Agent public ou retraité de la fonction publique : qui vous impose selon l’article 20 de la convention ?
Les traitements et pensions payés par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public restent imposables dans l’État qui les verse. L’autre État ne retrouve le droit d’imposer que dans des cas précis liés à la résidence et à la nationalité.
- Les rémunérations publiques autres que les pensions ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 20, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité ou qui n’y est pas devenu résident à seule fin de rendre les services (article 20, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en possède la nationalité (article 20, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les règles des salaires, tantièmes et pensions privées (article 20, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une personne morale de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui : i) possède la nationalité de cet Etat, ou ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une personne morale de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un fonctionnaire français qui prend sa retraite à Trinité-et-Tobago reste en principe imposable en France sur sa pension publique ; la nationalité de Trinité-et-Tobago, combinée à la résidence, inverse la règle. Pour un agent en activité, la condition « devenu résident à seule fin de rendre les services » est décisive. La France calcule ensuite son impôt au taux correspondant au total des revenus.
Faire le point sur ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et liés à Trinité-et-Tobago ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire française sera-t-elle imposée à Trinité-et-Tobago ?
Non en principe : elle n’est imposable qu’en France, sauf si vous résidez à Trinité-et-Tobago et en possédez la nationalité (article 20, paragraphe 2).
Un agent recruté localement par une administration française est-il imposé en France ?
Non s’il réside à Trinité-et-Tobago et en a la nationalité, ou s’il n’y est pas devenu résident à seule fin de rendre les services (article 20, paragraphe 1, b).
L’article 20 vise-t-il les entreprises publiques ?
Non pour une activité industrielle ou commerciale : les articles 16, 17 et 19 s’appliquent (article 20, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Port d’Espagne le 5 août 1987, avec un protocole signé le même jour — Convention avec Trinité-et-Tobago – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
