Non-résident qui vend en France : quand faut-il un représentant fiscal, et comment s'en passer

« Conformément au IV bis de l’article 244 bis A du CGI, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. À ce titre et quelle que soit leur qualité (personnes physiques ou morales ou organismes), les cédants ayant leur résidence ou leur siège social ou étant établi dans un des États membres de l’UE, en Islande ou en Norvège sont donc dispensés de l’obligation de désigner un représentant fiscal. Le Liechtenstein, bien que membre de l’EEE, n’est pas lié à la France par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, aussi les personnes qui y résident ou qui y sont établies ou qui y disposent d’un siège restent tenues de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement. Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ne sont pas intégrés à l’UE mais seulement associés. Par conséquent, les personnes, physiques ou morales, domiciliées, établies ou constituées en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Saint-Barthélemy demeurent soumises à l’obligation de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement. »

« Les contribuables domiciliés hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30) ne peuvent se faire représenter auprès de l’administration que par : l’acheteur du bien s’il est fiscalement domicilié en France ; les banques et établissements de crédit exerçant leur activité en France ; toute personne accréditée, à titre ponctuel ou à titre permanent, à cet effet par l’administration (pour les agréments permanents, il convient de se reporter au II-A-1-b-2° § 150). Par ailleurs, l’exercice de certaines professions réglementées est incompatible avec l’activité de représentation fiscale. Tel est notamment le cas des professions suivantes : profession de notaire (décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat, art. 13) ; profession d’avocat (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, art. 22) ; profession d’expert-comptable (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, art. 22). »

« La dispense automatique s’applique aux cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €. Ce seuil s’apprécie par cédant. En cas d’indivision, il y a lieu d’apprécier ce seuil par rapport à la quote-part totale de chaque indivisaire concerné pour savoir s’il entre dans le cadre de la dispense automatique. En cas de démembrement de propriété, il convient également d’apprécier ce seuil pour chacun des titulaires de droits réels (nu-propriétaire, usufruitier). Pour un couple marié, quel que soit son régime matrimonial, le seuil de 150 000 € s’apprécie par rapport à la totalité du prix de la cession, de sorte que le couple est considéré comme un seul cédant. Il en est de même pour des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) soumises à une imposition commune. »

« La dispense automatique s’applique aux cessions bénéficiant à raison de la plus-value réalisée d’une exonération totale d’imposition, au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien, en application des dispositions du I de l’article 150 VC du CGI et du 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (BOI-RFPI-PVI-20-20) et ce, quel que soit par ailleurs le prix de cession. »