les restes à charge et les transferts sanitaires éventuels.

Option de couverturePrincipeÀ retenir
CNSS marocaine (SE 350-07)Inscription volontaire du pensionné français résidant au MarocPrévue par la convention de 2007 et le Code de la sécurité sociale français
CFE (assurance volontaire)Maintien du cadre français de remboursementCotisation payante, base des tarifs français
Complémentaire santé internationaleCouverture des restes à charge et du privéÀ arbitrer selon vos lieux de soins réels

Le système de santé marocain combine secteurs public et privé ; le secteur privé y tient une place importante, ce qui rend la complémentaire santé quasi indispensable en pratique, quelle que soit l’affiliation de base retenue.

Que dit la convention de 2007 pour vos droits acquis ?

La convention de sécurité sociale franco-marocaine du 22 octobre 2007 coordonne les deux législations pour les personnes qui relèvent de l’une et de l’autre, y compris pour le décompte des périodes d’assurance : les trimestres marocains peuvent être totalisés avec les trimestres français pour l’ouverture de droits. Pour un retraité déjà liquidé, l’effet utile se concentre sur l’accès aux soins, le versement des prestations et la coordination avec les ayants droit, notamment le conjoint.

Le conjoint non pensionné doit être traité spécifiquement : son rattachement à la CNSS via votre inscription doit être vérifié, et une solution complémentaire couvre l’intervalle entre votre départ de France et l’entrée effective dans le système marocain.

Comment organiser votre succession avec des biens au Maroc ?

Le Maroc n’est lié ni par le règlement (UE) n° 650/2012, ni par une convention de droit applicable avec la France : les règles de conflit de lois marocaines et françaises déterminent la loi applicable. Pour un retraité français résidant au Maroc, la succession de ses biens meubles est en principe soumise à la loi de son dernier domicile, tandis que les biens immobiliers situés au Maroc relèvent en principe de la loi marocaine de leur situation, dont les règles successorales s’inspirent du statut personnel et de la Moudawana, le code de la famille marocain.

Concrètement, cela signifie que votre testament français ne suffira pas toujours à organiser la transmission d’un appartement à Marrakech ou Agadir : la rédaction doit anticiper l’intervention du droit marocain pour les biens sur place, et l’arbitrage de la structure de détention — détention directe, société civile ou autre montage — mérite d’être construit sur pièces avec votre notaire.

Cas type : un retraité à Agadir avec un appartement sur place

Situation. Patrick, 69 ans, perçoit une pension française de base et une complémentaire ; il vit à Agadir où il a acheté un appartement.

Problème. Il veut sécuriser sa couverture santé et organiser la transmission de son appartement entre sa fille installée en France et son épouse marocaine.

Stratégie.Inscription à la CNSS marocaine via le formulaire SE 350-07 pour les soins courants, complémentaire santé internationale pour le privé, et travail notarié conjoint sur la clause de droit applicable et sur les règles marocaines applicables à l’immeuble.

Résultat.Sa couverture santé combine le régime local et une complémentaire, et la transmission de l’appartement est documentée en tenant compte des deux ordres juridiques, sans ambiguïté pour ses héritiers.

Questions fréquentes

Le formulaire SE 350-07 est-il réservé aux retraités ?

Cette inscription volontaire à la CNSS vise le pensionné d’un régime français de sécurité sociale résidant au Maroc, en application du Code de la sécurité sociale et de la convention de 2007 ; d’autres profils relèvent de voies différentes.

Puis-je cumuler CNSS marocaine et CFE ?

Oui : la CNSS couvre vos soins courants dans le système marocain, la CFE maintient une couverture sur base française. Le cumul se pilote pour éviter les doubles cotisations inutiles et les trous de couverture.

Ma pension de réversion est-elle versée au Maroc ?

Oui, la pension de réversion suit le même régime de versement que votre pension principale ; sa fiscalité à l’exportation relève toutefois de la convention fiscale France-Maroc.

Mon testament français organise-t-il la transmission de mon appartement marocain ?

En principe, les biens immobiliers situés au Maroc relèvent du droit marocain : un testament rédigé pour le droit français doit être complété par une analyse des règles successorales marocaines applicables à l’immeuble.

Le coût des soins au Maroc justifie-t-il une complémentaire ?

Le recours au secteur privé est fréquent et les restes à charge y représentent une part importante du budget santé des retraités : une complémentaire santé internationale est en pratique recommandée.

Cela vous concerne ?

CNSS, SE 350-07, succession d’un immeuble : chaque volet marocain exige le bon formulaire au bon moment. Chez Balmont Conseil, nous construisons votre couverture santé et votre transmission sur pièces. Prenez rendez-vous sur https://app.balmontconseil.com/rdv.

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Textes de référence

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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