Comptes, prêts, obligations : quel pays impose vos intérêts selon les articles 13 et 19 ?
La convention distingue deux familles d’intérêts. Ceux des prêts, dépôts et créances non négociables sont imposés dans l’État du créancier, l’autre État pouvant retenir à la source. Ceux des obligations négociables relèvent de l’article 13.
- L’impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l’État du domicile fiscal du créancier (article 19, paragraphe 1).
- Chaque État conserve le droit de prélever une retenue à la source sur ces intérêts si sa législation le prévoit (article 19, paragraphe 2).
- Les intérêts d’obligations et autres titres d’emprunt négociables sont imposables dans l’État de la société ou de la collectivité qui les paie (article 13, paragraphe 1).
- Un domicilié de France inclut ces intérêts togolais pour leur montant brut et bénéficie d’une déduction que le texte fixe à 12 % pour les revenus autres que les dividendes (article 26, paragraphe 3).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du créancier. 2. Toutefois, chaque Etat contractant conserve le droit d'imposer par voie de retenue à la source, si sa législation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus. »
« Les revenus mobiliers de source togolaise visés aux articles 13, 15, 18 et 19 et soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers par application desdits articles, ouvrent droit à une déduction applicable aux impôts exigibles en France sur les mêmes revenus. Cette déduction est fixée à 25 p. cent en ce qui concerne les dividendes et à 12 p. cent en ce qui concerne les autres catégories de revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux familles d’intérêts
La convention traite différemment les intérêts selon le support :
- 1Prêts, dépôts, bons de caisseImposition dans l’État du créancier, retenue à la source possible dans l’autre (article 19).
- 2Obligations négociablesImposables dans l’État de l’émetteur (article 13).
- 3Impôt du TogoLimité à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers pour un domicilié de France (article 26, paragraphe 2).
- 4Déduction en FranceFixée à 12 % par le texte pour ces revenus (article 26, paragraphe 3).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dividendes togolais de zone franche : le crédit d'impôt conventionnel ne suppose pas une imposition effective au Togo, et la notice de déclaration mentionnant la « décote africaine » est opposable au fisc
Lire la décision →Salarié porté envoyé au Mali et au Togo par une société de Guernesey : pas d'exonération de l'article 81 A, l'employeur n'étant établi ni en France ni dans l'Union européenne ou l'EEE
Lire la décision →Contribuable passé par le Togo puis revenu en France : prescription du recouvrement suspendue par ses réclamations avec sursis et interrompue par un avis à tiers détenteur reçu malgré une adresse périmée
Lire la décision →La convention ne fixe aucun taux maximal de retenue à la source sur les intérêts. Un domicilié de France qui place des fonds au Togo peut donc subir une retenue togolaise selon la loi locale, alors que la déduction accordée en France est fixée forfaitairement à 12 % par le texte, quel que soit l’impôt réellement payé. L’écart éventuel entre les deux mérite d’être mesuré avant de placer des fonds.
Faire le point sur mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts d’un compte, d’un prêt ou d’obligations dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La convention plafonne-t-elle la retenue sur les intérêts ?
Non. Chaque État conserve le droit de prélever une retenue à la source si sa législation le prévoit (article 19, paragraphe 2).
Quelle déduction en France pour des intérêts togolais ?
Le texte fixe la déduction à 12 % pour les catégories de revenus autres que les dividendes (article 26, paragraphe 3).
Les intérêts d’obligations suivent-ils l’article 19 ?
Non : les intérêts d’obligations ou d’autres titres d’emprunt négociables relèvent de l’article 13 et sont imposables dans l’État de l’émetteur.
Source : Convention signée à Lomé le 24 novembre 1971, avec un protocole et un échange de lettres des 25 et 26 novembre 1971 — Convention avec le Togo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
