Vous louez un bien en France ou en Suède : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-suédoise
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il se trouve. Ce droit n’est pas exclusif : l’État de résidence du propriétaire les prend aussi en compte, puis élimine la double imposition selon l’article 23.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- Les revenus tirés d’un droit de jouissance attaché à des actions ou parts d’une personne morale propriétaire de l’immeuble sont aussi imposables dans l’État où se trouve l’immeuble (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers suédois entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour un résident de Suède, les loyers français restent imposables en France ; la Suède déduit l’impôt français dans la limite de son propre impôt sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Qui impose les loyers ?
Selon le point 11 du protocole, l’État de résidence conserve le droit d’imposer les revenus attribués à l’autre État qui n’y sont pas effectivement pris en compte dans l’assiette de l’impôt.
Le texte de la convention
« 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) Les revenus qui proviennent de Suède et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l'impôt suédois n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) pour tous les revenus autres que ceux visés au ii ci-après, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Pour un résident de France propriétaire en Suède, l’article 23 fonctionne ainsi :
- 1Imposition en SuèdeLes loyers sont imposables dans l’État où se trouve le bien (article 6).
- 2Prise en compte en FranceIls entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt suédois n’est pas déductible de ces revenus.
- 3Crédit d’impôtIl est égal à l’impôt français correspondant à ces loyers.
- 4Revenus non imposés en SuèdeS’ils n’y sont pas effectivement pris en compte, la France conserve son droit d’imposer (protocole, point 11).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Mes loyers français sont-ils exonérés en France si je vis en Suède ?
Non. Ils sont imposables en France, État de situation du bien (article 6, paragraphe 1). La Suède déduit l’impôt français dans la limite de son propre impôt sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Les loyers suédois d’un résident de France sont-ils taxés deux fois ?
Non. La France les intègre au calcul de son impôt mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
La règle vaut-elle pour une exploitation agricole ou forestière ?
Oui. L’article 6 vise les exploitations agricoles ou forestières, ainsi que la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers.
Source : Convention signée à Stockholm le 27 novembre 1990, avec son protocole et l’échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 — Convention avec la Suède – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
