Domicilié en France ou au Togo : comment l’article 2 de la convention fixe-t-il votre domicile fiscal ?
La convention avec le Togo ne parle pas de résidence mais de domicile fiscal. Il se situe au foyer permanent d’habitation, défini comme le centre des intérêts vitaux ; à défaut, la durée du séjour, puis la nationalité, départagent.
- Une personne physique est domiciliée là où elle a son foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites (article 2, paragraphe 1).
- Si ce critère ne permet pas de conclure, elle est domiciliée dans l’État où elle séjourne le plus longtemps (article 2, paragraphe 1).
- À durée de séjour égale, la nationalité tranche ; sinon, les autorités des deux États décident d’un commun accord (article 2, paragraphe 1).
- Une société est domiciliée au lieu de son siège social statutaire (article 2, paragraphe 2).
Où êtes-vous domicilié au sens de la convention ?
Le domicile fiscal déterminé selon l’article 2 commande l’application de toutes les règles de la convention relatives aux impôts sur le revenu (article 8, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Si la France et le Togo vous considèrent tous deux comme domicilié, l’article 2 départage dans cet ordre :
- 1Foyer permanent d’habitationLe lieu avec lequel vos relations personnelles sont les plus étroites.
- 2Durée du séjourÀ défaut, l’État où vous séjournez le plus longtemps.
- 3NationalitéÀ séjours égaux, l’État dont vous êtes ressortissant.
- 4Accord des administrationsSi vous n’êtes ressortissant d’aucun des deux, les autorités tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Le critère central est le foyer permanent d’habitation, que la convention assimile au lieu des relations personnelles les plus étroites : conjoint et enfants restés en France peuvent suffire à y maintenir le domicile, même après une installation au Togo. Le nombre de jours passés dans chaque pays n’intervient qu’ensuite. Réunir les preuves du domicile togolais avant le départ évite une contestation ultérieure.
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Questions fréquentes
La convention utilise-t-elle la notion de résidence ?
Non. Elle parle de domicile fiscal, fixé au foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire au centre des intérêts vitaux (article 2, paragraphe 1).
Le nombre de jours passés au Togo suffit-il ?
Non. La durée du séjour n’intervient que s’il n’est pas possible de déterminer le foyer permanent d’habitation (article 2, paragraphe 1).
Où est domiciliée une société ?
Au lieu de son siège social statutaire ; un groupement sans personnalité morale, au lieu du siège de sa direction effective (article 2, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Lomé le 24 novembre 1971, avec un protocole et un échange de lettres des 25 et 26 novembre 1971 — Convention avec le Togo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
