Retraité à Trinité-et-Tobago : qui impose votre pension selon l’article 19 de la convention ?
Une pension privée liée à un ancien emploi n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale font exception : elles ne sont imposables que dans l’État dont relève ce régime.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur, ainsi que les rentes, ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions publiques suivent l’article 20, paragraphe 2 : imposables dans l’État qui les verse, sauf résident et national de l’autre État.
- Le terme « rentes » vise une somme fixe payable périodiquement, à vie ou pendant une période déterminée ou déterminable, en contrepartie d’une prestation en argent (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre pension ?
La convention ne définit pas la législation sur la sécurité sociale ; la frontière entre le paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l’article 19 doit être vérifiée régime par régime.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20 (Fonctions publiques), les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur et les rentes payées à ce résident ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions dans l’ordre
Pour savoir où votre pension sera imposée :
- 1Origine publique ?Une pension versée au titre de services rendus à un État relève de l’article 20, paragraphe 2.
- 2Sécurité sociale ?Une pension versée en application de la législation sur la sécurité sociale reste imposable dans l’État qui la verse (article 19, paragraphe 2).
- 3Autre pension privéeElle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité (article 19, paragraphe 1).
S’installer à Trinité-et-Tobago ne fait pas sortir toutes les pensions françaises du champ de l’impôt français : celles qui relèvent de la législation sur la sécurité sociale restent imposables en France seulement. Les autres pensions privées et les rentes basculent vers l’État de résidence. Classer chaque pension avant le départ permet d’anticiper où et comment elle sera déclarée.
Classer mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une ou plusieurs pensions françaises et envisagez de vivre à Trinité-et-Tobago ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma retraite de sécurité sociale française est-elle imposée à Trinité-et-Tobago ?
Non au regard de l’article 19, paragraphe 2 : les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État.
Et une rente viagère ?
Les rentes payées à un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
La France peut-elle tenir compte d’une pension exonérée ?
Pour un résident de France, l’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française (article 24, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Port d’Espagne le 5 août 1987, avec un protocole signé le même jour — Convention avec Trinité-et-Tobago – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
