Dividendes entre la France et Trinité-et-Tobago : quelle retenue à la source selon l’article 10 ?
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société peut aussi prélever un impôt, limité à 10 % ou 15 % du montant brut ; la France l’impute ensuite sous forme de crédit d’impôt.
- Les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut pour une société détenant au moins 10 % du capital et de 15 % dans tous les autres cas (article 10, paragraphe 2).
- Un résident de France déclare ces dividendes pour leur montant brut et bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt local perçu, plafonné à l’impôt français afférent (article 24, paragraphe 2, b).
- Ce crédit inclut aussi l’impôt de Trinité-et-Tobago qui aurait dû être payé mais a été exonéré ou réduit en vertu de certaines lois d’incitation (article 24, paragraphe 2, c).
Qui impose vos dividendes ?
L’article 10, paragraphe 5, prévoit le remboursement du précompte français à un résident de Trinité-et-Tobago, le cas échéant ; ce mécanisme renvoie au droit français de l’époque et son application actuelle doit être vérifiée.
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat ; mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 10 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
« Les revenus visés aux articles 10 (Dividendes), 11 (Intérêts), 12 (Redevances), 14 (Frais de direction), 17 (Tantièmes), 18 (Artistes et sportifs) et 23 (Autres revenus) provenant de la Trinité-et-Tobago sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt de la Trinité-et-Tobago perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt de la Trinité-et-Tobago perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende de Trinité-et-Tobago
Pour un particulier résident de France :
- 1Retenue sur place15 % au plus du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- 2Déclaration en FranceLe dividende est déclaré pour son montant brut (article 24, paragraphe 2, b).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt local perçu, dans la limite de l’impôt français afférent.
- 4Impôt exonéré sur placePeut être pris en compte dans le crédit s’il relève des lois d’incitation visées (article 24, paragraphe 2, c).
Le plafond de 10 % ou 15 % ne joue que si l’actionnaire est le bénéficiaire effectif des dividendes, et les formalités pour obtenir la réduction sont fixées par les autorités compétentes (article 26, paragraphe 5). Le crédit français reste limité à l’impôt français afférent. Le mécanisme du paragraphe 2, c, peut accroître le crédit lorsque la société bénéficie d’une incitation locale : il mérite d’être vérifié société par société.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes ?
10 % du montant brut pour une société détenant au moins 10 % du capital de la société distributrice, 15 % dans tous les autres cas (article 10, paragraphe 2).
La France impose-t-elle aussi ces dividendes ?
Oui, pour leur montant brut, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt de Trinité-et-Tobago perçu, plafonné à l’impôt français afférent (article 24, paragraphe 2, b).
Une société de portefeuille peut-elle bénéficier de ces taux ?
Pas si elle profite de mesures fiscales particulières et si 25 % ou plus de son capital est détenu par des non-résidents (article 13).
Source : Convention signée à Port d’Espagne le 5 août 1987, avec un protocole signé le même jour — Convention avec Trinité-et-Tobago – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
