Intérêts entre la France et la Syrie : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut, sauf dans plusieurs cas où seul l’État de résidence impose.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État de source peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Seul l’État de résidence impose notamment les intérêts de prêts consentis par un établissement de crédit, de ventes à crédit, de créances garanties par un État, ou payés à ou par un État (article 11, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, l’impôt syrien payé ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un intérêt syrien pour un résident de France
Hors cas d’exonération à la source, la convention organise trois étapes :
- 1Retenue en SyrieAu plus 10 % du montant brut (article 11, paragraphe 2).
- 2Imposition en FranceLes intérêts sont imposables en France (article 11, paragraphe 1).
- 3Crédit d’impôtCrédit égal à l’impôt syrien payé, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Pour un épargnant, des intérêts syriens peuvent supporter jusqu’à 10 % en Syrie, compensés en France par un crédit plafonné à l’impôt français correspondant. Les financements par un établissement de crédit, les ventes à crédit et les prêts publics échappent à toute imposition dans l’État de source. Il est utile de qualifier l’origine de chaque flux avant de déclarer.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le plafond de la retenue syrienne sur les intérêts ?
10 % du montant brut des intérêts si le bénéficiaire effectif est résident de France (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts d’un prêt bancaire sont-ils imposés dans l’État de source ?
Non. Les intérêts payés sur un prêt de toute nature consenti par un établissement de crédit ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11, paragraphe 3, d).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non. L’article 11, paragraphe 4, les exclut expressément.
Source : Convention signée à Paris le 17 juillet 1998 (avec un protocole), complétée par un accord sous forme d’échange de lettres du 16 décembre 2004 ajoutant un article 11 A sur les redevances — Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2009. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
