Vous louez un logement en Ukraine ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-ukrainienne
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. L’État de résidence du propriétaire peut aussi les prendre en compte, mais doit éliminer la double imposition. Pour un résident de France, le mécanisme est fixé à l’article 23.
- Les revenus de biens immobiliers situés dans un pays sont imposables dans ce pays (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location ou l’affermage et toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés d’actions ou de parts d’une société, d’une fiducie ou d’une institution comparable qui donnent la jouissance d’un immeuble sont imposables dans le pays du bien (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant aux loyers, à condition d’être soumis à l’impôt ukrainien à raison de ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. »
« Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt ukrainien à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours de vos loyers ukrainiens si vous résidez en France
Trois étapes, prévues aux articles 6 et 23 :
- 1Imposition en UkraineLe pays où se trouve le bien peut imposer les loyers (article 6, paragraphe 1).
- 2Prise en compte en FranceLes loyers entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt ukrainien n’est pas déductible (article 23, paragraphe 1, a).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt ukrainien à raison de ces loyers (article 23, paragraphe 1, a, i).
Pour un résident de France, le crédit égal à l’impôt français neutralise l’imposition française des loyers ukrainiens, à condition qu’ils aient été soumis à l’impôt en Ukraine ; ils restent pris en compte pour le taux appliqué aux autres revenus. Le protocole précise que les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à un bien immobilier sont eux aussi des biens immobiliers.
Faire vérifier l’imposition de mes loyersVisio · 30 min · sans engagementVous possédez un bien locatif en Ukraine, ou vous louez un bien en France en résidant en Ukraine ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes loyers ukrainiens sont-ils exonérés en France ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’avoir été soumis à l’impôt ukrainien (article 23, paragraphe 1, a, i).
Que fait l’Ukraine pour un résident ukrainien qui loue en France ?
L’impôt français dû sur ces revenus constitue un crédit admis en déduction de l’impôt ukrainien, dans la limite de l’impôt ukrainien correspondant (article 23, paragraphe 2).
Une promesse de vente sur un immeuble est-elle un bien immobilier ?
Oui. Le protocole précise que l’expression comprend les options, promesses de ventes et droits semblables relatifs à ces biens (protocole, point 2).
Source : Convention signée à Paris le 31 janvier 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Ukraine le 23 juillet 2018 — Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er décembre 2019 pour l’Ukraine, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
