Agent ou retraité de la fonction publique installé en Suisse : qui vous impose ? L’article 21 de la convention franco-suisse
Les traitements et pensions versés par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie, à condition que le bénéficiaire en ait la nationalité. Le lieu de résidence ne change pas cette règle ; la nationalité et la nature de l’activité, si.
- Les rémunérations et pensions publiques versées à une personne qui a la nationalité de l’État payeur ne sont imposables que dans cet État (article 21, paragraphe 1).
- La règle vise l’État, ses subdivisions politiques ou collectivités locales et les personnes morales de droit public, pour des services rendus actuellement ou antérieurement (article 21, paragraphe 1).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les règles des articles 17 à 20 (article 21, paragraphe 2).
- L’État de résidence élimine la double imposition : la Suisse exempte en pouvant tenir compte du revenu pour le taux, la France accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 25).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Les articles 17 et 20 s’appliquent « sous réserve » de l’article 21 : lorsque la condition de nationalité n’est pas remplie, ce sont en principe ces règles générales qui jouent.
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale du droit public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur un fonds spécial, à une personne physique possédant la nationalité de cet Etat, au titre de services rendus actuellement ou antérieurement, ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où proviennent ces rémunérations. »
« Les dispositions des articles 17, 18, 19 et 20 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public. »
Paragraphe 2 de l’article 21 ajouté par l’article 5 de l’avenant du 27 août 2009 ; l’article 21 n’est modifié ni par l’avenant du 25 juin 2014, ni par celui du 27 juin 2023. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir si l’article 21 s’applique
L’article 21 écarte les règles générales seulement si chaque condition est remplie :
- 1Qui paie ?Un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, directement ou par un fonds spécial.
- 2Quelle nationalité ?Le bénéficiaire doit posséder la nationalité de l’État d’où proviennent les rémunérations.
- 3Quelle activité ?Une activité industrielle ou commerciale de la personne publique renvoie aux articles 17 à 20.
- 4Quel effet dans l’État de résidence ?La Suisse exempte et peut appliquer le même taux au reste du revenu (article 25, B, 1) ; la France accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant si le revenu est soumis à l’impôt suisse (article 25, A, 1, a).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident de France salarié de l'ISO à Genève : pas de crédit d'impôt conventionnel pour des salaires exonérés en Suisse, ni déduction des rachats du 2e pilier sans justificatif
Lire la décision →Société des Iles Vierges britanniques employant des démineurs pour une société française : établissement autonome en France, bénéfices imposés comme revenus distribués chez le gérant de fait, pénalité de 80 %
Lire la décision →Société des Îles Vierges britanniques exploitée depuis la Haute-Garonne : bénéfices reconstitués imposés comme revenus distribués au maître de l'affaire, avec 80 % de pénalités
Lire la décision →Pour un retraité de la fonction publique française de nationalité française, s’installer en Suisse ne déplace pas l’imposition de sa pension : elle reste imposée en France, et la Suisse l’exempte tout en pouvant en tenir compte pour le taux appliqué à ses autres revenus. Avant tout projet, il faut donc vérifier la nationalité au regard de l’État payeur et la nature exacte de l’employeur, une activité industrielle ou commerciale faisant basculer vers les règles du privé.
Faire vérifier l’imposition de ma pensionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Suisse ?
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Questions fréquentes
Retraité de la fonction publique française, je pars en Suisse : qui impose ma pension ?
Si vous avez la nationalité française, la France seulement (article 21, paragraphe 1). La Suisse l’exempte mais peut appliquer à vos autres revenus le taux qui résulterait de sa prise en compte (article 25, B, paragraphe 1).
Un agent public suisse qui vit en France est-il imposé en France ?
S’il a la nationalité suisse, ses rémunérations publiques ne sont imposables qu’en Suisse. La France les prend en compte pour le calcul de l’impôt français avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’elles soient soumises à l’impôt suisse (article 25, A, paragraphe 1, a).
Et si je n’ai pas la nationalité de l’État qui me paie ?
L’article 21, paragraphe 1, ne s’applique pas. Les articles 17 (salaires) et 20 (pensions), qui s’appliquent sous réserve de l’article 21, prennent alors en principe le relais.
Source : Convention du 9 septembre 1966 et son protocole additionnel, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997, du 27 août 2009, du 25 juin 2014 (protocole) et du 27 juin 2023 — Convention avec la Suisse – Impôts sur le revenu et sur la fortune; Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 – en vigueur au 04/11/2010 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. L’avenant du 27 juin 2023 est entré en vigueur le 24 juillet 2025 ; la version consolidée publiée par impots.gouv.fr intègre les avenants jusqu’à celui du 27 août 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
