Vous louez un bien en France ou à Saint-Martin : qui impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables par la partie sur le territoire de laquelle il est situé. La règle s’étend aux parts de sociétés ou de fiducies qui donnent la jouissance du bien. Les prélèvements sociaux restent en dehors de la convention.
- Les revenus qu’un résident d’une partie tire de biens immobiliers situés sur le territoire de l’autre partie sont imposables par cette autre partie (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de parts d’une société, fiducie ou autre entité donnant la jouissance d’un bien sont imposables par la partie où le bien est situé (article 6, paragraphe 5).
- Les cotisations sociales et prélèvements destinés à la protection sociale et à l’amortissement de la dette sociale ne sont pas des impôts visés par la convention (article 2, paragraphe 2).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
La convention désigne la France sous le nom d’« État », qui comprend la métropole et les départements d’outre-mer (article 3, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« Les revenus qu’un résident d’une partie contractante tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés sur le territoire de l’autre partie contractante sont imposables par cette autre partie contractante. »
« Sont considérés comme impôts sur le revenu, à l’exclusion des cotisations sociales et autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l’amortissement de la dette sociale, les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple se disant installé à Saint-Martin depuis 2007 : faute de preuve d'une résidence principale sur l'île pendant cinq ans, il reste imposable en France pour 2012
Lire la décision →Résident fiscal de Saint-Martin : les prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers restent dus, l'État ayant conservé sa compétence en la matière
Lire la décision →Adresse à Saint-Martin donnée au vérificateur alors que le contribuable vivait près de Lyon : domicile fictif, la proposition de rectification envoyée à son adresse réelle est régulière et l'imposition de 2013 est rétablie
Lire la décision →Un bien conservé en métropole reste imposable en France sur ses loyers, Saint-Martin accordant un crédit pour cet impôt. Dans les affaires jugées, un résident de Saint-Martin est resté redevable des prélèvements sociaux sur des revenus fonciers, l’État ayant conservé cette compétence et la convention ne pouvant être invoquée sur ce point. Le coût social d’un patrimoine locatif doit donc être chiffré à part.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes loyers de métropole sont-ils imposés en France si je vis à Saint-Martin ?
Oui : l’article 6, paragraphe 1, les rend imposables par la partie où le bien est situé, ici l’État.
La convention me protège-t-elle des prélèvements sociaux ?
Non : les cotisations sociales et prélèvements destinés à la protection sociale sont exclus des impôts visés par la convention (article 2, paragraphe 2).
Qu’en est-il d’un bien détenu par une société ?
Si les parts donnent la jouissance du bien, les revenus tirés de ce droit sont imposables par la partie où le bien est situé (article 6, paragraphe 5).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, avec un protocole — Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 – en vigueur au 01/05/2011 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2011, applicable aux revenus à compter du 1er janvier 2010 (article 22). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
