Vente d’un bien ou de titres entre la France et le Togo : qui impose la plus-value ?
La convention range les plus-values parmi les revenus visés, mais ne leur consacre aucun article. L’article 25 réserve les revenus non mentionnés à l’État du domicile ; pour les immeubles, le texte n’est pas explicite.
- Les impôts visés comprennent ceux qui frappent les plus-values (article 8, paragraphe 1).
- Aucun article ne fixe de règle propre aux gains en capital, qu’ils portent sur des immeubles ou sur des titres.
- Les revenus non mentionnés ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire, sauf rattachement à un établissement stable dans l’autre État (article 25).
- La plus-value sur un immeuble détenu en direct n’est pas expressément visée : l’article 9 parle des revenus des biens immobiliers, l’article 25 des revenus non mentionnés.
Qui impose la plus-value ?
Le texte de la convention
« Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values). »
« Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que ce bénéficiaire posséderait dans l'autre Etat contractant. »
Faute d’article propre aux plus-values, la page s’appuie sur les articles 8 et 25. Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour des titres, la plus-value relève en principe du seul État du domicile du cédant, ce qui rend décisive la date d’un changement de domicile. Pour un immeuble, la convention ne tranche pas expressément entre l’État de situation et l’État du domicile, et aucune clause ne vise les sociétés à prépondérance immobilière : toute cession significative justifie une analyse préalable des deux législations.
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Questions fréquentes
La convention contient-elle un article sur les plus-values ?
Non. Elle mentionne seulement que les impôts visés incluent ceux sur les plus-values (article 8, paragraphe 1).
Qui impose la plus-value sur mes actions si je suis domicilié en France ?
L’article 25 réserve les revenus non mentionnés à l’État du domicile fiscal : la France, sauf rattachement à un établissement stable au Togo.
Et pour une maison détenue en direct ?
Le texte ne le précise pas : l’article 9 vise les revenus des biens immobiliers et l’article 25 les revenus non mentionnés. Une analyse au cas par cas s’impose.
Source : Convention signée à Lomé le 24 novembre 1971, avec un protocole et un échange de lettres des 25 et 26 novembre 1971 — Convention avec le Togo (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
