Paradis fiscaux : comment la France établit et met à jour la liste des États et territoires non coopératifs
La France tient une liste des États et territoires non coopératifs, mise à jour au moins une fois par an par arrêté. Y figurer entraîne des taux de retenue majorés et des règles plus sévères pour les flux avec ces pays. L'article 238-0 A du CGI fixe les critères d'inscription et de retrait.
- Un État est inscrit s'il ne permet pas en pratique l'échange de tout renseignement avec la France, s'il n'a pas conclu de convention d'assistance malgré une demande française, ou s'il figure sur la liste de l'Union européenne des pays non coopératifs à des fins fiscales. (§ 100)
- La liste de l'Union européenne repose sur trois familles de critères : transparence fiscale, équité fiscale et mise en œuvre des mesures anti-BEPS. (§ 60, § 70, § 80)
- La liste est mise à jour au moins une fois par an ; à la date du BOFiP, elle résulte de l'arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 février 2010. (§ 90, § 125)
- Les mesures fiscales s'appliquent à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté d'inscription, et cessent dès la publication de l'arrêté de retrait. (§ 130)
Ce que dit le texte
« Les États ou territoires sont ajoutés à la liste s’ils se trouvent dans l’une des quatre situations suivantes à la date de publication de l’arrêté mentionné au 1 de l’article 238-0 A du CGI : les stipulations de la convention d’assistance administrative conclue avec la France ou les modalités de leur mise en œuvre n’ont pas permis à la France l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de sa législation ; ils n’ont pas conclu une convention d’assistance administrative avec la France, malgré une demande en ce sens formulée par la France avant le 1er janvier de l’année précédant l’année de publication de l’arrêté ; pour ceux qui ne sont pas liés à la France par une convention d’assistance administrative et auxquels la France n’avait pas proposé la conclusion d’une telle convention avant le 1er janvier de l’année précédant l’année de publication de l’arrêté, ils sont considérés par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale comme ne procédant pas à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ; ils figurent sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. »
« Les États ou territoires sont retirés de la liste s’ils se trouvent dans l’une des quatre situations suivantes à la date de publication de l’arrêté mentionné au 1 de l’article 238-0 A du CGI : ils ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale française ; ils ont modifié leur législation interne ou leurs pratiques administratives afin de permettre une mise en œuvre effective de leurs engagements conventionnels d’assistance administrative envers la France, dans des conditions conformes aux standards de l’OCDE et garantissant notamment un échange de renseignements non restreint ; pour ceux qui ne sont pas liés à la France par une convention d’assistance administrative et auxquels la France n’avait pas proposé la conclusion d’une telle convention avant le 1er janvier de l’année précédant l’année de publication de l’arrêté, ils sont considérés par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale comme procédant à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ; ils ne figurent plus sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et respectent par ailleurs les critères liés à l’existence d’une coopération effective avec la France. »
« L’article 1er de l’arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts fixe la liste des États et territoires non coopératifs. Remarque 1 : À la date de publication du présent BOI, l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2010 a été modifié en dernier lieu par l’arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts. Remarque 2 : La liste des ETNC étant mise à jour au moins une fois chaque année (CGI, art. 238-0 A, 2), il convient de se référer à la version de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2010 modifié dans sa rédaction issue du dernier arrêté modificatif. »
« Conformément aux dispositions du 3 de l’article 238-0 A du CGI, les mesures consécutives à l’inscription d’un État ou territoire sur la liste des ETNC s’appliquent à cet État ou territoire à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté qui l’y ajoute. Elles cessent de s’appliquer à un État ou territoire à la date de publication de l’arrêté qui le retire de la liste. Les États et territoires inscrits sur la liste des ETNC au motif qu’ils ne respectent pas leurs engagements à l’égard de la France en matière d’échange de renseignements, en application des 1 et 2 de l’article 238-0 A du CGI, ou qu’ils facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle, en application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI (critère 2.2 de la liste UE), se verront appliquer l’ensemble des mesures prévues par le code général des impôts à leur encontre, sous réserve des conventions fiscales. En revanche, les États et territoires inscrits sur la liste des ETNC au motif qu’ils ne respectent pas un critère de la liste UE autre que le critère 2.2, en application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI, se verront appliquer une série limitée de mesures, sous réserve des conventions fiscales. Pour plus de précisions sur les mesures applicables, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000480. »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-INT-DG-20-50-10-20260826, § 100, 110, 125 et 130. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Un entrepreneur français détient une société dans un territoire qui vient d'être ajouté à la liste par arrêté. Les mesures ne s'appliquent qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication : ce délai lui permet de réorganiser ses flux de dividendes et de redevances.
Si le territoire n'est inscrit que pour un critère de la liste européenne autre que le critère 2.2, seule une série limitée de mesures s'applique, sous réserve de la convention fiscale.
Les conventions concernées
Un pays peut entrer dans la liste ou en sortir chaque année : une structure ou un compte jugés neutres hier peuvent subir demain des taux de retenue majorés. Vérifier la liste en vigueur avant toute opération et à chaque nouvel arrêté.
Vérifier mes structures à l'étrangerVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-INT-DG-20-50-10-20260826 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 26/08/2026. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
