Vivre au Maroc : barème d’impôt de 0 à 37 %, critères de domicile fiscal et droit d’enregistrement supplémentaire de 2 %

Cette page rapporte ce que publient le ministère de l’Économie et des Finances du Maroc, l’Office des changes et le BOFiP. Le barème de l’impôt sur le revenu va de 0 % à 37 % pour les revenus autres que fonciers acquis depuis le 1er janvier 2025, avec une tranche exonérée de 40 000 dirhams (DH). Le Code général des impôts (CGI) retient trois critères alternatifs de domicile fiscal : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts économiques ou des séjours de plus de 183 jours sur 365 jours. Depuis le 1er juillet 2026, un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % s’applique à certaines acquisitions immobilières dont le prix n’est pas réglé par un moyen admis.

La retenue sur les produits d’actions est ramenée à 12,5 % pour les montants distribués depuis le 1er janvier 2025, puis à 11,25 % depuis le 1er janvier 2026. La page signale chaque point que les sources lues ne confirment pas.

Domicile fiscal : trois critères alternatifs

L’article 23 du CGI, dans l’édition 2014 publiée par le ministère, assujettit à l’impôt sur le revenu les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal au Maroc, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère. Le paragraphe II précise qu’une personne a son domicile fiscal au Maroc dans l’un de ces cas :

• elle y a son foyer d’habitation permanent ;
• elle y a le centre de ses intérêts économiques ;
• la durée de ses séjours dépasse 183 jours sur toute période de 365 jours.

Les notes des lois de finances 2021, 2023, 2025 et 2026 ne signalent aucune modification de ces critères.

Entre la France et le Maroc, la convention du 29 mai 1970 et son avenant du 18 août 1989 départagent une double résidence dans cet ordre, d’après le BOFiP : le foyer permanent d’habitation, puis le centre des activités professionnelles, puis le lieu de séjour. Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Impôt sur le revenu : un barème à six tranches

La note de présentation de la loi de finances 2025, publiée par le ministère, donne le barème des revenus autres que fonciers acquis à compter du 1er janvier 2025. Le taux marginal passe de 38 % à 37 %.

La note circulaire n° 737 sur la loi de finances 2026 (10/03/2026) ne modifie pas ce barème. Elle porte la réduction pour charge de famille de 500 à 600 DH par personne à charge, avec un plafond de 3 600 DH au lieu de 3 000 DH, pour les revenus acquis à compter du 1er janvier 2026.

La note de 2025 exonère les pensions de retraite de base à compter du 1er janvier 2026, et la note n° 737 les pensions et rentes des contrats de retraite complémentaire de groupe servis par la CIMR. Elles ne disent pas si ces exonérations couvrent des pensions versées par des régimes étrangers.

Dividendes, titres et revenus de source étrangère

La note de la loi de finances 2025 réduit par étapes la retenue à la source sur les produits d’actions et parts sociales (article 247-XXXVII-C du CGI). Elle ne précise pas si ce taux vise une personne physique, résidente ou non.

Le tableau des mesures de la loi de finances 2023 exprimait ce calendrier par exercice : 13,75 % pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023, puis 12,50 %, 11,25 % et 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, 2025 et 2026. La note de 2025, plus récente, intitule la mesure « Révision des modalités d’application » et fixe le taux selon la date de distribution ; c’est elle qui est retenue. La note n° 737 ne modifie pas ce taux.

Pour les cessions de valeurs et titres non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités réalisées à compter du 1er janvier 2026, la note n° 737 prévoit le versement de l’impôt dans les trente jours qui suivent la cession ; les titres inscrits en compte titres restent soumis à la retenue à la source de l’article 174-II-B. Un nouvel article 84 bis impose la déclaration annuelle, avant le 1er avril de l’année suivante, des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, avec une attestation de l’administration fiscale étrangère. Les taux de l’impôt sur les profits de capitaux mobiliers ne sont pas repris dans les notes lues.

Immobilier : acquisition, enregistrement et loyers

Acquisition. L’Office des changes range l’acquisition d’un bien immobilier parmi les investissements étrangers. Pour un investissement financé en devises, sa page garantit le transfert des revenus et du produit de liquidation. Elle ne fixe pas d’autre condition pour les non-résidents et n’est pas datée.

Droit supplémentaire de 2 %. L’article 133-III du CGI, modifié par la loi de finances 2026 (loi n° 50-25, Bulletin officiel n° 7465 bis du 16/12/2025), institue un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur les actes de mutation à titre onéreux d’immeubles dont le prix dépasse 300 000 DH. Il s’applique si l’acte ne mentionne pas les modalités de règlement, ou si le prix n’est pas réglé par un moyen admis. Pour un paiement partiellement en espèces, il ne porte que sur la partie en espèces. Il vise les actes établis à compter du 1er juillet 2026. Exemple de la note : un prix de 600 000 DH dont 200 000 DH en espèces donne un supplément de 4 000 DH.

Loyers. Pour les revenus fonciers encaissés à compter du 1er janvier 2025, la note de 2025 permet d’opter pour un taux libératoire de 20 %, avec dispense de déclaration annuelle de ces revenus, quand ils sont soumis à une retenue à la source non libératoire de 10 % ou 15 %.

Plus-values. Les notes lues ne donnent pas le taux de l’impôt sur les profits fonciers. Elles traitent de cas de détail, comme le transfert d’un bien privé dans l’actif d’une entreprise ou la retenue sur les indemnités d’expropriation versées depuis le 1er juillet 2025. L’article 24 de la convention laisse l’imposition des plus-values immobilières à l’État où le bien est situé.

Succession, donation et patrimoine

Les pages officielles marocaines lues ne détaillent pas les droits de succession. Le BOFiP indique que l’article 33 de la convention s’applique aux droits d’enregistrement et de timbre pour les successions ouvertes après le 1er décembre 1971, sans détailler leur traitement, et que la convention ne vise pas l’impôt sur la fortune. Notre page sur la convention présente l’article 26.

Un régime spécifique : les salariés des sociétés Casablanca Finance City (CFC)

La note n° 737 révise le régime d’imposition des salariés des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC), pour les traitements et salaires acquis à compter du 1er janvier 2026 (articles 73-II-F-9° et 79-VII). Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 20 % pour une période maximale de dix ans, continue ou discontinue ; les périodes travaillées en dehors des sociétés CFC ne sont pas comptées. Les salariés peuvent opter pour le barème progressif en le demandant à leur employeur avant le 1er février de l’année concernée. Cette page ne détaille pas les autres conditions.

Articulation avec la convention franco-marocaine

Le BOFiP (version du 24/07/2019) présente les règles suivantes.

Le départ de France relève du domicile fiscal et de l’exit tax : voir les pages liées plus bas.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni les droits d’enregistrement ordinaires, ni l’impôt sur les profits fonciers, ni l’impôt sur les profits de capitaux mobiliers, ni les droits de succession, ni la sécurité sociale, ni les titres de séjour, ni la réglementation des changes au-delà de la page de l’Office des changes citée. La rédaction de l’article 23 dans l’édition 2026 du CGI, publiée par le ministère le 05/01/2026, n’est pas détaillée ici : le texte reproduit est celui de l’édition 2014. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Maroc. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• La nature de vos revenus : salaire, pension, dividendes, loyers, plus-value.
• Le lieu de votre foyer, le centre de vos intérêts économiques et le nombre de jours passés au Maroc.
• Le prix et le mode de paiement d’un achat immobilier, au regard du droit supplémentaire de 2 %.
• Votre situation de résidence en France et au Maroc, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.