Retraité installé en Ukraine : où votre pension est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-ukrainienne
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur, comme une rente, n’est en principe imposable que dans l’État où réside le bénéficiaire. Les pensions de sécurité sociale suivent une règle particulière : l’État qui les verse garde le droit exclusif de les imposer, mais seulement à hauteur du minimum français de retraite.
- Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur et les rentes ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18, paragraphe 1, a).
- Les pensions d’un régime de retraite relevant de la sécurité sociale ne sont imposables que dans l’État qui les verse, pour la part annuelle qui n’excède pas le minimum français de retraite (article 18, paragraphe 2).
- Le minimum français de retraite désigne l’allocation aux vieux travailleurs salariés et l’allocation supplémentaire, ou tout minimum analogue qui les remplacerait (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions publiques suivent l’article 19 : elles restent imposables dans l’État qui les verse, sauf pour un résident qui a la seule nationalité de l’autre État (article 19, paragraphe 2).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur et les rentes payées à un tel résident ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, et nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les pensions et autres rémunérations similaires, payées au titre d’un régime de retraite relevant du système de sécurité sociale d’un Etat contractant ou de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables que dans cet Etat et selon la législation de cet Etat à hauteur de la part du montant total annuel de ces pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident de l’autre Etat contractant qui n’excède pas le montant total annuel du minimum français de retraite. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment se répartit une pension de sécurité sociale
Pour un retraité résident d’Ukraine qui perçoit une pension de base française :
- 1Calculer le montant annuelLe montant total annuel des pensions de sécurité sociale versées.
- 2Comparer au minimum français de retraiteAllocation aux vieux travailleurs salariés et allocation supplémentaire, ou minimum analogue.
- 3Part jusqu’au minimumImposable seulement en France (article 18, paragraphe 2).
- 4Part au-delàElle relève du paragraphe 1 : imposable dans l’État de résidence.
Pour un retraité installé en Ukraine, la pension de base française n’est imposable en France que dans la limite du minimum français de retraite ; au-delà, comme pour les pensions privées et les rentes, l’imposition revient à l’Ukraine. Chaque pension doit donc être qualifiée et chiffrée séparément avant le départ, pour éviter une retenue française au-delà de ce que prévoit la convention.
Faire qualifier chacune de mes pensionsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une ou plusieurs pensions françaises et vous résidez ou allez résider en Ukraine ?
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Questions fréquentes
Ma pension de base française est-elle imposée en France si je vis en Ukraine ?
Seulement pour la part annuelle qui n’excède pas le minimum français de retraite (article 18, paragraphe 2) ; au-delà, elle relève de l’État de résidence.
Les rentes sont-elles concernées ?
Oui. Les rentes payées à un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1, a).
Une pension de fonctionnaire suit-elle l’article 18 ?
Non. Elle relève de l’article 19, paragraphe 2 : imposable en France, sauf si le retraité réside en Ukraine et en a la nationalité sans avoir la nationalité française.
Source : Convention signée à Paris le 31 janvier 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Ukraine le 23 juillet 2018 — Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er décembre 2019 pour l’Ukraine, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
